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Vente dans le domaine privé

Sam - 27 avril 2018 à 11:42
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 28 avril 2018 à 15:11
Bonjour,
Je souhaiterais pour l'été mettre un stand devant ma maison , sur une parcelle qui m'appartient . Une inscription au Registre du commerce suffit elle svp ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
28 avril 2018 à 15:11
Bonjour,

Voici la réglementation :


Vente au déballage - professionnels | service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22397
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