Déclaration associé SCI

eminen 324 Messages postés vendredi 30 septembre 2005Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 27 avril 2018 à 07:05 - Dernière réponse : Veilleur62 1269 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention
- 6 mai 2018 à 10:11
Bonjour,

En 1994 pour acheter un bien car les banques ne nous prêtaient pas nous avons crée une SCI avec le marchand de bien qui nous vendait la maison . La SCI était à mon nom et celui du marchand de bien. Quelques mois plus tard le marchand de bien a vendu ses parts à mon mari. Donc je pensais que la SCI était à mon mari et moi.
Entre temps en 1997 une banque nous a prêté l'argent pour acheter ce bien donc nous n'avons pas utilisé cette SCI.
Je l'ai complètement oubliée mais aujourd'hui les greffes me demandent de donner les noms des associés et c'est là que je me suis aperçue qu'en fait l'acte de vente des parts de cette SCI n'ont jamais été enregistré.
J'ai retrouvé les papiers de cette SCI ils étaient avec la vente de la maison.
L'affaire se complique qu'à entre temps mon mari est décédé.
Qu'elle est la meilleure solution et surtout la moins onéreuse :

Déclarer très tardivement la vente de ces parts. Les documents de cette vente sont ils toujours valables mais de ce fait les parts vont aller à la succession de mes enfants donc refrais de notaire.
Dissoudre cette SCI encore faut il que je retrouve ce marchand de bien ?

je vous précise que je viens à peine d'avoir un courrier des greffes car entre temps je me suis mariée et la SCI est à mon nom de jeune fille.

Très complexe cette affaire. Si quelqu’un pouvait m'aider je lui fournirai d'autres explications et je l'en remercie du font du coeur.

cordialement
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9 réponses

Veilleur62 1269 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 27 avril 2018 à 22:17
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Merci
Bonsoir,

Si je comprend bien, cette SCI n'a jamais fonctionné.
Quel est son capital ?

Pour moi, les actes de cession de parts sont juridiquement valables.
Certes, 2 formalités importantes n'ont pas été faites :
- l'enregistrement n'a pas été effectué mais il y avoir maintenant prescription,
- la publicité légale mais la SCI ne doit probablement pas avoir de dettes.

Quelle est la situation ?
Il y a vos parts.
Il y a les parts qui dépendent de la succession de votre mari et qui sont en indivision entre les héritiers. Il faudrait que cette indivision désigne par écrit un mandataire.

Vous et ce mandataire pouvez alors décider d'une dissolution anticipée de la SCI.
Il serait bien que vous soyez la liquidatrice car votre situation est la plus solide.

Cordialement
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Merci
bonjour,

Tout d'abord merci de m'avoir répondu.

Qu'entendez vous par il y a prescription pour l'enregistrement de la déclaration de la vente ?
Je n'ai retrouvé qu'une photocopie de la cession de parts ou le marchand de bien cède 50 parts sociales de 1000 F à mon mari
Je restais titulaire de 100 parts soit 100 000 f



Le capital était de 150 000 francs ce qui fait 22 867,35 euros.

j'ai également retrouvé les statuts après cession de parts sociales du 15 mai 1998 mais elle n'est pas signé ?

Je vous remercie de continuer à me conseiller.
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Veilleur62 1269 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 2 mai 2018 à 17:46
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Merci
Pour l'enregistrement de la déclaration, des droits auraient dû être perçus par l'administration fiscale.
Mais les dettes fiscales n'ont pas une durée éternelle.
Vu leur ancienneté, je pense qu'elles sont maintenant prescrites.

Il vous faudrait une copie signée des statuts. En tant qu'associée, vous devriez avoir cela.
Sinon, il faudrait que vous contactiez le greffe du tribunal de commerce pour en obtenir une (c'est payant).

Vous êtes propriétaire de 100 parts. La succession (indivision des héritiers) est propriétaire de 50 parts.
Quelle est la majorité prévue par les statuts pour dissoudre la SCI ?

Si la SCI n'a jamais fonctionné, il y a donc un compte bancaire au nom de la SCI sur lequel se trouvent 22 867,35 euros probablement diminués de quelques frais bancaires ?

Cordialement
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Merci
rebonjour

Pour répondre à votre question j'ai retrouvé en effet des statuts signés mais au nom du marchand de bien et moi même. Par contre les statuts après cessation des parts n'ont pas été signés et d'ailleurs n'ont pas été enregistrés donc les greffes ne les ont pas.
Pour les greffes je suis toujours associée au marchand de biens.
J'ai trouvé après de nombreuses recherches une banque qui a un dossier au nom de ma SCI mais il est vide aucune transaction !
J'ai également retrouvé un document ou il est indiqué que la SCI Anne lors de la signature du compromis de l'achat du bien a versé 100 000 F d"acompte et sur un autre document il est précisé que c'est la SARL (un restaurant que mon mari possédait) a versé également 100 000 F.

Je vous précise que l'immeuble que l'on devait acheter comprenait un restaurant avec une SARL dont mon mari était gérant et une habitation.

Je ne sais pas comment je vais m'en sortir. J'avais complètement oublié cette SCI car je n'ai servie de prête nom
c'est le marchand de bien et mon mari qui ont tout géré.

J'avais réussi à contacter ce marchand de bien mais il ne se souviens de rien et ayant fermé son agence n'a plus aucun document. Depuis je n'arrive plus à le joindre.

Je ne sais pas comment dissoudre cette Société qui me pourrit la vie.

Merci de votre gentillesse.

Faut il obligatoirement des renseignements sur le dit marchand de bien pour dissoudre cette société.

Je n'arrive pas à comprendre comment ils ont pu à cette époque ne rien faire enregistrer ?
iL était marchand de biens il connaissait la procédure en plus nous étions en bon terme, il venait déjeuner au restaurant tous les jours...

Si vous pouvez continuer à m'aider je vous en remercie par avance.
Veilleur62 1269 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 5 mai 2018 à 12:24
Bonjour,

Je vais essayer de synthétiser nos échanges.
Je pars du principe que vous avez en votre possession un acte original de cession de parts entre le marchand de biens et votre mari qui est signé.
Si vous n'avez pas d'original, passez directement au dernier paragraphe.
Peu importe que les nouveaux statuts ne soient pas signés puisqu'en tant qu'associée principale, vous pouvez parfaitement les signer.

Vous n'arrivez pas à recontacter le marchand de biens. Ce n'est pas si grave.
De toutes façons, après toutes ces années, je vois mal comment faire des formalités qui n'ont pas été accomplies à l'époque.
Et puis les parts sociales ne valent rien puisque le capital social de 100.000 F. s'est évaporé. Pour une SCI sans activité, c'est surprenant et quelqu'un a volé la SCI en ne lui remboursant pas cette somme importante...

Quelle est la situation actuelle :
- vous avez 2/3 des parts sociales, peut-être plus 1/6 si vous étiez en communauté de biens avec votre mari à l'époque de la cession,
- la succession de votre mari a 1/3 ou 1/6 des parts sociales.

Si vous voulez régler cette situation au moindre coût, je pense que vous n'avez pas d'autre choix que de prendre des décisions.
Vous réunissez les associés actuels, vous prenez une décision de dissolution anticipée et vous nommez un liquidateur (de préférence vous car votre qualité d'associé ne fait aucun doute). Dans cette décision, vous indiquez précisément l'origine de propriété des différentes parts.
Vous publiez une annonce légale.
A l'issue d'un délai, vous clôturez la liquidation et vous faites une nouvelle annonce légale.

Bien sûr, cela peut peut-être un peu coincer avec le greffe, surtout si vous en dites trop.
Mais, face à une si vieille situation, le greffe ne peut pas faire grand chose.

Si tout cela vous parait trop difficile, prenez un avocat pour qu'il fasse une demande de dissolution judiciaire de la SCI auprès du Tribunal de commerce.
Moyennant règlement de ses honoraires et frais, il vous fera les autres formalités.

Bonne journée
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Merci
Bonjour

Merci pour votre message qui me rassure un peu.

En effet les nouveaux statuts ne sont pas signés mais si je peux les signer sans que le marchand de bien les signe ainsi que mon mari.

Au moment de la création de cette SCI nous n'étions pas mariés...nous avons finaliser l'achat en 1997 et avons donc acheté en indivision. Le mariage s'est fait en 1998 sous contrat.

Tous les documents sont donc à mon nom de jeune fille.

Encore une petite question : A la succession de mon mari j'ai complètement occulté cette SCI, je n'en ai donc pas parlé au notaire mais mes deux filles ont hérité de la part de leur père .

Tous les documents sont donc à mon nom de jeune fille

Qui sont les associés, moi et mes filles ? Suis je obligée de retourner chez le notaire ?
Sinon il y a que moi comme associée ? puisque mon mari est décédé.

C'est très gentil de prendre le temps de me répondre.

J'y vois déjà plus clair et je vous en remercie.
Veilleur62 1269 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 5 mai 2018 à 19:21
En France, le nom d'une femme est toujours son nom de naissance.
Au mariage, elle peut prendre le nom de son mari comme nom d'usage.
Ne vous tracassez donc pas pour le nom. Vous ferez les décisions à votre nom (de jeune fille).

La succession de votre mari n'est pas non plus un problème.
Les parts sociales existent mais elles ne valent rien puisque la SCI n'a aucun bien et qu'elle a même perdu son capital.
Les parts sociales de votre ex-mari (1/3) ont été héritées par vos filles qui en sont propriétaires indivises. Il ne sert à rien d'aller chez le notaire puisqu'elles n'ont pas besoin d'être partagées.
Vos parts sociales (2/3) sont toujours à vous.

Au fait, vous n'avez pas précisé qui est gérant de la SCI ?
Et puis je vous avais demandé quelle est la majorité prévue par les statuts pour dissoudre la société.

Cordialement
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Merci
bonjour,

La gérante c'est moi. Dans le procès verbal de l'A.G.E.X il est précisé que je suis propriétaire de 100 parts sociales et le marchand de biens 50 parts. Ces 50 parts étaient cédés à un tiers étranger à la société donc mon futur ex mari ! Donc aujourd'hui ces 50 parts sont à mes deux filles.
Je vais devoir expliquer au greffe que mon mari est décédé et que c'est donc mes filles qui détiennent ses parts ?
De ce fait les statuts mis à jour après la cession ne sont plus valables ?
Merci pour votre patience mais l' expert comptable à qui j'ai demandé des renseignements voulait que je dissous la société avec mon seul associé pour les greffes soit le marchand de biens et a ajouté vous êtes toujours propriétaire ? J'allais d'après lui avoir une grosse amende pour ne pas avoir publié les nouveaux statuts ! Il m'a fait très peur sans parler de l'argent qu'il me demandait. En plus il voulait que le marchand de bien vienne signer dans son bureau..alors que je lui avais dit que je ne savais plus ou il habitait
Je suis à votre disposition pour encore un peu d'aide
bonne journée
cordialement
Veilleur62 1269 Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 6 mai 2018 à 10:11
l' expert comptable à qui j'ai demandé des renseignements voulait que je dissous la société avec mon seul associé pour les greffes soit le marchand de biens et a ajouté vous êtes toujours propriétaire ?
C'est la solution à laquelle on pense tous en premier : régulariser ce qui n'a pas été fait à l'époque.
Mais le marchand de biens est introuvable.
A la différence de l'expert-comptable, je vous ai défini 2 plans B :
- décision de dissolution avec les associés actuels,
ou
- demande de dissolution judiciaire.

J'allais d'après lui avoir une grosse amende pour ne pas avoir publié les nouveaux statuts !

Les délits sont prescrits au bout de 6 ans. Le greffe va vous dire que vous êtes une gérante incompétente mais ne pourra pas saisir la justice.

Je vais devoir expliquer au greffe que mon mari est décédé et que c'est donc mes filles qui détiennent ses parts ?
De ce fait les statuts mis à jour après la cession ne sont plus valables ?

Vous vous focalisez sur des problèmes secondaires. Pourquoi vous préoccuper de la mise à jour des statuts alors que vous voulez dissoudre la SCI ?
Je vous ai indiqué c'est dans la décision de dissolution de la SCI qu'il faudra très précisément indiquer l'origine de propriété des parts.
Il ne faudra pas raconter votre vie au greffe car vous risquez de faire plus de mal que de bien. Si la décision est bien rédigée, le greffe trouvera presque toutes les informations dans celle-ci.

Je vous sens vraiment perdue.
Pensez à la 2ème solution : aller voir un avocat pour une dissolution judiciaire.

Bon dimanche
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