Bail renouveler 1 an par 1 an
Résolu
Loulex
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jeudi 26 avril 2018
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26 avril 2018 à 18:31
djivi38 Messages postés 52434 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2025 - 26 avril 2018 à 20:20
djivi38 Messages postés 52434 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2025 - 26 avril 2018 à 20:20
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2 réponses
djivi38
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26 avril 2018 à 19:38
26 avril 2018 à 19:38
bonjour,
Bail location :
un bail de location nue est automatiquement de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Un bail de location meublée est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Le locataire reste chez lui tant qu'il n'y a pas de congé donné soit par le bailleur soit par le locataire lui-même.
Départ d'un des titulaires du bail :
Quand 1 des locataires veut quitter le logement, il DOIT donner son congé au bailleur et l'autre peut rester dans le logement sans avoir à refaire un nouveau bail.
Régularisation de charges :
- avez-vous le compteur électricité et eau à votre nom ? (avez-vous pris votre propre abonnement ?)
- Exigez un JUSTIFICATIF (un vrai, pas un truc écrit à la main sur un bout de papier) :
pas de justificatif = pas de paiement.
- Si vous avez payé des provisions mensuelles de charges, c'est que vos charges sont "au réel" et une régularisation ANNUELLE est légale.
- S'il s'agit d'une régularisation tardive (pour les années 2016 et/ou d'avant), vous avez la possibilité de les payer par 1/12°.
- La régularisation des charges de l'année 2017 doit être payée en 1 seule fois.
Vente
:
- un bailleur qui veut donner congé pour vente non occupée à son locataire doit respecter un protocole très strict :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/ : avez-vous en main un courrier similaire à cet exemple ?
- un bailleur peut aussi vouloir vendre occupé (par vous) : vous changerez de bailleur, mais votre bail se poursuivra sans aucun changement.
Votre bail :
- votre bail signé en avril 2015 est le seul valable puisque location vide. Celui signé ultérieurement n'est pas valide puisque bail de 1 an de location meublée alors qu'il s'agit d'une location nue.
- tacite reconduction en avril 2018, avril 2021, etc.
"Je n’ai pas’ recu de lettre 6 mois avant comme le prévôt la loi "
Donc vous restez chez vous :
- soit parce que vous n'avez pas reçu de congé,
- soit parce que votre bailleur vend "occupé".
- et vous demandez les justificatifs de la régularisation.
cdt.
Bail location :
un bail de location nue est automatiquement de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Un bail de location meublée est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Le locataire reste chez lui tant qu'il n'y a pas de congé donné soit par le bailleur soit par le locataire lui-même.
Départ d'un des titulaires du bail :
Quand 1 des locataires veut quitter le logement, il DOIT donner son congé au bailleur et l'autre peut rester dans le logement sans avoir à refaire un nouveau bail.
Régularisation de charges :
- avez-vous le compteur électricité et eau à votre nom ? (avez-vous pris votre propre abonnement ?)
- Exigez un JUSTIFICATIF (un vrai, pas un truc écrit à la main sur un bout de papier) :
pas de justificatif = pas de paiement.
- Si vous avez payé des provisions mensuelles de charges, c'est que vos charges sont "au réel" et une régularisation ANNUELLE est légale.
- S'il s'agit d'une régularisation tardive (pour les années 2016 et/ou d'avant), vous avez la possibilité de les payer par 1/12°.
- La régularisation des charges de l'année 2017 doit être payée en 1 seule fois.
Vente
:
- un bailleur qui veut donner congé pour vente non occupée à son locataire doit respecter un protocole très strict :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/ : avez-vous en main un courrier similaire à cet exemple ?
- un bailleur peut aussi vouloir vendre occupé (par vous) : vous changerez de bailleur, mais votre bail se poursuivra sans aucun changement.
Votre bail :
- votre bail signé en avril 2015 est le seul valable puisque location vide. Celui signé ultérieurement n'est pas valide puisque bail de 1 an de location meublée alors qu'il s'agit d'une location nue.
- tacite reconduction en avril 2018, avril 2021, etc.
"Je n’ai pas’ recu de lettre 6 mois avant comme le prévôt la loi "
Donc vous restez chez vous :
- soit parce que vous n'avez pas reçu de congé,
- soit parce que votre bailleur vend "occupé".
- et vous demandez les justificatifs de la régularisation.
cdt.