Bail renouveler 1 an par 1 an [Résolu]

Loulex 3 Messages postés jeudi 26 avril 2018Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 26 avril 2018 à 18:31 - Dernière réponse : djivi38 18798 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 26 avril 2018 à 20:20
Bonsoir
Je me pose des questions concernant mon bail actuel. J’espère que vous pourrez m’orienter.
J’ai signé un premier bail avex mon anicne conjoint en plus avril 2015 de 3/6/9 ans.
Ce dernier ayant décidé de m’en quitter est parti du domicile en mai 2015.
Ma propriétaire a d’abord voulu m’expulser mais après coup un bail de 1/2 ans a été résigné (je n’en pense pas que se soit légal mais j’attends vos réponses) ; j’ai signé par dépit de ne pas avoir de logement.
Le bail devait donc s’arrêter en juin 2017.
Ensuite elle m’a proposé de renouveler d’un an jusqu’à juin 2018.
En ce jour celle ci me demande de régler une facture d’en regularisation d’un montant de 800€ en 2 fois sachant que j’ai deux filles et sort d’un congé maternité je nais que très peu de revenu donc je serai dans l’incapacité de payer en deux fois.
L’appartement devait être encore vente pour cause retraite.
Aujourd’hui nous devions renouveler d’encore un an .
Sauf que évidemment je ne sais pas si cela case faire état etant donner le problème d’en paiement des charges.
Ma question se base sur les différents bails effectués car mon logement ne est pas meublé.
Sachant que l’appartement devrai être rendu juin 2018 si pas de renouvellement d’un an.
Je n’ai pas’ recu de lettre 6 mois avant comme le prévôt la loi
Mais faut il qu’en je compte trois ans renouvellablz car un an c’est pour logement meublé ou à tél le droit d’en reniuvellemznt que de un an sachant qu’en la vente prédite est pour cause retraite ?
Bien à vous
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djivi38 18798 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2018 à 19:38
1
Merci
bonjour,

Bail location :

un bail de location nue est automatiquement de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Un bail de location meublée est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Le locataire reste chez lui tant qu'il n'y a pas de congé donné soit par le bailleur soit par le locataire lui-même.

Départ d'un des titulaires du bail :

Quand 1 des locataires veut quitter le logement, il DOIT donner son congé au bailleur et l'autre peut rester dans le logement sans avoir à refaire un nouveau bail.

Régularisation de charges :

- avez-vous le compteur électricité et eau à votre nom ? (avez-vous pris votre propre abonnement ?)
- Exigez un JUSTIFICATIF (un vrai, pas un truc écrit à la main sur un bout de papier) :
pas de justificatif = pas de paiement.
- Si vous avez payé des provisions mensuelles de charges, c'est que vos charges sont "au réel" et une régularisation ANNUELLE est légale.
- S'il s'agit d'une régularisation tardive (pour les années 2016 et/ou d'avant), vous avez la possibilité de les payer par 1/12°.
- La régularisation des charges de l'année 2017 doit être payée en 1 seule fois.

Vente
:
- un bailleur qui veut donner congé pour vente non occupée à son locataire doit respecter un protocole très strict :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire : avez-vous en main un courrier similaire à cet exemple ?
- un bailleur peut aussi vouloir vendre occupé (par vous) : vous changerez de bailleur, mais votre bail se poursuivra sans aucun changement.

Votre bail :

- votre bail signé en avril 2015 est le seul valable puisque location vide. Celui signé ultérieurement n'est pas valide puisque bail de 1 an de location meublée alors qu'il s'agit d'une location nue.
- tacite reconduction en avril 2018, avril 2021, etc.

"Je n’ai pas’ recu de lettre 6 mois avant comme le prévôt la loi "

Donc vous restez chez vous :
- soit parce que vous n'avez pas reçu de congé,
- soit parce que votre bailleur vend "occupé".
- et vous demandez les justificatifs de la régularisation.

cdt.

Merci djivi38 1

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Loulex 3 Messages postés jeudi 26 avril 2018Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 26 avril 2018 à 19:44
0
Merci
Merci pour votre réponse claire et précise.
Juste une dernière question même si le propriétaire vend pour départ en retraite ?
djivi38 18798 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2018 à 19:53
Le bailleur est libre de faire ce qu'il veut et n'a pas à justifier son motif de vente; les côtés à en prendre en compte pour un congé pour vente sont :
- vente libre (préavis de 6 mois avant la fin du bail) OU vente occupée (le bailleur n'a même pas l'obligation, si ce n'est la politesse, de vous avertir).
- respect de la procédure du congé pour vente.

cdt.
Loulex 3 Messages postés jeudi 26 avril 2018Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 26 avril 2018 à 19:58
D’accord merci beaucoup
djivi38 18798 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention > Loulex 3 Messages postés jeudi 26 avril 2018Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 26 avril 2018 à 20:20
avec plaisir :-)
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