Déclaration de revenus et location sans bail écrit

lechapeaubrulant - 28 avril 2018 à 10:43 - Dernière réponse : djivi38 21051 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention
- 30 sept. 2018 à 22:34
Bonjour,

je suis dans une situation un peu délicate, et j'aimerais avoir des conseils sur l'attitude la plus sage à adopter pour faire désormais les choses en règles.

Je loue depuis le mois de septembre 2017 un logement pour lequel il n'a pas été établi de bail écrit (car probablement pas déclaré ...). J'ai payé la caution par chèque, puis le propriétaire a exigé que les loyers soient payés en liquide (pas de quittances non plus).

Je dois faire cette année ma première déclaration de revenus qui nécessite une copie du contrat de bail.

Je pense aller voir le propriétaire et le lui demander, mais il risque de refuser, puisqu'il devrait alors se mettre en règle.

Que faire ?

Merci pour vos conseils.
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djivi38 21051 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 28 avril 2018 à 14:37
1
Merci
bonjour,

"J'ai payé la caution par chèque"
vous avez payé le DG = Dépôt de Garantie par chèque, et vous avez très bien fait : de ce fait comme vous n'avez pas de bail écrit, vous avez ce qu'on appelle un "bail verbal" (ou "oral") (art 1715 du Code civil), qui débute à la date de votre chèque (ou à la date de remise des clés SI vous avez un justificatif de remise en main propre) et ce bail verbal vous protège pour votre location.
Une "caution" est une personne qui s'engage, par un acte de cautionnement, à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire.

"le propriétaire a exigé que les loyers soient payés en liquide "
il est illégal pour un bailleur d'exiger un moyen de paiement des loyers de son locataire :
clause abusive -> art 4 loi 6/7/1989 -> § "moyen de paiement".

"Je pense aller voir le propriétaire et le lui demander"
Faites-lui comprendre que vous avez l'obligation de joindre à votre déclaration de revenus une copie du contrat de location.
S'il refuse... chantage : pas de bail écrit (obligatoire) + moyen de paiement imposé => dénonciation au fisc (c'est pas très beau, mais je ne vois pas d'autres solution que ce moyen de pression) OU établissement d'un bail écrit à la date du chèque du DG + 1 quittance de loyers globale depuis le début.
Allez le voir, pour remplir les baux immédiatement, bien que ce ne soit pas à vous de les fournir) avec 2 exemplaires de bail modèle Alur (obligatoire depuis le 1°/08/2015) , téléchargeables sur le Net, (que vous remplirez sur place, daterez du jour du chèque du DG et signerez tous les deux), votre talon de chèque du DG pour prouver la date (voire copie de ce chèque si vous l'aviez faite) et les textes de loi à lui fourrer sous le nez.
Ne craignez pas qu'il vous vire : vous êtes protégé par votre bail verbal

cdt.

Merci djivi38 1

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lechapeaubrulant - 29 avril 2018 à 11:06
Merci pour toutes ces précisions.

Je n'ai absolument aucun papier écrit, juste le numéro et la date d'encaissement du chèque sur un relevé de compte.

Je suis d'accord avec le fait de lui demander un bail écrit, je ne vois pas d'autres solutions. S'il refuse, je contacterai les impôts en leur indiquant que je suis dans l'impossibilité de le leur fournir à cause du propriétaire (ce qui déclenchera probablement une investigation, sans avoir besoin de le dénoncer), et je pense sincèrement qu'il a tout à y perdre.

Une question importante pour ma tranquillité, est-ce que je suis coupable d'une infraction, même à supposer que je n'ignorais pas le fait que la location ne soit pas déclarée par le propriétaire (j'ai tendance à penser que c'est sa responsabilité, mais qu'en est-il d'un point de vue légal ?)

Dernière question, je l'ai informé que je quittais le logement fin juin, si je comprends bien, je ne suis pas dispensé de donner un préavis écrit. Est-ce une mauvaise idée d'attendre avant de lui parler de cette "surprise" (je ne suis pas imposable donc pas de problème pour un retard d'un mois qui n'entraîne pas de pénalités) afin de terminer l'année sans conflit.

Merci
anemonedemer 8969 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention > lechapeaubrulant - 29 avril 2018 à 12:08
Bonjour,
Vous n'avez commis aucune faute, ne craignez rien.
Pour votre départ, il faut respecter strictement la loi si vous voulez pouvoir récupérer le DG. Vu le bailleur... c'est une précaution utile !

Donc envoyez lui une lettre RAR donnant votre intention de quitter avec un préavis de 3 mois.
Proposez dans la lettre une date et créneau horaire pour l'état des lieux de sortie.

Aviez vous fait un état des lieux d'entrée ? sinon : tout est réputé en bon état.

Et suivez bien les conseils que Djivi vous donnera pour cet état des lieux !
djivi38 21051 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention > anemonedemer 8969 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 29 avril 2018 à 16:12
Merci !
encore un topo un peu long :-)

Petit topo EDL :

I) OBLIGATOIRE : toujours faire un État Des Lieux (EDL) en entrée (EDLE) :
Pas d’EDLE = logement donné à loué en parfait état.
Article 1731 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
<< S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. >>
=> Tout EDL doit être fait contradictoirement = en présence du locataire et du bailleur/ de son représentant dûment mandaté (agence ou autre personne).
=> Tout EDL doit être fait en autant d'exemplaires que de parties concernées (propriétaire et titulaires du bail) et ces exemplaires doivent être datés du jour de son établissement et signés.

II) EN COURS d’EDLE : le locataire a tout intérêt à être très pointilleux, car tout ce qui ne sera pas noté comme dégradé pourra être retenu en sortie sur le dépôt de garantie, si bien sûr cela apparaît sur l’EDLS. S'il le faut, bien insister auprès du bailleur pour qu'il note vos remarques.
  • Penser à faire marcher les appareils électriques à disposition
  • Penser à ouvrir/fermer portes et volets, ouvrir et fermer à clé la porte d’entrée (et les portillons du jardin), vérifier l’état de la robinetterie & des portes de placards, tirer la chasse d'eau, écoulement baignoire/douche, etc.
  • Vérifier l’état des sols, carrelages/faïences, murs, etc.
  • Vérifier que l’entretien du chauffe-eau/chaudière/clim/cheminée, etc. a bien été fait avant votre entrée : demander copie de la dernière attestation d'entretien faite (entretien locatif annuel par un professionnel au choix du locataire), ou au pire, faire écrire sur l'EDLE la date à laquelle il convient de faire le prochain entretien.

Un locataire n'a pas à faire d'entretien en début de location, le bailleur devant obligatoirement louer un bien << en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989).
  • Si sous-COMPTEURS, faire les relevés en présence du bailleur et noter les indices sur l'EDLE.


III) COPIE IMMÉDIATE des EDL : ne laissez JAMAIS le bailleur/agence repartir avec l'exemplaire unique, quitte à monter dans sa voiture pour aller faire une photocopie).

IV) EN COURS DE BAIL :
  • S’il n’a pas tout vu le jour de l’EDLE, le locataire dispose de 10 JOURS à partir de l’EDLE pour le modifier (courrier R+AR), ce qui n’est pas valable pour un EDLS qui, lui, est définitif.
  • Pour le chauffage :SI l’EDLE est fait hors période de chauffe, le locataire dispose d’1 mois maxi à partir du début de la période de chauffe pour apporter des modifications à l’EDLE en cas de mauvais ou de non fonctionnement du chauffage. Toujours par courrier R+AR.


=> Si vous constatez des problèmes de moisissures et d'humidité anormaux ou tout dysfonctionnement, toujours prévenir le bailleur par courrier R+AR (garder copie & récépissés) pour que ça ne vous soit pas imputé. Il faut obtenir l’accord écrit du bailleur avant de faire intervenir un professionnel, sinon il ne sera pas tenu de vous rembourser la facture des réparations.

V) EDLS :
  • Vérifier les points souvent critiques : joints de douche/baignoire et les refaire si besoin, nettoyer les grilles de VMC, flexible de douche, mieux fixer les prises encastrées mal fixées, etc.
  • Reboucher les trous proprement et repeindre si besoin par-dessus.
  • Vérifier aussi le nombre de clefs à restituer et refaire des doubles si besoin
  • laisser l'appartement dans un état de propreté au moins égal à l’état initial.


VI) RENDU des CLES :

Voir : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm#.VRqDYOG7QUw


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte

Bon emménagement !
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Valenchantée 17469 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 octobre 2018 Dernière intervention - 28 avril 2018 à 15:15
1
Merci
Bonjour,

"Je dois faire cette année ma première déclaration de revenus qui nécessite une copie du contrat de bail."

Première nouvelle ... depuis quand la déclaration de revenus nécessite une copie du bail ??!!!

Cdlt

Merci Valenchantée 1

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djivi38 21051 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 28 avril 2018 à 15:22
Valenchantée 17469 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 octobre 2018 Dernière intervention - 28 avril 2018 à 15:36
Ah bé d'accord, merci Djivi ... :)
Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 28 avril 2018 à 16:51
Bonjour

Le figaro n'édite pas la doctrine officielle des impôts que je sache
- les impots sont susceptibles de demander un justificatif de domicile - n'importe lequel - une facture électrique fait l'affaire
- depuis 2013 on ne joint plus les justificatif on les garde au cas ou

Pour le bail cet internaute à un bail verbal (le caractère verbal l'empêche juste de toucher les APL mais manifestement il gagne trop pour etre concerné) mais il fait une grosse connerie en payant en espèce- concrètement il n'a aucune preuve de ses versement et un bailleur de mauvaise fois peut exiger au tribunal tous les loyers non payés depuis son arrivé !!!!
lechapeaubrulant - 29 avril 2018 à 10:54
Dernière page ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2018/2042_2338.pdf
djivi38 21051 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention > lechapeaubrulant - 29 avril 2018 à 15:35
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.
Une retenue sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement
- ET a été signé de toutes les parties prenantes
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.
- ET le montant des réparations doit être justifié

Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS - n'est pas contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) ». Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
 Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

Cordialement.
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MikeyChandler - 30 sept. 2018 à 20:42
0
Merci
@djivi38
Bonjour,

Je suis dans la même problématique et aimerais savoir ce que tu as fait pour résoudre le problème sil te plaît

Merci
djivi38 21051 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 30 sept. 2018 à 22:34
bonsoir,

c'est "lechapeaubrulant" qui pose des questions et qui a eu des "problèmes"... pas moi !!! Moi, je suis un des intervenants qui essaie d'aider les internautes qui postent un sujet !!!

Par ailleurs, plutôt que de squatter le post de quelqu'un d'autre, qui aborde déjà plusieurs sujets, cliquez sur le rectangle bleu juste là en dessous en bas à droite pour créer votre propre sujet : exposez clairement votre situation et posez votre question.

cdt.
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