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janis69
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djivi38 Messages postés 54118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis locataire d'une maison louée par la mairie de mon village depuis 1990. Je viens d'apprendre que la mairie souhaite vendre. Quels sont mes droits, on m'a dit que la mairie devrait me reloger ? Est ce vrai ? Merci de vos réponses
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1 réponse
bonjour,
si vous avez bien un contrat de location soumis à la loi du 6/7/1989 (mentionné sur votre contrat) la mairie doit vous informer de son "congé pour vente" en bonne et due forme, sous peine de nullité, et si vous êtes un locataire protégé il devra se conformer à la loi sur le relogement des locataires protégés.
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> rt 15 loi 6/7/1989
=> https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/le-proprietaire-est-une-commune-quelles-sont-les-consequences-sur-le-bail-d-habitation-article-5881.html
cdt.
si vous avez bien un contrat de location soumis à la loi du 6/7/1989 (mentionné sur votre contrat) la mairie doit vous informer de son "congé pour vente" en bonne et due forme, sous peine de nullité, et si vous êtes un locataire protégé il devra se conformer à la loi sur le relogement des locataires protégés.
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> rt 15 loi 6/7/1989
=> https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/le-proprietaire-est-une-commune-quelles-sont-les-consequences-sur-le-bail-d-habitation-article-5881.html
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