Droit

janis69 Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis locataire d'une maison louée par la mairie de mon village depuis 1990. Je viens d'apprendre que la mairie souhaite vendre. Quels sont mes droits, on m'a dit que la mairie devrait me reloger ? Est ce vrai ? Merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
     
    bonjour,

    si vous avez bien un contrat de location soumis à la loi du 6/7/1989 (mentionné sur votre contrat) la mairie doit vous informer de son "congé pour vente" en bonne et due forme, sous peine de nullité, et si vous êtes un locataire protégé il devra se conformer à la loi sur le relogement des locataires protégés.

    => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
    => rt 15 loi 6/7/1989
    => https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/le-proprietaire-est-une-commune-quelles-sont-les-consequences-sur-le-bail-d-habitation-article-5881.html

    cdt.
    0

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