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Droit

janis69 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018 - 26 avril 2018 à 14:23
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 avril 2018 à 15:01
Bonjour, je suis locataire d'une maison louée par la mairie de mon village depuis 1990. Je viens d'apprendre que la mairie souhaite vendre. Quels sont mes droits, on m'a dit que la mairie devrait me reloger ? Est ce vrai ? Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 391
26 avril 2018 à 15:01
bonjour,

si vous avez bien un contrat de location soumis à la loi du 6/7/1989 (mentionné sur votre contrat) la mairie doit vous informer de son "congé pour vente" en bonne et due forme, sous peine de nullité, et si vous êtes un locataire protégé il devra se conformer à la loi sur le relogement des locataires protégés.

=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> rt 15 loi 6/7/1989
=> https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/le-proprietaire-est-une-commune-quelles-sont-les-consequences-sur-le-bail-d-habitation-article-5881.html

cdt.
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