Demande de scellé
BretonThierry
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Dans le cadre d'un héritage (décès de mon père vendredi), quelle est la procédure pour une demande de scellé et quels sont les contacts de préférence par mail?
Cordialement
Dans le cadre d'un héritage (décès de mon père vendredi), quelle est la procédure pour une demande de scellé et quels sont les contacts de préférence par mail?
Cordialement
1 réponse
quelle est la procédure pour une demande de scellé et quels sont les contacts de préférence par mail?
(copier-coller)
L’apposition des scellés par l’Huissier de Justice à l’ouverture d’une succession.
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier en chef du Tribunal d’instance l’Huissier de Justice peut à l’ouverture de la succession sur autorisation du Juge (ordonnance sur requête du Président du TGI) accomplir les mesures conservatoires prévues aux articles 1304 et suivants du CPC comme par exemple l’apposition des scellés.
Lire la suite :
https://www.huissiersdeparis.com/lapposition-des-scelles-par-lhuissier-de-justice-a-louverture-dune-succession/
(copier-coller)
L’apposition des scellés par l’Huissier de Justice à l’ouverture d’une succession.
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier en chef du Tribunal d’instance l’Huissier de Justice peut à l’ouverture de la succession sur autorisation du Juge (ordonnance sur requête du Président du TGI) accomplir les mesures conservatoires prévues aux articles 1304 et suivants du CPC comme par exemple l’apposition des scellés.
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