Demande de scellé
BretonThierry
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Modifié le 25 avril 2018 à 11:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2018 à 11:17
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condorcet
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25 avril 2018 à 11:17
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quelle est la procédure pour une demande de scellé et quels sont les contacts de préférence par mail?
(copier-coller)
L’apposition des scellés par l’Huissier de Justice à l’ouverture d’une succession.
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier en chef du Tribunal d’instance l’Huissier de Justice peut à l’ouverture de la succession sur autorisation du Juge (ordonnance sur requête du Président du TGI) accomplir les mesures conservatoires prévues aux articles 1304 et suivants du CPC comme par exemple l’apposition des scellés.
Lire la suite :
https://www.huissiersdeparis.com/lapposition-des-scelles-par-lhuissier-de-justice-a-louverture-dune-succession/
(copier-coller)
L’apposition des scellés par l’Huissier de Justice à l’ouverture d’une succession.
Désormais investi de la fonction qui était celle du greffier en chef du Tribunal d’instance l’Huissier de Justice peut à l’ouverture de la succession sur autorisation du Juge (ordonnance sur requête du Président du TGI) accomplir les mesures conservatoires prévues aux articles 1304 et suivants du CPC comme par exemple l’apposition des scellés.
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https://www.huissiersdeparis.com/lapposition-des-scelles-par-lhuissier-de-justice-a-louverture-dune-succession/
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