Succession maison (Portugal)
Apple
-
Modifié le 21 juil. 2017 à 08:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2017 à 07:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2017 à 07:21
A voir également:
- Héritage au portugal désaccord
- Désaccord succession - tribunal portugal ✓ - Forum Donation-Succession
- Demande de tutelle désaccord entre frères ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
- Prix cigarette portugal - Guide
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
Modifié le 21 juil. 2017 à 07:48
Modifié le 21 juil. 2017 à 07:48
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Au Portugal comme en France, les héritiers recueillent ensemble les biens laissés par le défunt, ce qui se nomme une "indivision".
Ils ont 3 solutions :
-vendre et se partager le produit de la vente ;
-le partage, impossible sur un bien immobilier ;
-la cession des droits indivis des uns à l'autre.
Vous pouvez acquérir ceux de votre mère et de vos frères pour devenir le seul propriétaire.
Cette mutation doit obligatoirement s'opérer par acte notarié.
Seul un notaire portugais peut agir, d'où la difficulté de devoir vous mettre en rapport avec lui et de vous déplacer.
Très certainement qu'il vous demandera d'obtenir une procuration des vendeurs.
Au Portugal comme en France, les héritiers recueillent ensemble les biens laissés par le défunt, ce qui se nomme une "indivision".
Ils ont 3 solutions :
-vendre et se partager le produit de la vente ;
-le partage, impossible sur un bien immobilier ;
-la cession des droits indivis des uns à l'autre.
Vous pouvez acquérir ceux de votre mère et de vos frères pour devenir le seul propriétaire.
Cette mutation doit obligatoirement s'opérer par acte notarié.
Seul un notaire portugais peut agir, d'où la difficulté de devoir vous mettre en rapport avec lui et de vous déplacer.
Très certainement qu'il vous demandera d'obtenir une procuration des vendeurs.