Succession maison (Portugal)
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Modifié le 21 juil. 2017 à 08:08
condorcet Messages postés 39486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2023 - 21 juil. 2017 à 07:21
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condorcet
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Modifié le 21 juil. 2017 à 07:48
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Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Au Portugal comme en France, les héritiers recueillent ensemble les biens laissés par le défunt, ce qui se nomme une "indivision".
Ils ont 3 solutions :
-vendre et se partager le produit de la vente ;
-le partage, impossible sur un bien immobilier ;
-la cession des droits indivis des uns à l'autre.
Vous pouvez acquérir ceux de votre mère et de vos frères pour devenir le seul propriétaire.
Cette mutation doit obligatoirement s'opérer par acte notarié.
Seul un notaire portugais peut agir, d'où la difficulté de devoir vous mettre en rapport avec lui et de vous déplacer.
Très certainement qu'il vous demandera d'obtenir une procuration des vendeurs.
Au Portugal comme en France, les héritiers recueillent ensemble les biens laissés par le défunt, ce qui se nomme une "indivision".
Ils ont 3 solutions :
-vendre et se partager le produit de la vente ;
-le partage, impossible sur un bien immobilier ;
-la cession des droits indivis des uns à l'autre.
Vous pouvez acquérir ceux de votre mère et de vos frères pour devenir le seul propriétaire.
Cette mutation doit obligatoirement s'opérer par acte notarié.
Seul un notaire portugais peut agir, d'où la difficulté de devoir vous mettre en rapport avec lui et de vous déplacer.
Très certainement qu'il vous demandera d'obtenir une procuration des vendeurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...