Saisie-vente transformée en réception de deniers

Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 24 avril 2018 à 11:11
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 24 avril 2018 à 14:09

Bonjour à vous !

J'ai une question à laquelle les 14 pages de G**gle ne m'ont jamais donné réponse !

- Qu'est ce qu'un "acte de saisie-vente transformée en réception de deniers" ?
- Quand/à quelle occasion est il rédigé ? Exclusivement ?
- A qui est il remis et comment ?

Est-ce qu'il est très proche de l'"acte de saisie-vente transformée en carence" ?

J'entends par là cette interprétation :

... transformée en carence: à l'occasion d'une saisie-vente (huissier + serrurier + OPJ) dans les locaux du débiteur, au lieu de dresser le PV recensant les meubles, l'huissier dresse un tel acte, au domicile du débiteur, car les locaux sont vides et/ou rien n'est saisissable ?

... transformée en réception de deniers : à l'occasion d'une saisie-vente (huissier + serrurier + OPJ) dans les locaux du débiteur, au lieu de dresser le PV recensant les meubles, l'huissier dresse un tel acte, au domicile du débiteur, car le débiteur tend finalement un chèque (ou autre forme de paiement) ?

Ma réflexion :

En matière de recouvrement de l'impôt on trouve ceci :

Lexique officiel ici : http://www2.impots.gouv.fr/documentation/statistiques/annuaire2008/lex2008.htm

Extrait intéressant :

Procès verbal de saisie interrompue (ou de réception de deniers)
Procès-verbal établi lorsque le débiteur paie tout ou partie de sa dette à l’huissier. Dans ce cas, les frais de poursuites sont moins élevés.

Du coup, j'imagine que la ligne 52 du A. 444-16 de l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice est l'acte concerné :

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : REC - Mise en, article 200 (II.B.1.b) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3658-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-60-20200819

De fait j'en conclus que pour dresser un tel acte il faut cumulativement :

- l'établir au cours d'une saisie-vente (donc dans les locaux du débiteur, avec serrurier, gendarme, Etc.)
- que le débiteur interrompe la saisie en cours par la remise à l'huissier du "montant de la dette" (chèque, liquide, qu'importe) transformant la saisie-vente en cours en réception de deniers (= argent)

Merci à vous pour l'éclairage de ma lanterne !

A voir également:

Pv de carence huissier
Réception des travaux et paiement du solde - Guide
Decharge de reception d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
Deniers personnels - Forum Immobilier
Blocage saisie adm tiers det 375€ ✓ - Forum compte bancaire
Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts

2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
24 avril 2018 à 11:42

Bonjour,

Deniers.

C'est pourtant écrit...la saisie est stoppée au moment où le débiteur paie.

Carence.

Quand le débiteur est insolvable ou introuvable.

Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 18
Modifié le 24 avril 2018 à 12:44

Bonjour,

Pardon, j'ai été imprécise.. :x

Dans mon cas il s'agit d'un huissier "normal" et non pas d'un huissier du Trésor.
Il s'agit d'une créance qui ne relève pas de l'impôt.

Dans le "Code de procédure civile d'exécution", il n'y a STRICTEMENT rien au sujet de ce type d'acte, nada.
Dans le "Code de recouvrement de l'impôt" il y a les éléments que j'ai cités.

Je me sers de ce second code pour faire le rapprochement sur les procédures civiles d'exécution mais, à tort ou à raison ? Le CPCE n'indique rien du tout.

Ma question est donc :

Est-ce que cet "acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers" ne peut être dressé qu'à l'OCCASION d'une saisie EN COURS dans le cadre d'une exécution forcée au civil ?

Je demande ça car sur un décompte d'huissier, des frais pour cet acte sont soudainement apparus, 2 mois avant que je n'obtienne ce décompte et je peux vous dire que vu la porte blindée qu'on a et la serrure en bon état à l'heure actuelle, personne n'est entré.. Et, pour qu'un tel acte existe j'imagine qu'il faut que le débiteur soit en face de l'huissier. Je n'y étais pas.
L'huissier refuse de m'en remettre copie et de retirer ces frais...

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 avril 2018 à 12:54

quand et comment avez vous effectuer le paiement ?

A priori cet acte est réalisé quand l'huissier s'est déplacé dans le but d'effectuer une saisie vente, et rencontrant quelqu'un sur place qui lui a remis un paiement, n'a pas effectuer de saisie.
l'intervention d'un serrurier et force de l'ordre n'est pas obligatoire .

Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 18
24 avril 2018 à 13:08

Merci pour votre intervention !

J'ai payé par virement bancaire car on avait convenu d'un échéancier, 500€/mois.
Premier virement le 22/02
Deuxième virement le 22/03.

J'ai demandé un décompte début avril et c'est là que j'ai vu "112.34€ d'acte.. deniers le 22/03", en même temps que mon virement.

L'huissier m'a dit que c'était un reçu de paiement et qu'il l'avait dressé en son étude alors même que la décomposition du montant facturé semble inclure les 9.20€ TTC de déplacement du aux huissiers....Mais
Que ça ne se remettait pas au débiteur mais au créancier.
Sauf que le créancier m'a confirmé qu'il n'avait pas cet acte et que l'huissier refusait également de le lui donner.

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme
24 avril 2018 à 13:00

Deniers.

C'est pourtant écrit...la saisie est stoppée au moment où le débiteur paie.

Avez vous payé ?

Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 18
24 avril 2018 à 13:10

J'ai payé après le Commandement, par accord d'un échéancier, signé par les deux parties.

Aucune saisie-vente n'a eu lieu, du tout. Personne n'est entrée chez moi (Vigik + porte blindée 3pts/2serrures intacte)
Je payais par virement bancaire et cet acte est apparu sur mon dernier décompte comme ayant été dressé le jour même de ma seconde mensualité...

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 avril 2018 à 13:20

"Aucune saisie-vente n'a eu lieu, du tout. Personne n'est entrée chez moi"
cela importe peu
il suffit que l'huissier sonne chez vous, que vous soyez présent et que vous versiez une somme.

mais bon, ici cela ne semble pas le cas.
surtout si il y a un accord signé et des virements

pour moi
vous pouvez contester cet acte.
si l'huissier refuse de supprimer les frais
vous pouvez poser la question auprès de la chambre des huissiers
ou saisir le juge au tribunal d'instance afin de faire annuler les frais abusif.

Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 18
Modifié le 24 avril 2018 à 13:39

Surtout que je lui ai demandé copie et qu'il m'a dit que cet acte avait été rédigé en son étude et n'avait pas vocation à être remis au débiteur, et ça, je l'ai par écrit...

Donc on est d'accord qu'un tel acte, en Procédure Civ. Ex., se dresse au domicile du débiteur à l'occasion d'une tentative de saisie-vente ?
C'est ce qu'on appelle un faux ou je me trompe ?...

Le souci c'est que le CPCE ne décrit rien.
L'Arrêté sur les tarifs des huissiers non plus :(...

Il n'y a que le bon sens qui définit les modalités :/

Et... Si l'huissier argue qu'il s'est présenté au domicile pour saisir et que face à mon absence et une porte close, il est retourné à son étude. Qu'il a vérifié son compte bancaire et qu'il a vu mon virement avant de dresser l'acte ?! ca se tiendrait pour me justifier que je paie un tel acte ?
(même s'il a reconnu, par écrit, qu'il ne l'avait jamais porté à ma connaissance : à personne / avis de passage / lettre simple contenant copie)

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 avril 2018 à 13:39

en principe il s'agit d'un Proces verbal, donc en effet
pas vocation à être remis au débiteur.
mais a priori vu que cela lui ai facturé, il doit bien pouvoir en avoir connaissance. pour que cela lui justifie la facturation.

rédigé en son étude, cela parait en effet plus surprenant
mais en l'absence précision, ou il faudrait une jurisprudence,
difficile de savoir si cet façon de faire est acceptée ou non.

Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 18
24 avril 2018 à 13:56

C'est clairement du racket pour moi.. :/
On a un échéancier que j'honore et comme par hasard il vient chez moi le jour même où je fais un virement ?
Il a pris cet acte pour un reçu, c'est ridicule car ce n'est pas seulement "une attestation de paiement" c'est une "attestation de paiement annulant une tentatives commencée de saisie-vente"..

Et... Si l'huissier argue qu'il s'est présenté au domicile pour saisir et que face à mon absence et une porte close, il est retourné à son étude. Qu'il a vérifié son compte bancaire et qu'il a vu mon virement avant de dresser l'acte ?! ca se tiendrait pour me justifier que je paie un tel acte ?
(même s'il a reconnu, par écrit, qu'il ne l'avait jamais porté à ma connaissance : à personne / avis de passage / lettre simple contenant copie)

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