PV AGE Perte moitié de capital [Résolu/Fermé]

erika-07 1 Messages postés mercredi 1 octobre 2008Date d'inscription 21 octobre 2008 Dernière intervention - 21 oct. 2008 à 09:52 - Dernière réponse :  yoly
- 11 avril 2018 à 19:40
Bonjour à tous,

Je dois rédiger un proces verbal pour la perte de moité de capital de ma société. Ma société ayant un peu plus d'un an, je désire la continuer. Malheureusement, je n'ai pas les moyens de payer une personne pour me le faire (entre 500 et 900€)!
Est-ce que quelqu'un pourrait m'en fournir un exemple type et m'indiquer les démarches à faire?
Je vous remercie de tout coeur!

Sincèrement

Erika
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Bonjour,

Je suis moi-même dans ce cas, je viens juste de rediger le PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, si ça peut aider :

S.A.R.L. XXXXXX au capital de xxxx Euro
RCS Meaux :

PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 Octobre 2008

L'an deux mille huit, le vingt trois octobre à 9 heures, les associés de la société XXXXXXXXX., se sont réunis sur convocation régulière et dans les délais fixés par les statuts à XXXXXXX(adresse du siège).

L’assemblée est présidée par M. XXXXXXXXX, gérant.
Sont présents :
- M. XXXXXXXXX, propriétaire de xx parts sociales,
- M. XXXXXXXXX, propriétaire de x parts sociales,

Le président constate que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.

Ordre du Jour :

Constatation de la perte de la moitié du capital social et décision de la poursuite d’activité.
I. PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et après avoir approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 2007 qui font ressortir des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, délibérant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du nouveau code de commerce, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société et donc de poursuivre l'activité.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
II. DEUXIEME RESOLUTION

L’assemblée donne tous pouvoirs à M. XXXXXXXXX pour effectuer toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.


L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée

Le gérant L’ associé
M. XXXXXXXXX M. XXXXXXXXX
Bonjour, je vous remercie également pour votre exemple, je suis moi même dans ce cas!
Bien cordialement
Olivier
Merci beaucoup :-) j'ai aussi vu par ailleurs que ceci pouvait être mis sur le PV d'approbation des comptes mais je ne suis pas certaine que ce soit ainsi qu'il faille faire .
Merci également rien à rajouter. Bon courage
Merci , je suis dans le même cas , c'est gentil.
invest77 267 Messages postés dimanche 5 octobre 2008Date d'inscription 5 octobre 2015 Dernière intervention - 21 oct. 2008 à 21:57
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Bonjour,

Vous devez :

1) statuer en AGE pour valider cette decision de continuer je pense que vous trouverez une modele de PV sur lentreprise.com
2) faire une publication sur un journal d annonces legales (cf texte des annonces parues)
3) deposer cette AGE au grefe ( coût 19€ ???)

Cordialement
Merci de votre réponse!!!
Je vais essayer de le trouver de suite sur le site de l'entreprise.
Merci de votre aide
Je vous tiens informé
Coredialement,

Erika
Rebonjour,
je viens du site que vous m'avez conseillé et je n'arrive toujours pas malheureusement à trouver de PV pour cette AGE!
Je suis assez perdue et je ne sais plus que faire
bonjour, je voudrai savoir ou est ce que je peux trouver un exemple de compte de clôture de liquidation en cas de perte de capital ????
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Bonjour,

j'ai une sarl depuis 1 an et j'ai constaté en 2009 une perte de plus de 50% du captal social. J'ai lu avec intérêt tous vos échanges et je vous remercie tous pour vos informations. Je n'ai pas fait de PV d'AG concernant cette perte en capital et pas fait non plus de publicité légale. Aujourd'hui, le greffe du TC de Paris me demande de faire la publicité des comptes annuels. Je suis en train de rédiger le PV d'AG grâce à vos POSTs, mais à votre avis dois je faire la publicité sur un journal d'annonce légale ? ma SARL est une SARL de famille (je suis le gérant et mon frère est le seul associé) et nous n'avons aucune dette (fiscale, sociale ou fournisseur) les pertes sont liées à nos comptes courants d'associés pour faire fonctionner la société. Merci pour vos conseils et vos réponses.
Bonne journée à tous
pierre_ec5962 200 Messages postés mercredi 28 janvier 2009Date d'inscription 6 avril 2010 Dernière intervention - 27 oct. 2009 à 20:17
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Le modèle est effectivement correct.

Essayez de vous rapprocher si possible d'un proche qui a un peu d'expérience en matière d'entreprise voir de droit ou comptabilité, il pourrait vous aider.

N'oubliez pas de ne pas dépasser le délai de 4 mois après l'approbaiton des comptes., de publier dans le mois dans un JAL et de déposer le tout au greffe.

Au pire des cas, vous pouvez télécharger ( moyennant paiement mais bien en-deça de 500 euros ) des modèles sur net-iris. Mais le site lentreprise.com fair largement l'affaire.

Cordialement,
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merci beaucoup pour le pv qui ma servi aussi , ca aller me couter 500 euros ....:-(
Eric COPIE - 17 déc. 2010 à 17:29
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Bonjour,
Sur infogreffe, el ligne, vous faites toutes vos démarches.
C'est gratuit et c'est bien fait. Pas besoin d'expert comptable, d'avocat, de CFE !
invest77 267 Messages postés dimanche 5 octobre 2008Date d'inscription 5 octobre 2015 Dernière intervention - 23 oct. 2008 à 22:06
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Bonjour

Effectivement sur ce site cette AGE n existe pas en présentation mais vous devez :

1ere Resolution

Constater la perte de plus de la moitié de capital et decider de poursuivre l activité

2eme Résoltion

Donner pouvoir à la gérance d'établir les formalités

Cordialement

Vous pouvez trouversur le net ce genre de PV mais parfois non gratuit en effet
Merci pour tout ces renseignements, je vais dorénavant faire demon mieux pour rédiger quelque chose de correcte.

Au plaisir de vour relire,

Sincèrement

Erika
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Merci pour ce PV!!!
C'est ce que j'avais commencé à faire, mais en moins bien!
J'avais déjà envoyé le rapport de gestion au tribunal de commerce lors de l'AGO pour l'approbation des comptes, faut-il que je le renvoie de nouveau?
De plus, faut-il que je joigne sur une feuille à part les résolutions?

En tout cas, merci beaucoup pour ce PV!!

Sincèrement
avocatparis 557 Messages postés lundi 8 décembre 2008Date d'inscription 27 février 2010 Dernière intervention - 22 oct. 2009 à 17:01
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Bonjour,

Je suis avocat à Paris, spécialisé en droit des sociétés. J'ai lu les différents post ci-dessus notamment le modèle d'assemblée générale qui a été publié, ce modèle est faux notamment dans sa première résolution qui est applicable aux sociétés anonymes uniquement et pas aux sociétés à responsabilité limitée.

Par ailleurs, la réunion d'une AGE implique à peine de nullité de ladite AGE la convocation des associés par lettre recommandée, ladite convocation devant comprendre le rapport de la gérance et le texte des résolutions proposés l'assemblée, sans compter la préparation d'une feuille de présence à l'assemblée, etc.

Je comprends que pour certain le coût de 500 à 900 euros puisse paraître important, cependant il comprend généralement la rédaction de l'ensemble de la documentation juridique à signer pour ce type d'opération (et donc pas simplement un pv d'ag) ainsi que la réalisation de l'ensemble des formalités auprès du greffe, comprenant notamment la préparation des formulaires M2, la publication de l'avis de poursuite de l'activité de la société dans un journal d'annonce légale (qui constitue une formalité obligatoire) etc...

Au final, le coût n'est donc pas si élevé eu égard au temps passé sur le dossier de la rédaction de la documentation juridique jusqu'à l'envoi au client de dossier d'originaux.

A titre d'information, je vous indique que je facture généralement ce type d'acte 400 euros HT payable le cas échéant en 2 mensualités sans frais.

Bien cordialement.
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