PV AGE Perte moitié de capital
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erika-07
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mercredi 1 octobre 2008
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21 octobre 2008
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21 oct. 2008 à 09:52
yoly - 11 avril 2018 à 19:40
yoly - 11 avril 2018 à 19:40
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9 réponses
Bonjour,
Je suis moi-même dans ce cas, je viens juste de rediger le PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, si ça peut aider :
S.A.R.L. XXXXXX au capital de xxxx Euro
RCS Meaux :
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 Octobre 2008
L'an deux mille huit, le vingt trois octobre à 9 heures, les associés de la société XXXXXXXXX., se sont réunis sur convocation régulière et dans les délais fixés par les statuts à XXXXXXX(adresse du siège).
L’assemblée est présidée par M. XXXXXXXXX, gérant.
Sont présents :
- M. XXXXXXXXX, propriétaire de xx parts sociales,
- M. XXXXXXXXX, propriétaire de x parts sociales,
Le président constate que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.
Ordre du Jour :
Constatation de la perte de la moitié du capital social et décision de la poursuite d’activité.
I. PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et après avoir approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 2007 qui font ressortir des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, délibérant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du nouveau code de commerce, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société et donc de poursuivre l'activité.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
II. DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée donne tous pouvoirs à M. XXXXXXXXX pour effectuer toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
Le gérant L’ associé
M. XXXXXXXXX M. XXXXXXXXX
Je suis moi-même dans ce cas, je viens juste de rediger le PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, si ça peut aider :
S.A.R.L. XXXXXX au capital de xxxx Euro
RCS Meaux :
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 Octobre 2008
L'an deux mille huit, le vingt trois octobre à 9 heures, les associés de la société XXXXXXXXX., se sont réunis sur convocation régulière et dans les délais fixés par les statuts à XXXXXXX(adresse du siège).
L’assemblée est présidée par M. XXXXXXXXX, gérant.
Sont présents :
- M. XXXXXXXXX, propriétaire de xx parts sociales,
- M. XXXXXXXXX, propriétaire de x parts sociales,
Le président constate que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.
Ordre du Jour :
Constatation de la perte de la moitié du capital social et décision de la poursuite d’activité.
I. PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et après avoir approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 2007 qui font ressortir des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, délibérant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du nouveau code de commerce, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société et donc de poursuivre l'activité.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
II. DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée donne tous pouvoirs à M. XXXXXXXXX pour effectuer toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
Le gérant L’ associé
M. XXXXXXXXX M. XXXXXXXXX
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2009 à 16:26
MERCI MERCI MERCI
30 juin 2010 à 19:57
Ajoute-t-on une troisième résolution : Affectation des résultats ? pour placer un résultat négatif en report à nouveau ? (on m'a dit)
Merci, cordialement
Marie-vincente