PV AGE Perte moitié de capital
Résolu/Fermé
erika-07
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yoly -
yoly -
Bonjour à tous,
Je dois rédiger un proces verbal pour la perte de moité de capital de ma société. Ma société ayant un peu plus d'un an, je désire la continuer. Malheureusement, je n'ai pas les moyens de payer une personne pour me le faire (entre 500 et 900€)!
Est-ce que quelqu'un pourrait m'en fournir un exemple type et m'indiquer les démarches à faire?
Je vous remercie de tout coeur!
Sincèrement
Erika
Je dois rédiger un proces verbal pour la perte de moité de capital de ma société. Ma société ayant un peu plus d'un an, je désire la continuer. Malheureusement, je n'ai pas les moyens de payer une personne pour me le faire (entre 500 et 900€)!
Est-ce que quelqu'un pourrait m'en fournir un exemple type et m'indiquer les démarches à faire?
Je vous remercie de tout coeur!
Sincèrement
Erika
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9 réponses
Bonjour,
Je suis moi-même dans ce cas, je viens juste de rediger le PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, si ça peut aider :
S.A.R.L. XXXXXX au capital de xxxx Euro
RCS Meaux :
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 Octobre 2008
L'an deux mille huit, le vingt trois octobre à 9 heures, les associés de la société XXXXXXXXX., se sont réunis sur convocation régulière et dans les délais fixés par les statuts à XXXXXXX(adresse du siège).
L’assemblée est présidée par M. XXXXXXXXX, gérant.
Sont présents :
- M. XXXXXXXXX, propriétaire de xx parts sociales,
- M. XXXXXXXXX, propriétaire de x parts sociales,
Le président constate que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.
Ordre du Jour :
Constatation de la perte de la moitié du capital social et décision de la poursuite d’activité.
I. PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et après avoir approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 2007 qui font ressortir des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, délibérant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du nouveau code de commerce, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société et donc de poursuivre l'activité.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
II. DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée donne tous pouvoirs à M. XXXXXXXXX pour effectuer toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
Le gérant L’ associé
M. XXXXXXXXX M. XXXXXXXXX
Je suis moi-même dans ce cas, je viens juste de rediger le PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, si ça peut aider :
S.A.R.L. XXXXXX au capital de xxxx Euro
RCS Meaux :
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 Octobre 2008
L'an deux mille huit, le vingt trois octobre à 9 heures, les associés de la société XXXXXXXXX., se sont réunis sur convocation régulière et dans les délais fixés par les statuts à XXXXXXX(adresse du siège).
L’assemblée est présidée par M. XXXXXXXXX, gérant.
Sont présents :
- M. XXXXXXXXX, propriétaire de xx parts sociales,
- M. XXXXXXXXX, propriétaire de x parts sociales,
Le président constate que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.
Ordre du Jour :
Constatation de la perte de la moitié du capital social et décision de la poursuite d’activité.
I. PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée constate que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et après avoir approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 2007 qui font ressortir des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, délibérant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du nouveau code de commerce, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société et donc de poursuivre l'activité.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
II. DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée donne tous pouvoirs à M. XXXXXXXXX pour effectuer toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
Le gérant L’ associé
M. XXXXXXXXX M. XXXXXXXXX
Bonjour,
Vous devez :
1) statuer en AGE pour valider cette decision de continuer je pense que vous trouverez une modele de PV sur lentreprise.com
2) faire une publication sur un journal d annonces legales (cf texte des annonces parues)
3) deposer cette AGE au grefe ( coût 19€ ???)
Cordialement
Vous devez :
1) statuer en AGE pour valider cette decision de continuer je pense que vous trouverez une modele de PV sur lentreprise.com
2) faire une publication sur un journal d annonces legales (cf texte des annonces parues)
3) deposer cette AGE au grefe ( coût 19€ ???)
Cordialement
Bonjour,
j'ai une sarl depuis 1 an et j'ai constaté en 2009 une perte de plus de 50% du captal social. J'ai lu avec intérêt tous vos échanges et je vous remercie tous pour vos informations. Je n'ai pas fait de PV d'AG concernant cette perte en capital et pas fait non plus de publicité légale. Aujourd'hui, le greffe du TC de Paris me demande de faire la publicité des comptes annuels. Je suis en train de rédiger le PV d'AG grâce à vos POSTs, mais à votre avis dois je faire la publicité sur un journal d'annonce légale ? ma SARL est une SARL de famille (je suis le gérant et mon frère est le seul associé) et nous n'avons aucune dette (fiscale, sociale ou fournisseur) les pertes sont liées à nos comptes courants d'associés pour faire fonctionner la société. Merci pour vos conseils et vos réponses.
Bonne journée à tous
j'ai une sarl depuis 1 an et j'ai constaté en 2009 une perte de plus de 50% du captal social. J'ai lu avec intérêt tous vos échanges et je vous remercie tous pour vos informations. Je n'ai pas fait de PV d'AG concernant cette perte en capital et pas fait non plus de publicité légale. Aujourd'hui, le greffe du TC de Paris me demande de faire la publicité des comptes annuels. Je suis en train de rédiger le PV d'AG grâce à vos POSTs, mais à votre avis dois je faire la publicité sur un journal d'annonce légale ? ma SARL est une SARL de famille (je suis le gérant et mon frère est le seul associé) et nous n'avons aucune dette (fiscale, sociale ou fournisseur) les pertes sont liées à nos comptes courants d'associés pour faire fonctionner la société. Merci pour vos conseils et vos réponses.
Bonne journée à tous
Le modèle est effectivement correct.
Essayez de vous rapprocher si possible d'un proche qui a un peu d'expérience en matière d'entreprise voir de droit ou comptabilité, il pourrait vous aider.
N'oubliez pas de ne pas dépasser le délai de 4 mois après l'approbaiton des comptes., de publier dans le mois dans un JAL et de déposer le tout au greffe.
Au pire des cas, vous pouvez télécharger ( moyennant paiement mais bien en-deça de 500 euros ) des modèles sur net-iris. Mais le site lentreprise.com fair largement l'affaire.
Cordialement,
Essayez de vous rapprocher si possible d'un proche qui a un peu d'expérience en matière d'entreprise voir de droit ou comptabilité, il pourrait vous aider.
N'oubliez pas de ne pas dépasser le délai de 4 mois après l'approbaiton des comptes., de publier dans le mois dans un JAL et de déposer le tout au greffe.
Au pire des cas, vous pouvez télécharger ( moyennant paiement mais bien en-deça de 500 euros ) des modèles sur net-iris. Mais le site lentreprise.com fair largement l'affaire.
Cordialement,
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Bonjour
Effectivement sur ce site cette AGE n existe pas en présentation mais vous devez :
1ere Resolution
Constater la perte de plus de la moitié de capital et decider de poursuivre l activité
2eme Résoltion
Donner pouvoir à la gérance d'établir les formalités
Cordialement
Vous pouvez trouversur le net ce genre de PV mais parfois non gratuit en effet
Effectivement sur ce site cette AGE n existe pas en présentation mais vous devez :
1ere Resolution
Constater la perte de plus de la moitié de capital et decider de poursuivre l activité
2eme Résoltion
Donner pouvoir à la gérance d'établir les formalités
Cordialement
Vous pouvez trouversur le net ce genre de PV mais parfois non gratuit en effet
Merci pour ce PV!!!
C'est ce que j'avais commencé à faire, mais en moins bien!
J'avais déjà envoyé le rapport de gestion au tribunal de commerce lors de l'AGO pour l'approbation des comptes, faut-il que je le renvoie de nouveau?
De plus, faut-il que je joigne sur une feuille à part les résolutions?
En tout cas, merci beaucoup pour ce PV!!
Sincèrement
C'est ce que j'avais commencé à faire, mais en moins bien!
J'avais déjà envoyé le rapport de gestion au tribunal de commerce lors de l'AGO pour l'approbation des comptes, faut-il que je le renvoie de nouveau?
De plus, faut-il que je joigne sur une feuille à part les résolutions?
En tout cas, merci beaucoup pour ce PV!!
Sincèrement
Bonjour,
Je suis avocat à Paris, spécialisé en droit des sociétés. J'ai lu les différents post ci-dessus notamment le modèle d'assemblée générale qui a été publié, ce modèle est faux notamment dans sa première résolution qui est applicable aux sociétés anonymes uniquement et pas aux sociétés à responsabilité limitée.
Par ailleurs, la réunion d'une AGE implique à peine de nullité de ladite AGE la convocation des associés par lettre recommandée, ladite convocation devant comprendre le rapport de la gérance et le texte des résolutions proposés l'assemblée, sans compter la préparation d'une feuille de présence à l'assemblée, etc.
Je comprends que pour certain le coût de 500 à 900 euros puisse paraître important, cependant il comprend généralement la rédaction de l'ensemble de la documentation juridique à signer pour ce type d'opération (et donc pas simplement un pv d'ag) ainsi que la réalisation de l'ensemble des formalités auprès du greffe, comprenant notamment la préparation des formulaires M2, la publication de l'avis de poursuite de l'activité de la société dans un journal d'annonce légale (qui constitue une formalité obligatoire) etc...
Au final, le coût n'est donc pas si élevé eu égard au temps passé sur le dossier de la rédaction de la documentation juridique jusqu'à l'envoi au client de dossier d'originaux.
A titre d'information, je vous indique que je facture généralement ce type d'acte 400 euros HT payable le cas échéant en 2 mensualités sans frais.
Bien cordialement.
Je suis avocat à Paris, spécialisé en droit des sociétés. J'ai lu les différents post ci-dessus notamment le modèle d'assemblée générale qui a été publié, ce modèle est faux notamment dans sa première résolution qui est applicable aux sociétés anonymes uniquement et pas aux sociétés à responsabilité limitée.
Par ailleurs, la réunion d'une AGE implique à peine de nullité de ladite AGE la convocation des associés par lettre recommandée, ladite convocation devant comprendre le rapport de la gérance et le texte des résolutions proposés l'assemblée, sans compter la préparation d'une feuille de présence à l'assemblée, etc.
Je comprends que pour certain le coût de 500 à 900 euros puisse paraître important, cependant il comprend généralement la rédaction de l'ensemble de la documentation juridique à signer pour ce type d'opération (et donc pas simplement un pv d'ag) ainsi que la réalisation de l'ensemble des formalités auprès du greffe, comprenant notamment la préparation des formulaires M2, la publication de l'avis de poursuite de l'activité de la société dans un journal d'annonce légale (qui constitue une formalité obligatoire) etc...
Au final, le coût n'est donc pas si élevé eu égard au temps passé sur le dossier de la rédaction de la documentation juridique jusqu'à l'envoi au client de dossier d'originaux.
A titre d'information, je vous indique que je facture généralement ce type d'acte 400 euros HT payable le cas échéant en 2 mensualités sans frais.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
MERCI MERCI MERCI
Ajoute-t-on une troisième résolution : Affectation des résultats ? pour placer un résultat négatif en report à nouveau ? (on m'a dit)
Merci, cordialement
Marie-vincente
Généralement, quand on est dans ce cas là (et j'y suis), on évite de filer 500€ à un expert ou avocat pour qu'il fasse un copier collé d'une lettre qu'il a en stock ...
Effectivement, il faut bien que tout le monde travaille !!
Par hasard, et sans vouloir abuser, aurais-tu le texte de l'annonce légale que tu as dû faire paraître ?
Merci, cordialement.
Bergamote
Je viens de l'adapter à la sitution de mon entreprise, en l'occurence des co-gérants, et vais pouvoir déposer mon dossier avec les exemplaires M2 et M' au greffe du TC.
N'oubliez pas ces fichus formulaires, je les ai trouvés sur le site du TC de Paris, sur celui de Strasbourg où je suis il n'y en avait pas.
C'est pas long à remplir mais c'est obligatoire pour le dépôt à ce que m'a dit notre expert comptable. Qui d'ailleurs tire la gueule vu que je ne lui ai pas demandé de me rédigé le PV et donc, pas de sous pour lui !!!!
Bon courage à tous pour la suite.