Travaux toiture et isolation
Soph57
-
23 avril 2018 à 16:32
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 avril 2018 à 16:51
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 avril 2018 à 16:51
A voir également:
- Travaux toiture et isolation
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
23 avril 2018 à 16:35
23 avril 2018 à 16:35
bonjour
"Lors de l'AG les travaux ont été votés, la propriétaire de l'autre appartement sous comble n'était pas présente - elle n'a jamais assisté à aucune AG. "
Avez vous respecté la loi pour l'AG
Convocation au moins 21 jours avant en RAR puis notification du PV en RAR (vous avez le retour des l'AR ?)
"Lors de l'AG les travaux ont été votés, la propriétaire de l'autre appartement sous comble n'était pas présente - elle n'a jamais assisté à aucune AG. "
Avez vous respecté la loi pour l'AG
Convocation au moins 21 jours avant en RAR puis notification du PV en RAR (vous avez le retour des l'AR ?)
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
23 avril 2018 à 16:35
23 avril 2018 à 16:35
"D'après mes recherches le coût de l'isolation du toit / plafond des combles privés doit être supporté par les co-propriétaires bénéficiaires or selon le syndic je dois supporter cette dépense selon millièmes Qu'en est-il? "
Vous avez cherchez ou ?
Le seul document qui compte c'est le RdC !
Vous avez cherchez ou ?
Le seul document qui compte c'est le RdC !
voilà ce que j'ai trouvé sur le net
Aux termes de l’article 2 "sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire".
C’est donc la notion d’exclusivité qui permet d’apprécier le caractère privatif ou commun d’un élément de l’immeuble. L’article 3 donne, quant à lui, une liste, non exhaustive, des parties réputées communes dans laquelle ne sont pas mentionnés les combles ou les vide-sanitaires.
La jurisprudence a eu, plusieurs fois, l’occasion de se prononcer sur les combles et, en règle générale, elle estime que s’il s’avère qu’en raison des dispositions matérielles des lieux, ces parties sont en fait réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, il pourra être décidé qu’elles sont sa propriété privative (Cass. 3ème civ. 14 février 1990, Bull. civ. III, n° 49).
Les juges vont se fonder sur un faisceau d’indices et notamment sur la disposition des lieux et les modalités de leur accès.
Par exemple, les combles ont été considérés comme privatifs lorsqu’ils ne peuvent être utilisés que par le copropriétaire dont le lot en commande l’accès et ce, compte tenu de la configuration des lieux (Cass. 3ème civ.17 mai 1995, RDI 1995, p. 583 ; Cass. 3ème civ. 17 janvier 2007, Administrer 2007, avril p. 52).
C’est également ce qu’a estimé un autre arrêt de la Cour de cassation dans une espèce où les combles n’abritaient aucun élément d’équipement collectif, n’avaient pas pour fonction de permettre l’accès à la toiture, celle-ci étant accessible par une trappe à partir des parties communes, n’étaient d’aucun usage ou utilité pour les autres copropriétaires et dont l’accès s’effectuait à partir du lot privatif en question (Cass. 3ème civ. 22 mars 2000, n° 98-15.743).
Aux termes de l’article 2 "sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire".
C’est donc la notion d’exclusivité qui permet d’apprécier le caractère privatif ou commun d’un élément de l’immeuble. L’article 3 donne, quant à lui, une liste, non exhaustive, des parties réputées communes dans laquelle ne sont pas mentionnés les combles ou les vide-sanitaires.
La jurisprudence a eu, plusieurs fois, l’occasion de se prononcer sur les combles et, en règle générale, elle estime que s’il s’avère qu’en raison des dispositions matérielles des lieux, ces parties sont en fait réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, il pourra être décidé qu’elles sont sa propriété privative (Cass. 3ème civ. 14 février 1990, Bull. civ. III, n° 49).
Les juges vont se fonder sur un faisceau d’indices et notamment sur la disposition des lieux et les modalités de leur accès.
Par exemple, les combles ont été considérés comme privatifs lorsqu’ils ne peuvent être utilisés que par le copropriétaire dont le lot en commande l’accès et ce, compte tenu de la configuration des lieux (Cass. 3ème civ.17 mai 1995, RDI 1995, p. 583 ; Cass. 3ème civ. 17 janvier 2007, Administrer 2007, avril p. 52).
C’est également ce qu’a estimé un autre arrêt de la Cour de cassation dans une espèce où les combles n’abritaient aucun élément d’équipement collectif, n’avaient pas pour fonction de permettre l’accès à la toiture, celle-ci étant accessible par une trappe à partir des parties communes, n’étaient d’aucun usage ou utilité pour les autres copropriétaires et dont l’accès s’effectuait à partir du lot privatif en question (Cass. 3ème civ. 22 mars 2000, n° 98-15.743).
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
23 avril 2018 à 16:51
23 avril 2018 à 16:51
sur le net on trouve aussi que les martiens existe
le RdC prime
le RdC prime
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2018 à 16:46