Certificat d'immatriculation
moumie16
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon papa est malheureusement décédé et le certificat d'immatriculation était a son nom et j'en suis la co titulaire.
Avec ma maman ils sont mariés sous le régime de la communauté donc je pense que la voiture lui revient. Je suis tutrice de ma maman qui est en EHPAD, comment puis je faire pour mettre le certificat d'immatriculation a mon nom.
merci de vos reponse.
Mon papa est malheureusement décédé et le certificat d'immatriculation était a son nom et j'en suis la co titulaire.
Avec ma maman ils sont mariés sous le régime de la communauté donc je pense que la voiture lui revient. Je suis tutrice de ma maman qui est en EHPAD, comment puis je faire pour mettre le certificat d'immatriculation a mon nom.
merci de vos reponse.
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1 réponse
comment puis je faire pour mettre le certificat d'immatriculation a mon nom.
(copie-coller)
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
(copie-coller)
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
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