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Certificat d'immatriculation

moumie16 Messages postés 39 Date d'inscription mardi 11 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2018 - 23 avril 2018 à 12:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2018 à 12:43
Bonjour,
Mon papa est malheureusement décédé et le certificat d'immatriculation était a son nom et j'en suis la co titulaire.
Avec ma maman ils sont mariés sous le régime de la communauté donc je pense que la voiture lui revient. Je suis tutrice de ma maman qui est en EHPAD, comment puis je faire pour mettre le certificat d'immatriculation a mon nom.
merci de vos reponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
23 avril 2018 à 12:43
comment puis je faire pour mettre le certificat d'immatriculation a mon nom.
(copie-coller)
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
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