Succession verification des comptes
rev38
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé voici quelques semaines l'acte de succession après le deces de ma mère ,mais je refuse la repartition des liquidités car elles devront servir aux eventuels travaux necessaires a l'entretien du bien immobilier en notre possession(indivision a 3),bien actuellement loué.Bien entendu cela ne plait pas aux autres indivisaires qui menacent par l'intermediaire d'un avocat de m'obliger a cette repartition mais egalement de vendre cette maison.
Je n'ai jamais eu accès aux comptes bancaires et je n'ai jamais demandé le controle.puis je le faire aujourd'hui malgré que j'ai signé l'acte de succession?
Merci
j'ai signé voici quelques semaines l'acte de succession après le deces de ma mère ,mais je refuse la repartition des liquidités car elles devront servir aux eventuels travaux necessaires a l'entretien du bien immobilier en notre possession(indivision a 3),bien actuellement loué.Bien entendu cela ne plait pas aux autres indivisaires qui menacent par l'intermediaire d'un avocat de m'obliger a cette repartition mais egalement de vendre cette maison.
Je n'ai jamais eu accès aux comptes bancaires et je n'ai jamais demandé le controle.puis je le faire aujourd'hui malgré que j'ai signé l'acte de succession?
Merci
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2 réponses
Je n'ai jamais eu accès aux comptes bancaires et je n'ai jamais demandé le controle
Il vous suffisait de demander aux banques de vous fournir les relevés de comptes pour une période déterminée.
puis je le faire aujourd'hui malgré que j'ai signé l'acte de succession?
Signer l'acte de succession ne veut rien dire.
Seul le partage met un terme à une indivision.
.......autres indivisaires qui menacent .....de m'obliger a cette repartition mais egalement de vendre cette maison.
Toute indivision connaît une fin.
Un seul demanderait-il le partage suffirait à le provoquer, de gré ou de force en passant par la Justice.
Donc, vous ne pourrez vous soustraire indéfiniment à cette obligation.
je refuse la repartition des liquidités car elles devront servir aux eventuels travaux necessaires a l'entretien du bien immobilier en notre possession(indivision a 3)
Votre intention est louable de conserver les disponibilités financières pour les consacrer à l'entretien et à la conservation du patrimoine immobilier.
Mais vous êtes le seul de cet avis.
Les autres ne suivent pas.
Vous pouvez leur proposer une "convention d'indivision" valable 5 années renouvelable, période pendant laquelle les uns et les autres s'engageraient à demeurer dans l'indivision pour gérer ce patrimoine immobilier jusqu'au jour de la vente projetée..
Pour régler le problème plus rapidement, vous pouvez aussi leur proposer d'acquérir leurs droits au sein de cette indivision, solution devant les satisfaire, leur objectif étant de se procurer des liquidités.
Il vous suffisait de demander aux banques de vous fournir les relevés de comptes pour une période déterminée.
puis je le faire aujourd'hui malgré que j'ai signé l'acte de succession?
Signer l'acte de succession ne veut rien dire.
Seul le partage met un terme à une indivision.
.......autres indivisaires qui menacent .....de m'obliger a cette repartition mais egalement de vendre cette maison.
Toute indivision connaît une fin.
Un seul demanderait-il le partage suffirait à le provoquer, de gré ou de force en passant par la Justice.
Donc, vous ne pourrez vous soustraire indéfiniment à cette obligation.
je refuse la repartition des liquidités car elles devront servir aux eventuels travaux necessaires a l'entretien du bien immobilier en notre possession(indivision a 3)
Votre intention est louable de conserver les disponibilités financières pour les consacrer à l'entretien et à la conservation du patrimoine immobilier.
Mais vous êtes le seul de cet avis.
Les autres ne suivent pas.
Vous pouvez leur proposer une "convention d'indivision" valable 5 années renouvelable, période pendant laquelle les uns et les autres s'engageraient à demeurer dans l'indivision pour gérer ce patrimoine immobilier jusqu'au jour de la vente projetée..
Pour régler le problème plus rapidement, vous pouvez aussi leur proposer d'acquérir leurs droits au sein de cette indivision, solution devant les satisfaire, leur objectif étant de se procurer des liquidités.
.puis je le faire aujourd'hui malgré que j'ai signé l'acte de succession?
Bien sur que vous pouvez le faire, il suffit juste que vous demandiez les comptes à la Banque, qui ne vous les refusera pas dès lors que vous êtes héritier de votre mère.
remarque : l'obtention des relevés de compte par la banque est facturée par le banquier.
Bien sur que vous pouvez le faire, il suffit juste que vous demandiez les comptes à la Banque, qui ne vous les refusera pas dès lors que vous êtes héritier de votre mère.
remarque : l'obtention des relevés de compte par la banque est facturée par le banquier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...