Succession verification des comptes
rev38
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23 avril 2018 à 08:50
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 avril 2018 à 09:18
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 avril 2018 à 09:18
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 23 avril 2018 à 09:22
Modifié le 23 avril 2018 à 09:22
Je n'ai jamais eu accès aux comptes bancaires et je n'ai jamais demandé le controle
Il vous suffisait de demander aux banques de vous fournir les relevés de comptes pour une période déterminée.
puis je le faire aujourd'hui malgré que j'ai signé l'acte de succession?
Signer l'acte de succession ne veut rien dire.
Seul le partage met un terme à une indivision.
.......autres indivisaires qui menacent .....de m'obliger a cette repartition mais egalement de vendre cette maison.
Toute indivision connaît une fin.
Un seul demanderait-il le partage suffirait à le provoquer, de gré ou de force en passant par la Justice.
Donc, vous ne pourrez vous soustraire indéfiniment à cette obligation.
je refuse la repartition des liquidités car elles devront servir aux eventuels travaux necessaires a l'entretien du bien immobilier en notre possession(indivision a 3)
Votre intention est louable de conserver les disponibilités financières pour les consacrer à l'entretien et à la conservation du patrimoine immobilier.
Mais vous êtes le seul de cet avis.
Les autres ne suivent pas.
Vous pouvez leur proposer une "convention d'indivision" valable 5 années renouvelable, période pendant laquelle les uns et les autres s'engageraient à demeurer dans l'indivision pour gérer ce patrimoine immobilier jusqu'au jour de la vente projetée..
Pour régler le problème plus rapidement, vous pouvez aussi leur proposer d'acquérir leurs droits au sein de cette indivision, solution devant les satisfaire, leur objectif étant de se procurer des liquidités.
Il vous suffisait de demander aux banques de vous fournir les relevés de comptes pour une période déterminée.
puis je le faire aujourd'hui malgré que j'ai signé l'acte de succession?
Signer l'acte de succession ne veut rien dire.
Seul le partage met un terme à une indivision.
.......autres indivisaires qui menacent .....de m'obliger a cette repartition mais egalement de vendre cette maison.
Toute indivision connaît une fin.
Un seul demanderait-il le partage suffirait à le provoquer, de gré ou de force en passant par la Justice.
Donc, vous ne pourrez vous soustraire indéfiniment à cette obligation.
je refuse la repartition des liquidités car elles devront servir aux eventuels travaux necessaires a l'entretien du bien immobilier en notre possession(indivision a 3)
Votre intention est louable de conserver les disponibilités financières pour les consacrer à l'entretien et à la conservation du patrimoine immobilier.
Mais vous êtes le seul de cet avis.
Les autres ne suivent pas.
Vous pouvez leur proposer une "convention d'indivision" valable 5 années renouvelable, période pendant laquelle les uns et les autres s'engageraient à demeurer dans l'indivision pour gérer ce patrimoine immobilier jusqu'au jour de la vente projetée..
Pour régler le problème plus rapidement, vous pouvez aussi leur proposer d'acquérir leurs droits au sein de cette indivision, solution devant les satisfaire, leur objectif étant de se procurer des liquidités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...