Renoncer à une succession et toucher AV
Mira56
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Mon frère vient de décéder ; et comme il n’a pas d'enfants ni parents vivants ; et sa femme est décédé depuis 10 ans ; je suis la principale héritière , pourtant j’ai l’intention de refuser la succession et garder seulement l’assurance de vie, est-ce possible sachant que La clause bénéficiaire de l’assurance vie était rédigée ainsi :
Chacun des enfants des Co-assures, nés ou à naitre, vivants ou représentés par part égales, a défaut les héritiers de l'assuré par le décès duquel se dénoue le contrat.
Mon frère vient de décéder ; et comme il n’a pas d'enfants ni parents vivants ; et sa femme est décédé depuis 10 ans ; je suis la principale héritière , pourtant j’ai l’intention de refuser la succession et garder seulement l’assurance de vie, est-ce possible sachant que La clause bénéficiaire de l’assurance vie était rédigée ainsi :
Chacun des enfants des Co-assures, nés ou à naitre, vivants ou représentés par part égales, a défaut les héritiers de l'assuré par le décès duquel se dénoue le contrat.
A voir également:
- Renoncer à une succession et toucher AV
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Lettre pour renoncer au rsa - Forum CAF
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
Donc l'assurance vie entre dans la succession et comme vous la refusez vous ne pourrez pas en bénéficier n'étant plus héritier.
Donc l'assurance vie entre dans la succession et comme vous la refusez vous ne pourrez pas en bénéficier n'étant plus héritier.
est-ce possible
Réponse affirmative.
Renoncez à la succession ne prive pas le bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance-vie d'en percevoir l'indemnité.
(copier-coller)
Si le contrat ne désigne aucun bénéficiaire, son montant entre dans la succession. Renoncer à celle-ci fait perdre le bénéfice de l’assurance.
Autrement, tout dépend de la rédaction de la clause bénéficiaire. Si elle vous instaure nommément bénéficiaire, renoncer à la succession ne vous empêchera pas de toucher les sommes inscrites au contrat. Il en va de même si cette clause désigne comme bénéficiaires "les héritiers du souscripteur" sans plus de précisions. C'est ce que prévoit l’article L 132-8 du code des assurances: "Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession".
https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/renoncer-succession-toucher-assurance-vie,i91699
Réponse affirmative.
Renoncez à la succession ne prive pas le bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance-vie d'en percevoir l'indemnité.
(copier-coller)
Si le contrat ne désigne aucun bénéficiaire, son montant entre dans la succession. Renoncer à celle-ci fait perdre le bénéfice de l’assurance.
Autrement, tout dépend de la rédaction de la clause bénéficiaire. Si elle vous instaure nommément bénéficiaire, renoncer à la succession ne vous empêchera pas de toucher les sommes inscrites au contrat. Il en va de même si cette clause désigne comme bénéficiaires "les héritiers du souscripteur" sans plus de précisions. C'est ce que prévoit l’article L 132-8 du code des assurances: "Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession".
https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/renoncer-succession-toucher-assurance-vie,i91699
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