Renoncer à une succession et toucher AV
Mira56
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2018 à 06:59
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2 réponses
Bonjour
Donc l'assurance vie entre dans la succession et comme vous la refusez vous ne pourrez pas en bénéficier n'étant plus héritier.
Donc l'assurance vie entre dans la succession et comme vous la refusez vous ne pourrez pas en bénéficier n'étant plus héritier.
condorcet
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Modifié le 23 avril 2018 à 07:54
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est-ce possible
Réponse affirmative.
Renoncez à la succession ne prive pas le bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance-vie d'en percevoir l'indemnité.
(copier-coller)
Si le contrat ne désigne aucun bénéficiaire, son montant entre dans la succession. Renoncer à celle-ci fait perdre le bénéfice de l’assurance.
Autrement, tout dépend de la rédaction de la clause bénéficiaire. Si elle vous instaure nommément bénéficiaire, renoncer à la succession ne vous empêchera pas de toucher les sommes inscrites au contrat. Il en va de même si cette clause désigne comme bénéficiaires "les héritiers du souscripteur" sans plus de précisions. C'est ce que prévoit l’article L 132-8 du code des assurances: "Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession".
https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/renoncer-succession-toucher-assurance-vie,i91699
Réponse affirmative.
Renoncez à la succession ne prive pas le bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance-vie d'en percevoir l'indemnité.
(copier-coller)
Si le contrat ne désigne aucun bénéficiaire, son montant entre dans la succession. Renoncer à celle-ci fait perdre le bénéfice de l’assurance.
Autrement, tout dépend de la rédaction de la clause bénéficiaire. Si elle vous instaure nommément bénéficiaire, renoncer à la succession ne vous empêchera pas de toucher les sommes inscrites au contrat. Il en va de même si cette clause désigne comme bénéficiaires "les héritiers du souscripteur" sans plus de précisions. C'est ce que prévoit l’article L 132-8 du code des assurances: "Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession".
https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/renoncer-succession-toucher-assurance-vie,i91699