Renoncer à une succession et toucher AV
Mira56
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 23 avril 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2018
-
Modifié le 23 avril 2018 à 03:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2018 à 06:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2018 à 06:59
A voir également:
- Renoncer à une succession et toucher AV
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
- Peut-on toucher le rsa en étant radié de pôle emploi forum ✓ - Forum RSA
2 réponses
Bonjour
Donc l'assurance vie entre dans la succession et comme vous la refusez vous ne pourrez pas en bénéficier n'étant plus héritier.
Donc l'assurance vie entre dans la succession et comme vous la refusez vous ne pourrez pas en bénéficier n'étant plus héritier.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 23 avril 2018 à 07:54
Modifié le 23 avril 2018 à 07:54
est-ce possible
Réponse affirmative.
Renoncez à la succession ne prive pas le bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance-vie d'en percevoir l'indemnité.
(copier-coller)
Si le contrat ne désigne aucun bénéficiaire, son montant entre dans la succession. Renoncer à celle-ci fait perdre le bénéfice de l’assurance.
Autrement, tout dépend de la rédaction de la clause bénéficiaire. Si elle vous instaure nommément bénéficiaire, renoncer à la succession ne vous empêchera pas de toucher les sommes inscrites au contrat. Il en va de même si cette clause désigne comme bénéficiaires "les héritiers du souscripteur" sans plus de précisions. C'est ce que prévoit l’article L 132-8 du code des assurances: "Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession".
https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/renoncer-succession-toucher-assurance-vie,i91699
Réponse affirmative.
Renoncez à la succession ne prive pas le bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance-vie d'en percevoir l'indemnité.
(copier-coller)
Si le contrat ne désigne aucun bénéficiaire, son montant entre dans la succession. Renoncer à celle-ci fait perdre le bénéfice de l’assurance.
Autrement, tout dépend de la rédaction de la clause bénéficiaire. Si elle vous instaure nommément bénéficiaire, renoncer à la succession ne vous empêchera pas de toucher les sommes inscrites au contrat. Il en va de même si cette clause désigne comme bénéficiaires "les héritiers du souscripteur" sans plus de précisions. C'est ce que prévoit l’article L 132-8 du code des assurances: "Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession".
https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/renoncer-succession-toucher-assurance-vie,i91699