Obligation de faire
Mongamin
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Mongamin - 22 avril 2018 à 09:02
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Andy31200
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21 avril 2018 à 14:58
21 avril 2018 à 14:58
Bonjour,
Envoyez lui une "mise en demeure" par lettre recommandée avec accusé de réception.
Voici un modèle de lettre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4447-modele-de-lettre-reclamation-pour-travaux-inacheves/
Envoyez lui une "mise en demeure" par lettre recommandée avec accusé de réception.
Voici un modèle de lettre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4447-modele-de-lettre-reclamation-pour-travaux-inacheves/
Utilisateur anonyme
21 avril 2018 à 23:37
21 avril 2018 à 23:37
Bonjour,
Si la mise en demeure recommandée ne suffit pas, déposez une INJONCTION DE FAIRE devant le tribunal avec vous documents.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
Pas besoin d'avocat pour cette procédure.
Si la mise en demeure recommandée ne suffit pas, déposez une INJONCTION DE FAIRE devant le tribunal avec vous documents.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1463
Pas besoin d'avocat pour cette procédure.
21 avril 2018 à 15:07
et je me permets de rajouter ceci :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou mieux, envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
21 avril 2018 à 18:28