Location appartement

Niouchka -  
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Si un locataire handicapé ne paye pas ses loyers, peut-on résilier le bail dans les mêmes conditions qu'un locataire valide ?
Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 063
 
bonjour,

eh oui, le bailleur peut... après moult procédures !

https://www.delos78.org/AAH-Allocation-Adulte-Handicape.html?xml=F31272.xml&xsl=spMainFiche.xsl

cdt.
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