Electricité - Retenue sur caution

Question

Bonjour, 

Si vous avez suivi mon autre poste, nous avons un problème avec notre propriétaire concernant la caution. 
Il s'agit cette fois d'une retenue sur caution de 150€ concernant EDF. 

Dans le bail individuel signé, il est indiqué que le montant inclus toute charges comprises. (donc si je ne me trompe pas, on ne paye qu'un loyer tout compris, sans provision pour charges mensuels). 

Auriez-vous des avis là-dessus ? (sur le pourquoi du comment par exemple) 

Bien cordialement, 

VF

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

A Wawa54710 et tous les autres qui lui ont répondu :
Ce n'est pas "de l'EDF" que le propriétaire veut facturer. C'est de l'électricité.

"Il s'agit cette fois d'une retenue sur caution de 150€ concernant EDF. "
EDF n'est absolument pas concerné par vos relations avec votre bailleur.

A part ça, il est exact qu'il n'a pas le droit de vous refacturer de l'électricité.
S'il a écrit "toutes charges comprises", c'est mort pour lui.

Vous devriez lui envoyer une lettre recommandée avec AR, en lui rappelant :
- que le loyer était toutes charges comprises
- le décret du 23 décembre 1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. » 

et que par conséquent vous le mettez en demeure de restituer le dépôt de garantie sous 8 jours. Faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.

flocroisic · Answer

Visiblement votre proprietaire ne veut pas vous rendre la caution (taxe habitation à  tort, montant edf chargé)

Le bail precise quoi exactement a la ligne du loyer ?

flocroisic · Answer

Je vous conseille vivement de consulter l'adil de votre departement et un avocat, il y a des permanences gratuites au tribunal.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il est interdit de revendre de l'électricité ! Donc le bailleur ne peut pas vous facturer EDF. 
Soit il y a un forfait (ce que semble indiquer les informations que vous avez données)
Soit il y a un compteur individuel pour votre logement et vous devez prendre votre propre contrat et payer vos consommations (avec relève du compteur à la souscription et à la résiliation du contrat)

maylin27 · Answer

bonjour,
location vide ou meublée ?

A vous lire

Wawa54710 · Answer

Est-ce que cette retenue d'electricité de 150e peut être perçue comme "lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble." ? 

(je ne sais pas vraiment à quoi correspond ces comptes de l'immeuble)

flocroisic · Answer

150 € a tort d'edf
350 de th a tort.

Donc 500 € a chaque depart de locataire ... le loto sans hasard .

Le bien  est exclusivement a la location ou le proprip s'en garde la jouissance une partie ?

Le bail initial courait pour quelle durée  ?

Wawa54710 · Answer

Il s'agit d'un appartement qu'il avait acheté pour les études de ses filles, qui ont maintenant terminés depuis 1 an ou 2 et qu'il met en location. 

Qu'entends-tu par "Jouissance une partie" ? Si c'est style gîte ou location saisonnière, alors non. C'est notre résidence principale 'exclusive'. 

Dans la partie "durée" du bail il est indiqué, je cite "A partir du 1er Mai. Le locataire devra donner son préavis un mois avant son départ". Donc à priori pas de durée précise ? (à moins que l'on devait faire un nouveau bail de 1 an, mais c'est pas précisé dans le contrat)

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