Electricité - Retenue sur caution
Wawa54710
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Wawa54710 Messages postés 20 Statut Membre -
Wawa54710 Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour,
Si vous avez suivi mon autre poste, nous avons un problème avec notre propriétaire concernant la caution.
Il s'agit cette fois d'une retenue sur caution de 150€ concernant EDF.
Dans le bail individuel signé, il est indiqué que le montant inclus toute charges comprises. (donc si je ne me trompe pas, on ne paye qu'un loyer tout compris, sans provision pour charges mensuels).
Auriez-vous des avis là-dessus ? (sur le pourquoi du comment par exemple)
Bien cordialement,
VF
Si vous avez suivi mon autre poste, nous avons un problème avec notre propriétaire concernant la caution.
Il s'agit cette fois d'une retenue sur caution de 150€ concernant EDF.
Dans le bail individuel signé, il est indiqué que le montant inclus toute charges comprises. (donc si je ne me trompe pas, on ne paye qu'un loyer tout compris, sans provision pour charges mensuels).
Auriez-vous des avis là-dessus ? (sur le pourquoi du comment par exemple)
Bien cordialement,
VF
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8 réponses
Bonjour,
A Wawa54710 et tous les autres qui lui ont répondu :
Ce n'est pas "de l'EDF" que le propriétaire veut facturer. C'est de l'électricité.
"Il s'agit cette fois d'une retenue sur caution de 150€ concernant EDF. "
EDF n'est absolument pas concerné par vos relations avec votre bailleur.
A part ça, il est exact qu'il n'a pas le droit de vous refacturer de l'électricité.
S'il a écrit "toutes charges comprises", c'est mort pour lui.
Vous devriez lui envoyer une lettre recommandée avec AR, en lui rappelant :
- que le loyer était toutes charges comprises
- le décret du 23 décembre 1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
et que par conséquent vous le mettez en demeure de restituer le dépôt de garantie sous 8 jours. Faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.
A Wawa54710 et tous les autres qui lui ont répondu :
Ce n'est pas "de l'EDF" que le propriétaire veut facturer. C'est de l'électricité.
"Il s'agit cette fois d'une retenue sur caution de 150€ concernant EDF. "
EDF n'est absolument pas concerné par vos relations avec votre bailleur.
A part ça, il est exact qu'il n'a pas le droit de vous refacturer de l'électricité.
S'il a écrit "toutes charges comprises", c'est mort pour lui.
Vous devriez lui envoyer une lettre recommandée avec AR, en lui rappelant :
- que le loyer était toutes charges comprises
- le décret du 23 décembre 1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
et que par conséquent vous le mettez en demeure de restituer le dépôt de garantie sous 8 jours. Faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.
Wawa54710
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Merci pour vos précisions !
Visiblement votre proprietaire ne veut pas vous rendre la caution (taxe habitation à tort, montant edf chargé)
Le bail precise quoi exactement a la ligne du loyer ?
Le bail precise quoi exactement a la ligne du loyer ?
Je vous conseille vivement de consulter l'adil de votre departement et un avocat, il y a des permanences gratuites au tribunal.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
bonjour,
https://www.e-gerance.fr/charges-locatives-comprises-forfaitaires-reelles/
« Le terme de "charges comprises" correspond plus à une indication qu’à un terme juridique. Derrière la notion de "charges comprises", le propriétaire intègre au loyer soit le montant de la provision sur charges, si le logement est soumis aux charges réelles, soit le montant forfaitaire des charges. En fonction de ce caractère réel ou forfaitaire, le traitement de la régularisation des charges ne sera pas le même. »
cdt.
https://www.e-gerance.fr/charges-locatives-comprises-forfaitaires-reelles/
« Le terme de "charges comprises" correspond plus à une indication qu’à un terme juridique. Derrière la notion de "charges comprises", le propriétaire intègre au loyer soit le montant de la provision sur charges, si le logement est soumis aux charges réelles, soit le montant forfaitaire des charges. En fonction de ce caractère réel ou forfaitaire, le traitement de la régularisation des charges ne sera pas le même. »
cdt.
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Bonjour,
Il est interdit de revendre de l'électricité ! Donc le bailleur ne peut pas vous facturer EDF.
Soit il y a un forfait (ce que semble indiquer les informations que vous avez données)
Soit il y a un compteur individuel pour votre logement et vous devez prendre votre propre contrat et payer vos consommations (avec relève du compteur à la souscription et à la résiliation du contrat)
Il est interdit de revendre de l'électricité ! Donc le bailleur ne peut pas vous facturer EDF.
Soit il y a un forfait (ce que semble indiquer les informations que vous avez données)
Soit il y a un compteur individuel pour votre logement et vous devez prendre votre propre contrat et payer vos consommations (avec relève du compteur à la souscription et à la résiliation du contrat)
Est-ce que cette retenue d'electricité de 150e peut être perçue comme "lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble." ?
(je ne sais pas vraiment à quoi correspond ces comptes de l'immeuble)
(je ne sais pas vraiment à quoi correspond ces comptes de l'immeuble)
150 € a tort d'edf
350 de th a tort.
Donc 500 € a chaque depart de locataire ... le loto sans hasard .
Le bien est exclusivement a la location ou le proprip s'en garde la jouissance une partie ?
Le bail initial courait pour quelle durée ?
350 de th a tort.
Donc 500 € a chaque depart de locataire ... le loto sans hasard .
Le bien est exclusivement a la location ou le proprip s'en garde la jouissance une partie ?
Le bail initial courait pour quelle durée ?
Il s'agit d'un appartement qu'il avait acheté pour les études de ses filles, qui ont maintenant terminés depuis 1 an ou 2 et qu'il met en location.
Qu'entends-tu par "Jouissance une partie" ? Si c'est style gîte ou location saisonnière, alors non. C'est notre résidence principale 'exclusive'.
Dans la partie "durée" du bail il est indiqué, je cite "A partir du 1er Mai. Le locataire devra donner son préavis un mois avant son départ". Donc à priori pas de durée précise ? (à moins que l'on devait faire un nouveau bail de 1 an, mais c'est pas précisé dans le contrat)
Qu'entends-tu par "Jouissance une partie" ? Si c'est style gîte ou location saisonnière, alors non. C'est notre résidence principale 'exclusive'.
Dans la partie "durée" du bail il est indiqué, je cite "A partir du 1er Mai. Le locataire devra donner son préavis un mois avant son départ". Donc à priori pas de durée précise ? (à moins que l'on devait faire un nouveau bail de 1 an, mais c'est pas précisé dans le contrat)
La législation juridique et financière évolue en permanence...