Mise en demeure sans avoir reçu de lettre
MPHMP
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 avril 2019 à 19:45
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2 réponses
Bonjour,
"Je viens de recevoir une lettre de Mise en Demeure de la part de la Direction générale des finances publiques pour non paiement de l'impôt local de l'année 2017."
Logique si votre TH n'a pas été réglée.
"J'étais en colocation pendant cette durée, et aucun de nous deux n'avons reçu de lettre concernant les impôts locaux "
Le premier avis a été envoyé à l'adresse du logement que vous louiez.
" et je suis le seul à recevoir une lettre de mise en demeure pour non paiement. "
Certainement parceque votre nom apparait en premier sur l'avis de TH. Un seul avis est envoyé.
" De plus, le courrier a été envoyé chez mes parents,"
C'est la seule adresse trouvée par les agents pour vous retrouver puisque vous n'avez pas daigné informer de votre nouvelle adresse votre Centre des Impôts quand vous avez quitté ce logement.
" (sans lettre recommandé)" Pourquoi faire ? Vous trouvez que l'État ne dépense pas assez d'argent pour envoyer les lettres de poursuite en recommandé à tous les mauvais payeurs ?
"la lettre date du 13/04/2018 alors que la mise en demeure date du 05/04/2018 ainsi que la date réelle de réception le 20/04/2018. "
Économies obligent, l'État envoie tous ses courriers en tarif lent.
"Ce décalage de date à donc fait apparaitre sur mon compte un retrait de 100€ (due à la mise en demeure, stipulant que sous 8 jours des sanctions seraient effectués). "
Pourtant, le décalage de paiement de 4 mois n'a pas l'air de vous déranger beaucoup.
Pour info, les 100€ sont des frais venant de votre banque du fait de l'ATD bancaire effectué à votre encontre.
"Avez-vous déjà eu un cas similaire (pas de lettre d'avertissement) et directement une mise en demeure? "
Ce ne sont pas ces cas qui manquent. Des cas comme le votre, j'en reçois des dizaines par jour au Centre des Impôts.
"Que faire ? "
Régler votre taxe d'habitation !!
"Je vous remercie par avance de vos réponses. "
Je vous en prie !
"Je viens de recevoir une lettre de Mise en Demeure de la part de la Direction générale des finances publiques pour non paiement de l'impôt local de l'année 2017."
Logique si votre TH n'a pas été réglée.
"J'étais en colocation pendant cette durée, et aucun de nous deux n'avons reçu de lettre concernant les impôts locaux "
Le premier avis a été envoyé à l'adresse du logement que vous louiez.
" et je suis le seul à recevoir une lettre de mise en demeure pour non paiement. "
Certainement parceque votre nom apparait en premier sur l'avis de TH. Un seul avis est envoyé.
" De plus, le courrier a été envoyé chez mes parents,"
C'est la seule adresse trouvée par les agents pour vous retrouver puisque vous n'avez pas daigné informer de votre nouvelle adresse votre Centre des Impôts quand vous avez quitté ce logement.
" (sans lettre recommandé)" Pourquoi faire ? Vous trouvez que l'État ne dépense pas assez d'argent pour envoyer les lettres de poursuite en recommandé à tous les mauvais payeurs ?
"la lettre date du 13/04/2018 alors que la mise en demeure date du 05/04/2018 ainsi que la date réelle de réception le 20/04/2018. "
Économies obligent, l'État envoie tous ses courriers en tarif lent.
"Ce décalage de date à donc fait apparaitre sur mon compte un retrait de 100€ (due à la mise en demeure, stipulant que sous 8 jours des sanctions seraient effectués). "
Pourtant, le décalage de paiement de 4 mois n'a pas l'air de vous déranger beaucoup.
Pour info, les 100€ sont des frais venant de votre banque du fait de l'ATD bancaire effectué à votre encontre.
"Avez-vous déjà eu un cas similaire (pas de lettre d'avertissement) et directement une mise en demeure? "
Ce ne sont pas ces cas qui manquent. Des cas comme le votre, j'en reçois des dizaines par jour au Centre des Impôts.
"Que faire ? "
Régler votre taxe d'habitation !!
"Je vous remercie par avance de vos réponses. "
Je vous en prie !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2019 à 17:18
Etant actuellement aux prises avec l'administration fiscale , je recherche, en lisant les différents échanges sur des sujets proches, à éclaircir ma situation personnelle . Vos réponses assez fréquentes reflètent un manque d'empathie sidérante .
dans le cas présent 1 la logique est absolument absente . 2 le décalage des dates injustifiables pour raison d'économie , vu les frais de poursuite qui sont défalqués .3 la "grande faute " de l'étudiant qui oublie de déclarer son changement d'adresse aux impôts ,après une colocation... allez ; un notre père une bénédiction et on n'en parle plus (c'est d'ailleurs une affirmation gratuite ).4. la "consolation " de savoir que de nombreuses personnes sont dans le même cas donne juste la nausée , finalement , le grand bénéficiaire reste le fonctionnaire qui a recherché la facilité , mis une personne dans la difficulté , cherche , de plus, à la culpabiliser et que nous payons pour ça.
Une négligence peut arriver , venant de l'administration c'est dur à avaler vu les conséquences financières .
J'en viens à douter de votre qualité de fonctionnaire des impôts .
26 avril 2019 à 17:25
26 avril 2019 à 18:14