Mur

Question

Bonjour, 
Nous avons un voisin qui a fait construire une maison sur deux étages sans permis, seulement son mur est en limite de notre terrain et comme la maison est mal faite elle tremble dès que l’on fait un trou ou que l’on bricole au jardin. De plus ils ont des fenêtres qui donnent sur notre jardin et ils les ouvrent et ne supportent pas quand les enfants jouent , bref  oui leur avons demandé de mettre un film et de sceller leur fenêtre mais ils ne veulent rien savoir. Peut on monter un mur contre le leur et comme ça on pourra jouer sans se faire insulter. Quelle démarche doit on faire en mairie. Merci cdt

Josh Randall · Answer

Bonjour,

un voisin [...] a fait construire une maison sur deux étages sans permis 
Ben si c'est vrai il est en totale infraction et il faut faire constater les travaux par la mairie

Josh Randall · Answer

Ces travaux ce sont terminés quand ?
Par ailleurs, 
1- Conformément au 1° de l’article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire. A ce titre ils peuvent recevoir des plaintes et dénonciations et procéder à des enquêtes préliminaires, requérir directement le concours de la force publique. 

2- Ils doivent transmettre et informer sans délai le procureur de la république des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance et des procès-verbaux établis en cas de constatation d’infraction.

Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/votre-role-pouvoirs-police-police-judiciaire

De ton côté il est possible de saisir la justice pour des travaux réalisés illégalement

Mur

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