Fin de bail
julie97139
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Modifié le 20 avril 2018 à 06:37
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 23 avril 2018 à 14:50
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djivi38
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Modifié le 20 avril 2018 à 03:16
Modifié le 20 avril 2018 à 03:16
bonsoir,
il n'y a que les baux de 9 mois qui ne sont pas reconductibles tacitement.
Vous avez un bail de 1 an obligatoirement reconductible tacitement, et, si vous voulez quitter ce logement, vous devez donner votre congé :
--> avec un préavis de 1 mois si c'est une location meublée
--> avec un préavis de 3 mois si c'est une location nue (sauf pour quelques cas particuliers le préavis sera
réduit à 1 mois.
Détails ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le préavis démarrera :
- à réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques, dont 1 por vous)
- OU le jour du passage d'un huissier (que vous aurez mandaté à vos frais) même si votre bailleur est absent.
Loyers & charges : seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur dans le cas où vous quitteriez le logement avant la fin de votre préavis.
cdt.
il n'y a que les baux de 9 mois qui ne sont pas reconductibles tacitement.
Vous avez un bail de 1 an obligatoirement reconductible tacitement, et, si vous voulez quitter ce logement, vous devez donner votre congé :
--> avec un préavis de 1 mois si c'est une location meublée
--> avec un préavis de 3 mois si c'est une location nue (sauf pour quelques cas particuliers le préavis sera
réduit à 1 mois.
Détails ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le préavis démarrera :
- à réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques, dont 1 por vous)
- OU le jour du passage d'un huissier (que vous aurez mandaté à vos frais) même si votre bailleur est absent.
Loyers & charges : seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur dans le cas où vous quitteriez le logement avant la fin de votre préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2018 à 03:46
"le contrat pourra être conclu , soit pour une durée minimale de 1ans sois pour une durée égale à 1ans et n'est pas à tacite reconduction, le présent contrat pourra être interrompu pour (raison professionnelles ou familiales justifiées).
Le présent contrat ne pourra être renouvelé. Car il n'est pas à tacite reconduction.
La proposition d'un nouveau contrat devra être formulée par le bailleur 3 mois avant le terme du contrat, en LRAR. Cette proposition devra être accepté par le locataire 3 mois au moins avant le terme du contrat. A défaut d'accord entre les deux parties dans ce délai, la proposition d'un nouveau contrat devient caduc vaudra congé. A défaut de congé ou de renouvellement donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-avant; Le contrat, parvenu à son terme sera reconduit tacitement pour une durée de 1 ans à la même condition."
Je voudrais être sure que je suis dans mon plein droit.
En tout cas merci de votre réponse précedente en espérant que vous pourrez de nouveau me répondre.
cordialement
23 avril 2018 à 14:18
je suppose que vous êtes julie97139...
"le contrat pourra être conclu , soit pour une durée minimale de 1ans sois pour une durée égale à 1ans..."
AH ? Et où est la différence ?? ça fait 1 an dans les 2 cas !!!!
"Le présent contrat ne pourra être renouvelé. Car il n'est pas à tacite reconduction."
C'est une clause abusive, (= contraire à la loi), réputée NON écrite (art 4 loi 6/7/1989).
De plus, quand c'est un bailleur qui rompt un contrat de location pour des raisons légales (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 le locataire n'a PAS à l'accepter ou à le refuser ! il doit quitter le logement au plus tard à la fin de son bail.
On sent que votre bailleur est un amateur de bas étage doublé d'un esprit d'entourloupe et qu'il n'a pas utilisé un modèle de bail loi ALUR, pourtant obligatoire depuis le 1°/08/2015 !!
Sans congé de votre bailleur donné en bonne et due forme, votre bail d'habitation de 1 an, régi par la loi du 6/7/1989, est renouvelable par tacite reconduction.
==> Faire un courrier R+AR à votre bailleur avec tous ces éléments (sans trop lui fournir les lois : n'a qu'à chercher lui-même !) et concluez en lui disant qu'au besoin, une commission départementale de conciliation est toute prête à confirmer vos propos.
Gardez précieusement copie & récépissés.
Et si par hasard votre courrier vous revient, ne l'ouvrez pas et contacter cette commission :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cdt.
23 avril 2018 à 14:35
Vraiment un Grand Merci
cordialement a vous
23 avril 2018 à 14:50