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Name: Droit finances : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Uploaded: 2021-02-16T17:34:03+00:00
Duration: 1 min 52 s
Description: Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à...

Question

Bonjour,

Ayant envoyé ma lettre de résiliation de bail le 31 Mars 2008, lettre accompagnée d'un recommandé avec avis de réception, mon propriétaire m'a répondu en me disant que je suis redevable du loyer jusqu'au 15 Juillet.

Le reccomandé de la poste indique un avis de passage le 31 Mars et un avis de distribution le 15 Avril 2008 (le propriétaire ayant donc mis 15 jours pour se déplacer jusqu'à la poste).

Quant est-il au regard de la loi  ? Est-ce la date de passage ou de distribution qui détermine la date de résiliation du bail ?

Merci de votre réponse.

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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marc.esposito · Answer

article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 stipule : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

Le terme ici employé de "réception" veut dire "date de 1ère présentation" et aucunement "date de récupération de la lettre à la poste", ce serait alors trop facile.

Maintenez une position ferme sur ce point vis à vis de votre propriétaire, vous êtes dans votre bon droit, je le maintiens et l'affirme, votre propriétaire n'a pas de maitrise en droit immobilier lui ...

Cordialement

marc.esposito · Answer

désolé mais je maintiens ma position, consultez l'ADIL et au quel cas la commission départementale de conciliation.

Je ne trouve pas ça normal que le locataire ait à supporter pécunièrement (1/2 mois de loyer) l'absence du propriétaire, cela ne le regarde en aucun cas. Libre au propriétaire de partir où bon lui semble, un avis de réception en recommandé fait foi de réception.

Ce n'est peut être pas ce que le texte laisse entendre, mais c'est ce qui est systématiquement plaidé dans les litiges de ce type et je n'ai jamais vu la cause d'un locataire déboutée sur ce fondement.

Et ce n'est pas non plus parce qu'on est propriétaire qu'on a systématiquement raison.

Cordialement

marc.esposito · Answer

moi non plus je ne cherche pas à polémiquer mais apporter une réponse concrète à cette question.

Je suis entièrement daccord sur le fait qu'on retient la date de réception et non d'envoi, mais réception sous entend avis de passage (remise de la lettre dans la BAL), on peut tergiverser pendant des semaines, mais à mon sens, cette argumentation est tout à fait recevable en cas de litige devant la justice.

J'ai essayé de joindre l'ADIL, sans succès cependant... Je ne dis en aucun cas que j'ai raison mais j'ai toujours exercé mon métier de consultant en immobilier avec ce principe.

Cordialement

aurebou · Answer

Moi aussi j'aimerai connaitre le fin mot de l'histoire car je dois donner mon préavis début août, j'ai un préavis d'un mois car j'ai une mutation et j'ai peur que ma propriétaire soit en vacances et ne vienne pas chercher sa lettre recommandé et me fasse payer un demi mois de loyer !

TThierry075 · Answer

Bonjour, 
Je viens d'envoyer à mon agence immobilière mon préavis de départ pour ma location actuelle. Etant donné que je viens d'obtenir (début juillet) un CDI de 25h, pensez vous qu'il est possible de réduire mon préavis à 1 moi au lieu de 3, comme le stipule la loi. Avant ce CDI, j'étais étudiant et il s'agit de mon premier emploi. 
Les job étudiants effectués les années précédentes sont t-ils considérés comme des "premiers emploi". Par ailleurs, étant donné que mes parents payent mon loyer...est ce que je peux bénéficier de cette réduction de préavis? 
J'ai décidé de quitter mon appartement parce que celui ci allait être vendu... Aujourd'hui la vente a été effectuée...Pensez vous que je peux négocier mon préavis grâce à ce motif? 

Merci d'avance pour vos réponses... 
Thierry

thud25 · Answer

Bonjour,

Je vous confirme que c'est la date à laquelle votre bailleur a pris connaissance de votre courrier et non la date de présentation.

En effet, le texte de la loi de 1989 est clair à ce sujet: "date de réception= date de la prise de connaissance du courrier " et non date de la présentation. L'interprétation juridique n'est pas souvent facile.

Cordialement.

thud25

gomeou · Answer

Bonjour à tous,

le débat concernant la date à retenir pour le congé délivré par recommandé est terminé depuis quelques années.
Cour de Cassation 3e chambre civile du 14 décembre 1994 juris data 1994-002358 qui ne retient pas la date de premiere presentation mais la date la remise effective au destinataire  donc la date à laquelle le destinataire retire le courrier recommandé à la poste s il n est pas là lors de la premiere presentation. Si le courrier vous revient, il faut aller voir un huissier qui ira signifié le congé et, cette fois ci, meme si l acte n est pas receptionné par le destinaire, le délai de préavis commencera à courir. 
La cour de cassation a tranché et elle a donné une définition a la date de reception : date de distribution de la lettre au destinataire telle qu elle apparait sur l avis de reception signé par lui. 
Depuis cette date, toutes les juridictions appliquent cette jurisprudence donc n ecoutez pas les personnes qui vous disent le contraire, surtout dans ce genre de forum et quand bien même ils sont professionnels de l immobilier car il est difficile de connaitre toutes les regles juridiques même pour une personne travaillant dans le domaine de l immobilier, si vous avez besoin d'un renseignement en droit immobilier allez voir l'ADIL c est gratuit et vous y trouverez des spécialistes du droit immobilier qui sont plus à même de vous répondre qu'un professionnel de l immobilier.

hatbrox · Answer

je viens tard mais je rajoute ma réponse pour les futures recherches d'autres internaute.
La date est belle est bien la date de réception effective par le propriétaire.

Je rajouterais un autre arrêt de la cour de cassation: Arrêt n° 404 du 10 mars 2005.

C'est malheureux et certains propriétaires profitent de cette idiotie juridique pour gagner plusieurs semaines de loyer.
Le mieux restera toujours d'arranger une date/heure avec son propriétaire et de remettre le préavis en main propre avec signature d'un petit papier en double exemplaire que vous aurez bien sur préparer à l'avance.

Ou un huissier si vous avez les sous.

D'ailleurs, le NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (article 669) en remet une couche:
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire

lilinimes · Answer

simple une lettre RAR  lu ou pas c est a la date presente par la poste point et si cette lettre vous est retourne elle est considere comme lu par la loi

letoZen · Answer

Bonjour,

Je ne suis pas un professionnel, certe, néanmoins ayant écumé le net pendant au moins 3h à la recherche de cette question de validité des LRAR voici la réponse qui semble convenir après moult recoupements:

En fait c'est très simple, les personnes qui disent que la lettre est considérée reçu à la 1ere présentation du facteur ont raison......... à 99%.
Effectivement il y a une exception et une seule c'est pour le congé d'un bail d'habitation. Dans ce cas uniquement c'est la date de réception réelle du destinataire quand il la reçoit en main propre ou qu'il va la chercher à la poste. 

Seul la présence d'un huissier annule cette exception.....

bon et bien en espérant aider les personnes concernées, je pars à la recherche de ma 2nd question:

Si le bailleur ne va pas chercher la LRAR dans les 15jours de présence de celle-ci à sa poste est-ce bien considéré non reçu, toujours allant dans le sens de l'exception à la règle, comme l'indique d'ailleurs hatbrox sur cette page. ...c'est reparti pour une heure ou deux histoire d'être sûr et certain.

cristiano50 · Answer

enfin, un dernier conseil qui semblera idiot pour certains mais si vous tombez sur un receptionneur pourri .... :

 envoyez une vraie lettre recommandée, pas une feuille dans une enveloppe, un mauvais bailleur dira que votre enveloppe était vide et qu'il n'est donc au courant de rien ( ne riez pas, c'est très fréquent !)
donc, prenez une feuille de papier assez épais, écrivez, datez, signez ( et oui .... ) pliez, collez, envoyez et c'est tout bon pour vous.
bonne chance à tous.
PS je suis personnellement un proprio ( très sympa, cela me joue parfois de mauvais tours, mais tant pis ) mais j'avoue qu'un coup de fil pour prévenir du départ d'un locataire suivi d'un courrier est bien plus agréable que le courrier brut.

laetilola · Answer

je dois poser mon préavis et à vous lire ça fait peur
je comptais prévenir gentiment mon proprio de mon intention par téléphone mais si le fait de le prévenir lui donne l'idée de récupérer son RAR que 15 jours plus tard, c'est dégueulasse
je vais envoyer le courrier et je téléphonerais qques jours après
quand vous dites une vraie lettre recommandée, il s'agit de coller le RAR sur la feuille directement?

zooloto · Answer

Seule la date de réception de la lettre recommandée au bailleur ou celle à laquelle, il reçoit la notification d'un acte d'huissier  fait courir  la durée de préavis.
En tant que locataire, avant tout envoi de courrier, il vaut mieux  bien se renseigner d'abord sur comment résilier un bail

Préavis location appartement

14 réponses

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