Préavis location appartement

Résolu/Fermé
noemie - 14 juin 2008 à 20:16
 jlbcnam - 5 nov. 2017 à 21:24
Bonjour,

Ayant envoyé ma lettre de résiliation de bail le 31 Mars 2008, lettre accompagnée d'un recommandé avec avis de réception, mon propriétaire m'a répondu en me disant que je suis redevable du loyer jusqu'au 15 Juillet.

Le reccomandé de la poste indique un avis de passage le 31 Mars et un avis de distribution le 15 Avril 2008 (le propriétaire ayant donc mis 15 jours pour se déplacer jusqu'à la poste).

Quant est-il au regard de la loi ? Est-ce la date de passage ou de distribution qui détermine la date de résiliation du bail ?

Merci de votre réponse.
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14 réponses

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
3 janv. 2017 à 13:03
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois"
Eric Roig

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