Demande de renseignements
Résolu
Majelocni
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Majelocni -
Majelocni -
Bonjour,
Voilà j'ai des retards de plusieurs années de impôts fonciers que je reglularisai jusqu a présent un peu par un peu en envoyant plusieurs chèques différés. Apparemment à ce jour ça n est plus possible ( les impôts m ont renvoyé mes chèques et me menacent defaire saisie du bien immobilier. Que puis-je encore faire pour les convaincre que je ne refuse pas de pyer ? Peut on saisir sur une pension invalidité. J attends avec impatience une réponse. Merci de avance
Voilà j'ai des retards de plusieurs années de impôts fonciers que je reglularisai jusqu a présent un peu par un peu en envoyant plusieurs chèques différés. Apparemment à ce jour ça n est plus possible ( les impôts m ont renvoyé mes chèques et me menacent defaire saisie du bien immobilier. Que puis-je encore faire pour les convaincre que je ne refuse pas de pyer ? Peut on saisir sur une pension invalidité. J attends avec impatience une réponse. Merci de avance
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1 réponse
Bonjour,
Oui la pension d'invalidité est saisissable : voir ce lien (Article L355-2 du code de la sécu)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742657&cidTexte=LEGITEXT000006073189
Bonne journée
Oui la pension d'invalidité est saisissable : voir ce lien (Article L355-2 du code de la sécu)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742657&cidTexte=LEGITEXT000006073189
Bonne journée
Majelocni
Rebonjours. Je vous remercie pour votre réponse. Mais est ce que vous auriez aussi une réponse en ce qui concerne mes retards d impôts. J y vais demain et j aimerai quoi savoir leur dire. Merci bcp
Majelocni
Merci bcp xler42
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