Demande de renseignements

Résolu
Majelocni -  
 Majelocni -
Bonjour,
Voilà j'ai des retards de plusieurs années de impôts fonciers que je reglularisai jusqu a présent un peu par un peu en envoyant plusieurs chèques différés. Apparemment à ce jour ça n est plus possible ( les impôts m ont renvoyé mes chèques et me menacent defaire saisie du bien immobilier. Que puis-je encore faire pour les convaincre que je ne refuse pas de pyer ? Peut on saisir sur une pension invalidité. J attends avec impatience une réponse. Merci de avance

1 réponse

  1. xler42
     
    Bonjour,

    Oui la pension d'invalidité est saisissable : voir ce lien (Article L355-2 du code de la sécu)

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742657&cidTexte=LEGITEXT000006073189

    Bonne journée
    0
    1. Majelocni
       
      Rebonjours. Je vous remercie pour votre réponse. Mais est ce que vous auriez aussi une réponse en ce qui concerne mes retards d impôts. J y vais demain et j aimerai quoi savoir leur dire. Merci bcp
      0
    2. Majelocni
       
      Merci bcp xler42
      0

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