Contentieux sfr
Carlite38
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 avril 2018 à 09:09
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 avril 2018 à 09:09
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Afrikarnak
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17 avril 2018 à 09:09
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Bonjour
1- Ne jamais se fier aux paroles frelatées d'un Service Client douteux pratiquant le 'pipeautage' à outrance.. Seul compte ce qui est écrit (Textes et/ou CGV..).
Voir Code Conso Art. L224-28 alinéa 2 si ton cas bénéficie ou non du 'taux réduit' de 25%..
2- Saisie possible (Sur compte.) uniquement si un Jugement est prononcé à ton encontre.. Pas de saisie de 'meubles' pour cette somme inférieure au seuil légal (500 et qq euros..).. La prescription sera atteinte en Fév. 2019, du moins si pas d'évènement 'interruptif'..
La forme du courrier (Lettre simple ou recommandée) n'a aucune importance..
Vérifie si tu es éligible aux 25%. Si éligible envoyer une LRAR..
A+
1- Ne jamais se fier aux paroles frelatées d'un Service Client douteux pratiquant le 'pipeautage' à outrance.. Seul compte ce qui est écrit (Textes et/ou CGV..).
Voir Code Conso Art. L224-28 alinéa 2 si ton cas bénéficie ou non du 'taux réduit' de 25%..
2- Saisie possible (Sur compte.) uniquement si un Jugement est prononcé à ton encontre.. Pas de saisie de 'meubles' pour cette somme inférieure au seuil légal (500 et qq euros..).. La prescription sera atteinte en Fév. 2019, du moins si pas d'évènement 'interruptif'..
La forme du courrier (Lettre simple ou recommandée) n'a aucune importance..
Vérifie si tu es éligible aux 25%. Si éligible envoyer une LRAR..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...