Frais supplémentaires suite aux grèves
Caillou
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai récemment déménagé à Mayotte et fait venir ma voiture par transporteur. Suite aux longues grèves ainsi et surtout qu'aux barrages, les containers ont passés plus de temps que prévu au port puisqu'il était impossible aux sociétés de transport d'y accéder pour les traiter.
Le port demande donc des frais de retard aux entreprises de transport.
L'opérateur la semaine dernière nous a donc envoyé un mail nous informant que la direction avait décidé de reporter ces frais aux clients.
Autre point : nous avons contracté avec X (présent en métropole) qui est partenaire (ou associé ?) de Y (à Mayotte). Or c'est Y qui nous demande des frais.
La question est donc : ont-ils le droit de reporter sur nous ce genre de frais et donc d'augmenter le prix total du contrat signé ?
Quel article de loi entre en vigueur ?
Merci de vos réponses.
j'ai récemment déménagé à Mayotte et fait venir ma voiture par transporteur. Suite aux longues grèves ainsi et surtout qu'aux barrages, les containers ont passés plus de temps que prévu au port puisqu'il était impossible aux sociétés de transport d'y accéder pour les traiter.
Le port demande donc des frais de retard aux entreprises de transport.
L'opérateur la semaine dernière nous a donc envoyé un mail nous informant que la direction avait décidé de reporter ces frais aux clients.
Autre point : nous avons contracté avec X (présent en métropole) qui est partenaire (ou associé ?) de Y (à Mayotte). Or c'est Y qui nous demande des frais.
La question est donc : ont-ils le droit de reporter sur nous ce genre de frais et donc d'augmenter le prix total du contrat signé ?
Quel article de loi entre en vigueur ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
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- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Rtt et heures supplémentaires la même semaine - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
1 réponse
Bonjour
Normalement tu n'es responsable que de ce qui est porté au devis sauf si une clause prévoit ce 'report'.. Ce petit rajout nécessiterait la signature d'un 'avenant'.. Aucune obligation de signer! Si pas d'avenant il s'agit d'une modification unilatérale du Contrat. Ce qui n'est pas légal.
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
A+
Normalement tu n'es responsable que de ce qui est porté au devis sauf si une clause prévoit ce 'report'.. Ce petit rajout nécessiterait la signature d'un 'avenant'.. Aucune obligation de signer! Si pas d'avenant il s'agit d'une modification unilatérale du Contrat. Ce qui n'est pas légal.
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus tu n'as pas 'contracté' avec celui qui réclame de la thune..
A+