Frais supplémentaires suite aux grèves

Caillou - 17 avril 2018 à 08:08 - Dernière réponse : Afrikarnak 22998 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention
- 17 avril 2018 à 18:10
Bonjour,
j'ai récemment déménagé à Mayotte et fait venir ma voiture par transporteur. Suite aux longues grèves ainsi et surtout qu'aux barrages, les containers ont passés plus de temps que prévu au port puisqu'il était impossible aux sociétés de transport d'y accéder pour les traiter.
Le port demande donc des frais de retard aux entreprises de transport.
L'opérateur la semaine dernière nous a donc envoyé un mail nous informant que la direction avait décidé de reporter ces frais aux clients.
Autre point : nous avons contracté avec X (présent en métropole) qui est partenaire (ou associé ?) de Y (à Mayotte). Or c'est Y qui nous demande des frais.

La question est donc : ont-ils le droit de reporter sur nous ce genre de frais et donc d'augmenter le prix total du contrat signé ?
Quel article de loi entre en vigueur ?

Merci de vos réponses.
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3 réponses

Répondre au sujet
Afrikarnak 22998 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 09:15
+1
Utile
2
Bonjour

Normalement tu n'es responsable que de ce qui est porté au devis sauf si une clause prévoit ce 'report'.. Ce petit rajout nécessiterait la signature d'un 'avenant'.. Aucune obligation de signer! Si pas d'avenant il s'agit d'une modification unilatérale du Contrat. Ce qui n'est pas légal.

Code Civil L1193:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

A+
Afrikarnak 22998 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 18:10
Re:

De plus tu n'as pas 'contracté' avec celui qui réclame de la thune..

A+
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