Frais supplémentaires suite aux grèves
Caillou
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17 avril 2018 à 08:08
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 avril 2018 à 18:10
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Afrikarnak
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17 avril 2018 à 09:15
17 avril 2018 à 09:15
Bonjour
Normalement tu n'es responsable que de ce qui est porté au devis sauf si une clause prévoit ce 'report'.. Ce petit rajout nécessiterait la signature d'un 'avenant'.. Aucune obligation de signer! Si pas d'avenant il s'agit d'une modification unilatérale du Contrat. Ce qui n'est pas légal.
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
A+
Normalement tu n'es responsable que de ce qui est porté au devis sauf si une clause prévoit ce 'report'.. Ce petit rajout nécessiterait la signature d'un 'avenant'.. Aucune obligation de signer! Si pas d'avenant il s'agit d'une modification unilatérale du Contrat. Ce qui n'est pas légal.
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
A+
17 avril 2018 à 10:30
17 avril 2018 à 18:10
De plus tu n'as pas 'contracté' avec celui qui réclame de la thune..
A+