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Vue cachée sur un monument historique

Mercivraiment Messages postés 7 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018 - 16 avril 2018 à 16:51
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 18 avril 2018 à 17:46
Bonjour,
Mon voisin a érigé un paravent d'environ 2m au-dessus de son mur de soutènement d'environ 3m dans le but de m'obstruer la vue sur un château médiéval.

En a t'il le droit? Sachant que j'utilise cette belle vue pour mon activité professionnelle.
Il y a également un arbre de plus de 3mètres qu'il refuse de couper.

Existe t'il une solution?
Merci beaucoup.

8 réponses

Réponse 1 / 8
Utilisateur anonyme
16 avril 2018 à 16:55
Bonjour,

Il y a également un arbre de plus de 3mètres qu'il refuse de couper.


Si cet arbre est planté à 2 m ou plus de votre limite séparative, vous ne pouvez rien.

Par contre s'il est à - de 2 m, il doit l'élaguer à 2 m de haut maxi.
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Mercivraiment Messages postés 7 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
16 avril 2018 à 17:17
Cet arbre est quasiment sur le mur. Comment puis-je l'obliger à respecter la loi? Je viens d'apprendre que mon assurance ne marche pas sur ce genre de litige.... (une clause que je n'avais pas vu)
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Utilisateur anonyme > Mercivraiment Messages postés 7 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
Modifié le 16 avril 2018 à 17:19
Lettre recommandée et tribunal (conciliateur de justice avant la procédure)

Un conseil, changez d'assurance, si elle ne vous garantit pas pour ça...
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Mercivraiment Messages postés 7 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
17 avril 2018 à 10:42
Merci. Oui, le conciliateur de justice est intéressant.
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Réponse 2 / 8
relax
16 avril 2018 à 16:57
bonjour
Marley a raison
quant à la clôture, elle doit être à 2m ou 1,80m d'après les communes, voir en marie, et lui envoyer une gentille LRAR
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Réponse 3 / 8
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
16 avril 2018 à 17:32
Bonjour 

quant à la clôture, elle doit être à 2m ou 1,80m d'après les communes

Tout dépend des usages locaux. En l'absence de règlement c'est le code civil qui s'applique et un mur de clôture en limite séparative peut monter au minimum à 2,60 m.


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relax
16 avril 2018 à 18:16
au minimum ????????????
je ne pense pas!!
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
16 avril 2018 à 18:23
J'ai bien dit en l'absence de règlement.
Voir l'article 663
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relax
16 avril 2018 à 18:27
Même en l'absence de réglement, on ne peut pas obliger quelqu’un à vivre enfermé derrière un mur ou une cloture de près de 3 mètres!!
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
17 avril 2018 à 10:37
Cela peut te paraitre incohérent. Comme il est incohérent de ne pas être obligé de se faire faire une carte d'identité mais que tu ne peux pas aller voter sans...
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
17 avril 2018 à 11:08
Si
on peut aller voter sans CNI: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1361
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Réponse 4 / 8
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
17 avril 2018 à 11:10
et si la cloture est aussi dans les règles admises Localement on ne
pourra rien faire

Juridiquement la vue sur le chateâu ne vous appartient pas

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Mercivraiment Messages postés 7 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
17 avril 2018 à 11:35
Non, effectivement. Elle ne m'appartient pas mais dans mon esprit elle appartient à tout le monde et surtout aux nombreux touristes qui viennent admirer ce lieu...
C'est vraiment dommage que pour "Em...der" une personne (ha, la jalousie...) , tous les touristes en pâtissent ... J'ai écrit aux bâtiments de france.... Sans illusion mais bon...
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Réponse 5 / 8
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
17 avril 2018 à 12:57 
Juridiquement la vue sur le chateâu ne vous appartient pas

Cet arrêt du Conseil d'Etat est intéressant
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031938199/
Il dit que la visibilité s'apprécie même d'un lieu non ouvert au public
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Réponse 6 / 8
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
17 avril 2018 à 13:39
... oui, en effet non ouvert au public Dans le site concerné -ici dans l'arrêt la Cour dit
bien <<...qu'en estimant que la visibilité depuis (en non pas "en direction de") la cathédrale s'appréciait aussi à partir de ...>> un endroit habituellement Fermé au public pour quelque raison que ce soit...

-.

car Oui la vue dans ce cas se juge DEPUIS l'immeuble inscrit
ou classé et non pas VERS cet immeuble et Donc
le Droit à construire ou à aménager etc. doit être soumis
au préalable à l'ABF dès lors que la construciton ou l aménagement
prévu peut être vu DEPUIS le site classé ou inscrit

Elle ne dit pas (et aucune autre instance non plus) qu'un Propriétaire situé dans le (ou meme en dehors du) périmètre concerné a Juridiquement le droit fondamental d'avoir une vue VERS le monument

et sauf Erreur la propriété <affective> d'une vue vers un manoir ou une vallée ou un golfe ou
une palmeraie ou un circuit auto n'a aucun fondement juridique et ne peut se plaider

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Mercivraiment Messages postés 7 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
17 avril 2018 à 13:53
Très juste. Je vais donc aller voir comment son paravent est visible depuis le château...
Et envoyer ensuite des photos aux bâtiments de France.
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Réponse 7 / 8
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 17 avril 2018 à 13:52 
le Droit à construire ou à aménager etc. doit être soumis au préalable à l'ABF dès lors que la construciton ou l aménagement prévu peut être vu DEPUIS le site classé ou inscrit

Non. La consultation de l'UDAP doit être fait à partir du moment ou le bien est situé dans un périmètre défini autour du monument historique, que ce périmètre soit de 500 autour de la construction ou qu'il soit dans une zone de covisibilité déterminée par le PLU et l'UDAP et mentionnée dans le PLU (règlement + plan de servitude).

Ensuite notre ami dit que l'obstruction de cette vue lui est préjudiciable 
Sachant [qu'il] j'utilise cette belle vue pour [s]on activité professionnelle
(1er post).
A voir si cela peut être pris en compte par une juridiction

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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
17 avril 2018 à 16:55
!

Oui mais ce dont parlent les Textes c'est la visibilité DEPUIS le monument et non pas VERS celuici ce que semble revendiquer Mercivraiment

et sinon il faudra qu'il Prouve que la nouvelle Situation lui porte bien préjudice dans son métier et en quoi
ce qui sera compliqué car une vue n'appartient à personne
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255 > JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022
17 avril 2018 à 23:08 
Oui mais ce dont parlent les Textes c'est la visibilité DEPUIS le monument et non pas VERS celuici

Article L621-30 du Code du Patrimoine : "En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci."
Ou alors je comprends mal les textes. Et dans ce cas il faut que j'arrête mon boulot d'instructeur du droit des sols...
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Mercivraiment Messages postés 7 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
18 avril 2018 à 09:14
Oui, je pense que les seules personnes pouvant lui faire enlever son paravent sont les bâtiments de France. Je vais donc leur envoyer un courrier avec des photos et m'appuyer sur vos articles énoncés.
Merci beaucoup
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107 > Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024
18 avril 2018 à 09:43
certes
mais il n'est ici pas précisé que ce chateau est protégé ni
si les eléments et maisons concernés sont dans ce périmetre des 500 m
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255 > JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022
18 avril 2018 à 10:08 
il n'est ici pas précisé que ce chateau est protégé

Dans ce cas je te laisse lire le titre de la discussion...
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Réponse 8 / 8
marc
17 avril 2018 à 14:16
bonjour, N'y a-t-il pas des grands coups de vent qui pourraient envoyer sa toile très loin ? Dommage, à certains endroits il y a eu de la tempête.

Le voisin voit peut-être parfois des gens au dessus de son mur qui peuvent tout voir chez lui, et ça le gêne...
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Mercivraiment Messages postés 7 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
18 avril 2018 à 09:11
Non, il n'a aucun vis à vis car son jardin est très haut (environ 5m au dessus du mien qui est déjà à10m au dessus du sentier et environ à 60m au dessus du parking)

Son paravent n'a aucune autre utilité que de cacher la vue...
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