Vue cachée sur un monument historique
Mercivraiment
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a érigé un paravent d'environ 2m au-dessus de son mur de soutènement d'environ 3m dans le but de m'obstruer la vue sur un château médiéval.
En a t'il le droit? Sachant que j'utilise cette belle vue pour mon activité professionnelle.
Il y a également un arbre de plus de 3mètres qu'il refuse de couper.
Existe t'il une solution?
Merci beaucoup.
Mon voisin a érigé un paravent d'environ 2m au-dessus de son mur de soutènement d'environ 3m dans le but de m'obstruer la vue sur un château médiéval.
En a t'il le droit? Sachant que j'utilise cette belle vue pour mon activité professionnelle.
Il y a également un arbre de plus de 3mètres qu'il refuse de couper.
Existe t'il une solution?
Merci beaucoup.
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8 réponses
Bonjour,
Il y a également un arbre de plus de 3mètres qu'il refuse de couper.
Si cet arbre est planté à 2 m ou plus de votre limite séparative, vous ne pouvez rien.
Par contre s'il est à - de 2 m, il doit l'élaguer à 2 m de haut maxi.
Il y a également un arbre de plus de 3mètres qu'il refuse de couper.
Si cet arbre est planté à 2 m ou plus de votre limite séparative, vous ne pouvez rien.
Par contre s'il est à - de 2 m, il doit l'élaguer à 2 m de haut maxi.
bonjour
Marley a raison
quant à la clôture, elle doit être à 2m ou 1,80m d'après les communes, voir en marie, et lui envoyer une gentille LRAR
Marley a raison
quant à la clôture, elle doit être à 2m ou 1,80m d'après les communes, voir en marie, et lui envoyer une gentille LRAR
Bonjour
Tout dépend des usages locaux. En l'absence de règlement c'est le code civil qui s'applique et un mur de clôture en limite séparative peut monter au minimum à 2,60 m.
quant à la clôture, elle doit être à 2m ou 1,80m d'après les communes
Tout dépend des usages locaux. En l'absence de règlement c'est le code civil qui s'applique et un mur de clôture en limite séparative peut monter au minimum à 2,60 m.
et si la cloture est aussi dans les règles admises Localement on ne
pourra rien faire
Juridiquement la vue sur le chateâu ne vous appartient pas
pourra rien faire
Juridiquement la vue sur le chateâu ne vous appartient pas
Non, effectivement. Elle ne m'appartient pas mais dans mon esprit elle appartient à tout le monde et surtout aux nombreux touristes qui viennent admirer ce lieu...
C'est vraiment dommage que pour "Em...der" une personne (ha, la jalousie...) , tous les touristes en pâtissent ... J'ai écrit aux bâtiments de france.... Sans illusion mais bon...
C'est vraiment dommage que pour "Em...der" une personne (ha, la jalousie...) , tous les touristes en pâtissent ... J'ai écrit aux bâtiments de france.... Sans illusion mais bon...
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Juridiquement la vue sur le chateâu ne vous appartient pas
Cet arrêt du Conseil d'Etat est intéressant
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031938199/
Il dit que la visibilité s'apprécie même d'un lieu non ouvert au public
... oui, en effet non ouvert au public Dans le site concerné -ici dans l'arrêt la Cour dit
bien <<...qu'en estimant que la visibilité depuis (en non pas "en direction de") la cathédrale s'appréciait aussi à partir de ...>> un endroit habituellement Fermé au public pour quelque raison que ce soit...
-.
car Oui la vue dans ce cas se juge DEPUIS l'immeuble inscrit
ou classé et non pas VERS cet immeuble et Donc
le Droit à construire ou à aménager etc. doit être soumis
au préalable à l'ABF dès lors que la construciton ou l aménagement
prévu peut être vu DEPUIS le site classé ou inscrit
Elle ne dit pas (et aucune autre instance non plus) qu'un Propriétaire situé dans le (ou meme en dehors du) périmètre concerné a Juridiquement le droit fondamental d'avoir une vue VERS le monument
et sauf Erreur la propriété <affective> d'une vue vers un manoir ou une vallée ou un golfe ou
une palmeraie ou un circuit auto n'a aucun fondement juridique et ne peut se plaider
bien <<...qu'en estimant que la visibilité depuis (en non pas "en direction de") la cathédrale s'appréciait aussi à partir de ...>> un endroit habituellement Fermé au public pour quelque raison que ce soit...
-.
car Oui la vue dans ce cas se juge DEPUIS l'immeuble inscrit
ou classé et non pas VERS cet immeuble et Donc
le Droit à construire ou à aménager etc. doit être soumis
au préalable à l'ABF dès lors que la construciton ou l aménagement
prévu peut être vu DEPUIS le site classé ou inscrit
Elle ne dit pas (et aucune autre instance non plus) qu'un Propriétaire situé dans le (ou meme en dehors du) périmètre concerné a Juridiquement le droit fondamental d'avoir une vue VERS le monument
et sauf Erreur la propriété <affective> d'une vue vers un manoir ou une vallée ou un golfe ou
une palmeraie ou un circuit auto n'a aucun fondement juridique et ne peut se plaider
le Droit à construire ou à aménager etc. doit être soumis au préalable à l'ABF dès lors que la construciton ou l aménagement prévu peut être vu DEPUIS le site classé ou inscrit
Non. La consultation de l'UDAP doit être fait à partir du moment ou le bien est situé dans un périmètre défini autour du monument historique, que ce périmètre soit de 500 autour de la construction ou qu'il soit dans une zone de covisibilité déterminée par le PLU et l'UDAP et mentionnée dans le PLU (règlement + plan de servitude).
Ensuite notre ami dit que l'obstruction de cette vue lui est préjudiciable
Sachant [qu'il] j'utilise cette belle vue pour [s]on activité professionnelle(1er post).
A voir si cela peut être pris en compte par une juridiction
!
Oui mais ce dont parlent les Textes c'est la visibilité DEPUIS le monument et non pas VERS celuici ce que semble revendiquer Mercivraiment
et sinon il faudra qu'il Prouve que la nouvelle Situation lui porte bien préjudice dans son métier et en quoi
ce qui sera compliqué car une vue n'appartient à personne
Oui mais ce dont parlent les Textes c'est la visibilité DEPUIS le monument et non pas VERS celuici ce que semble revendiquer Mercivraiment
et sinon il faudra qu'il Prouve que la nouvelle Situation lui porte bien préjudice dans son métier et en quoi
ce qui sera compliqué car une vue n'appartient à personne
Oui mais ce dont parlent les Textes c'est la visibilité DEPUIS le monument et non pas VERS celuici
Article L621-30 du Code du Patrimoine : "En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci."
Ou alors je comprends mal les textes. Et dans ce cas il faut que j'arrête mon boulot d'instructeur du droit des sols...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un conseil, changez d'assurance, si elle ne vous garantit pas pour ça...