Vue cachée sur un monument historique

Mercivraiment 7 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 18 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 16:51 - Dernière réponse : JiGéGé 915 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention
- 18 avril 2018 à 17:46
Bonjour,
Mon voisin a érigé un paravent d'environ 2m au-dessus de son mur de soutènement d'environ 3m dans le but de m'obstruer la vue sur un château médiéval.

En a t'il le droit? Sachant que j'utilise cette belle vue pour mon activité professionnelle.
Il y a également un arbre de plus de 3mètres qu'il refuse de couper.

Existe t'il une solution?
Merci beaucoup.
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Marley-18 5710 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 16:55
1
Merci
Bonjour,

Il y a également un arbre de plus de 3mètres qu'il refuse de couper.


Si cet arbre est planté à 2 m ou plus de votre limite séparative, vous ne pouvez rien.

Par contre s'il est à - de 2 m, il doit l'élaguer à 2 m de haut maxi.

Merci Marley-18 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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Mercivraiment 7 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 18 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 17:17
Cet arbre est quasiment sur le mur. Comment puis-je l'obliger à respecter la loi? Je viens d'apprendre que mon assurance ne marche pas sur ce genre de litige.... (une clause que je n'avais pas vu)
Marley-18 5710 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention > Mercivraiment 7 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 18 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 17:18
Lettre recommandée et tribunal (conciliateur de justice avant la procédure)

Un conseil, changez d'assurance, si elle ne vous garantit pas pour ça...
Mercivraiment 7 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 18 avril 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 10:42
Merci. Oui, le conciliateur de justice est intéressant.
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0
Merci
bonjour
Marley a raison
quant à la clôture, elle doit être à 2m ou 1,80m d'après les communes, voir en marie, et lui envoyer une gentille LRAR
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Josh Randall 18989 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 17:32
0
Merci
Bonjour

quant à la clôture, elle doit être à 2m ou 1,80m d'après les communes

Tout dépend des usages locaux. En l'absence de règlement c'est le code civil qui s'applique et un mur de clôture en limite séparative peut monter au minimum à 2,60 m.


Josh Randall 18989 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 10:37
Cela peut te paraitre incohérent. Comme il est incohérent de ne pas être obligé de se faire faire une carte d'identité mais que tu ne peux pas aller voter sans...
JiGéGé 915 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 11:08
Josh Randall 18989 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 12:49
Merci pour l'info! Faudra que je tente le coup lors des prochaines élections européennes. J'irai avec ma carte vitale!! ^^!
JiGéGé 915 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 13:44
logiquement cette liste des Pièces admises est affichée a chaque
election dans chaque bureau de vote

c'est en tout cas ce que j'ai moi constater ces dernieres années

https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Fonctionnement-d-un-bureau-de-vote
Marley-18 5710 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention > JiGéGé 915 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 13:50
Vous vous écartez du sujet..:-)
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JiGéGé 915 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 11:10
0
Merci
et si la cloture est aussi dans les règles admises Localement on ne
pourra rien faire

Juridiquement la vue sur le chateâu ne vous appartient pas

Mercivraiment 7 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 18 avril 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 11:35
Non, effectivement. Elle ne m'appartient pas mais dans mon esprit elle appartient à tout le monde et surtout aux nombreux touristes qui viennent admirer ce lieu...
C'est vraiment dommage que pour "Em...der" une personne (ha, la jalousie...) , tous les touristes en pâtissent ... J'ai écrit aux bâtiments de france.... Sans illusion mais bon...
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Josh Randall 18989 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 12:57
0
Merci
Juridiquement la vue sur le chateâu ne vous appartient pas

Cet arrêt du Conseil d'Etat est intéressant
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031938199&fastReqId=1531804994&fastPos=1
Il dit que la visibilité s'apprécie même d'un lieu non ouvert au public
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JiGéGé 915 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 13:39
0
Merci
... oui, en effet non ouvert au public Dans le site concerné -ici dans l'arrêt la Cour dit
bien <<...qu'en estimant que la visibilité depuis (en non pas "en direction de") la cathédrale s'appréciait aussi à partir de ...>> un endroit habituellement Fermé au public pour quelque raison que ce soit...

-.

car Oui la vue dans ce cas se juge DEPUIS l'immeuble inscrit
ou classé et non pas VERS cet immeuble et Donc
le Droit à construire ou à aménager etc. doit être soumis
au préalable à l'ABF dès lors que la construciton ou l aménagement
prévu peut être vu DEPUIS le site classé ou inscrit

Elle ne dit pas (et aucune autre instance non plus) qu'un Propriétaire situé dans le (ou meme en dehors du) périmètre concerné a Juridiquement le droit fondamental d'avoir une vue VERS le monument

et sauf Erreur la propriété <affective> d'une vue vers un manoir ou une vallée ou un golfe ou
une palmeraie ou un circuit auto n'a aucun fondement juridique et ne peut se plaider

Mercivraiment 7 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 18 avril 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 13:53
Très juste. Je vais donc aller voir comment son paravent est visible depuis le château...
Et envoyer ensuite des photos aux bâtiments de France.
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Josh Randall 18989 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Josh Randall le 17/04/2018 à 13:52
0
Merci
le Droit à construire ou à aménager etc. doit être soumis au préalable à l'ABF dès lors que la construciton ou l aménagement prévu peut être vu DEPUIS le site classé ou inscrit 

Non. La consultation de l'UDAP doit être fait à partir du moment ou le bien est situé dans un périmètre défini autour du monument historique, que ce périmètre soit de 500 autour de la construction ou qu'il soit dans une zone de covisibilité déterminée par le PLU et l'UDAP et mentionnée dans le PLU (règlement + plan de servitude).

Ensuite notre ami dit que l'obstruction de cette vue lui est préjudiciable
Sachant [qu'il] j'utilise cette belle vue pour [s]on activité professionnelle
(1er post).
A voir si cela peut être pris en compte par une juridiction

Josh Randall 18989 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention > JiGéGé 915 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 10:08
il n'est ici pas précisé que ce chateau est protégé

Dans ce cas je te laisse lire le titre de la discussion...
JiGéGé 915 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention > Josh Randall 18989 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 16:01
en edffet, le Titre est explicite.
meme s'il n'est pas précisé < inscrit > ou. < classé >

Mais est ce que les eléments et maisons concernés sont dans le périmetre de Protection de 500 m ?
Josh Randall 18989 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention > JiGéGé 915 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 16:15
Mais est ce que les eléments et maisons concernés sont dans le périmetre de Protection de 500 m 
?
On peut le savoir avec le plan de servitude de la commune et le positionnement de la maison par rapport au monument historique.
Info que seul peut nous donner notre ami Mercivraiment
JiGéGé 915 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention > Josh Randall 18989 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 17:46
<<Info que seul peut nous donner notre ami Mercivraiment>>: c'était bien ce que J'avais
sousentendu car lui seul connait la situation des élements les uns par rapport aux autres
Mercivraiment 7 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 18 avril 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 09:14
Oui, je pense que les seules personnes pouvant lui faire enlever son paravent sont les bâtiments de France. Je vais donc leur envoyer un courrier avec des photos et m'appuyer sur vos articles énoncés.
Merci beaucoup
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Merci
bonjour, N'y a-t-il pas des grands coups de vent qui pourraient envoyer sa toile très loin ? Dommage, à certains endroits il y a eu de la tempête.

Le voisin voit peut-être parfois des gens au dessus de son mur qui peuvent tout voir chez lui, et ça le gêne...
Mercivraiment 7 Messages postés lundi 16 avril 2018Date d'inscription 18 avril 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 09:11
Non, il n'a aucun vis à vis car son jardin est très haut (environ 5m au dessus du mien qui est déjà à10m au dessus du sentier et environ à 60m au dessus du parking)

Son paravent n'a aucune autre utilité que de cacher la vue...
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