Date de prise en compte de l'arrêt
olivier
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16 avril 2018 à 10:14
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 16 avril 2018 à 10:17
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rosieres1
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16 avril 2018 à 10:17
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Bonjour,
Le premier jour d'arrêt ne peut pas être antérieur à la date de la prescription
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