Contestation de la jouissance d'une partie commune
bahoucha
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dimanche 15 avril 2018
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15 avril 2018
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15 avril 2018 à 12:20
Paris... - 15 avril 2018 à 18:53
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3 réponses
Utilisateur anonyme
15 avril 2018 à 12:44
15 avril 2018 à 12:44
Bonjour,
Vous êtes en copropriété. Le voisin ne peut pas s'approprier une partie commune.
Il doit d'abord demander une autorisation à l'Assemblée Générale de l'acheter et de clôturer.
Votre intimité n'est pas le premier argument, le premier argument c'est le respect du règlement de copropriété (vous pouvez exiger du syndic qu'il le fasse respecter).
Vous êtes en copropriété. Le voisin ne peut pas s'approprier une partie commune.
Il doit d'abord demander une autorisation à l'Assemblée Générale de l'acheter et de clôturer.
Votre intimité n'est pas le premier argument, le premier argument c'est le respect du règlement de copropriété (vous pouvez exiger du syndic qu'il le fasse respecter).
Bonjour,
Qui en a la jouissance privative de ce jardinet, partie commune de l'Immeuble ?
Cordialement.
Qui en a la jouissance privative de ce jardinet, partie commune de l'Immeuble ?
Cordialement.