Enfant née après un décès
Ceyratois63
-
Ceyratois63 -
Ceyratois63 -
Bonjour,
Je ne trouve aucune réponse.. Ma fille est née 1 an et demi après la mort de son arrière grand-père. Est-elle concernée par la succesion? dont-on remplir le document de renonciation et la demande au juge des tutelles..
Merci de vos reponses
Je ne trouve aucune réponse.. Ma fille est née 1 an et demi après la mort de son arrière grand-père. Est-elle concernée par la succesion? dont-on remplir le document de renonciation et la demande au juge des tutelles..
Merci de vos reponses
1 réponse
Non, votre fille n'est pas concernée.
"Pour hériter, 2 conditions principales doivent être remplies :
-Être vivant ou être conçu à la date du décès et être né viable
-Ne pas être exclu de la succession pour indignité"
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529
"Pour hériter, 2 conditions principales doivent être remplies :
-Être vivant ou être conçu à la date du décès et être né viable
-Ne pas être exclu de la succession pour indignité"
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529
Ceyratois63
Très bien merci beaucoup pour votre aide, bonne soirée a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...