Enfant née après un décès

Ceyratois63 -  
 Ceyratois63 -
Bonjour,
Je ne trouve aucune réponse.. Ma fille est née 1 an et demi après la mort de son arrière grand-père. Est-elle concernée par la succesion? dont-on remplir le document de renonciation et la demande au juge des tutelles..
Merci de vos reponses

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Non, votre fille n'est pas concernée.

    "Pour hériter, 2 conditions principales doivent être remplies :
    -Être vivant ou être conçu à la date du décès et être né viable
    -Ne pas être exclu de la succession pour indignité"
    Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529
    0
    1. Ceyratois63
       
      Très bien merci beaucoup pour votre aide, bonne soirée a vous
      0

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