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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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Modifié le 14 avril 2018 à 23:40
Modifié le 14 avril 2018 à 23:40
Non, votre fille n'est pas concernée.
"Pour hériter, 2 conditions principales doivent être remplies :
-Être vivant ou être conçu à la date du décès et être né viable
-Ne pas être exclu de la succession pour indignité"
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529
"Pour hériter, 2 conditions principales doivent être remplies :
-Être vivant ou être conçu à la date du décès et être né viable
-Ne pas être exclu de la succession pour indignité"
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2018 à 23:51