Enfant née après un décès

Ceyratois63 - 14 avril 2018 à 23:16 - Dernière réponse :  Ceyratois63
- 14 avril 2018 à 23:51
Bonjour,
Je ne trouve aucune réponse.. Ma fille est née 1 an et demi après la mort de son arrière grand-père. Est-elle concernée par la succesion? dont-on remplir le document de renonciation et la demande au juge des tutelles..
Merci de vos reponses
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2 réponses

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Gayomi 3180 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 14/04/2018 à 23:40
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Utile
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Non, votre fille n'est pas concernée.

"Pour hériter, 2 conditions principales doivent être remplies :
-Être vivant ou être conçu à la date du décès et être né viable
-Ne pas être exclu de la succession pour indignité"
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529
Très bien merci beaucoup pour votre aide, bonne soirée a vous
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