Refus de rappel RSA caf

croissantravi 23 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 17:14 - Dernière réponse : croissantravi 23 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 15 avril 2018 à 16:00
Bonjour,

la caf refuse de me faire un rappel de RSA a compter de fevrier 2018. (date de demande rsa en ligne) et m indique que je serai payer du RSA a compter du mois de la signature du contrat CER.

le contrat cer a etait signé hier le 12 avril, donc je toucherai le RSA a compter du mois d avril lorsque ce sera traité.

n ayant plus de travail depuis le 31 janvier 2018, et ayant fait ma demande rsa debut fevrier, je m attendais a un rappel a compter de fevrier,

aujourdhui on m annonce que je n aurai pas de rappel et j ignore sur quoi ils s appuient pour dire çà, etant donné qu en regle general, le rsa est payé a compter du 1er du mois de la demande rsa. (pour ma part çà aurait été fevrier donc)

je cherche un texte de loi qui encadre les rappels de prestations.

merci de m avoir lu
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7 réponses

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Loli48 474 Messages postés jeudi 1 mars 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 17:39
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Utile
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Bonjour
La règle générale est bien l'ouverture de droit au mois du dépôt.
Le conseil départemental peut demander à la caf de faire l'ouverture à une autre date à leur convenance et il n'est pas rare que ce soit au mois de la signature du cer.
Slt
Loli48 474 Messages postés jeudi 1 mars 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 18:02
A réception de la notification de droit au rsa, vous pouvez la contester par courrier A.R. au président du CD.
Slt
croissantravi 23 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 18:04
par ailleurs ma situation est precaire, maman de 3 enfants, plus de travail depuis le 31 janvier 2018. séparée depuis novembre 2017.

depuis le 31 janvier je suis declarée sans activité, et bien ils continuent de me verser une prime d activité soit fevrier mars avril j ai recu une prime d activité alors que je n exerce plus en autoentrepreneur!

le probleme c est que biensur cette prime d activité n est pas elevée, elle ne peut remplacer le rsa, depuis fevrier je percois 296e Allocations Familiale + 230e Complement familial + 147e de prime activité + 340e APL
mon loyer est de 860e

soit 1013e en tout, en etant mere isolée sans travail. une fois que je paye mon loyer il reste 153e pour tout le reste, (electricite, assurance, courses, etc etc !!)

ils me laissent vivre ainsi depuis fevrier avec RIEN
clairement avec rien.

apparemment j aurai ete sanctionnée en 2016 par le conseil general, pour n avoir pas repondu aux courriers pour une signature cer ou pole emploi mais de 2012 a 2018 j etais autoentrepreneur!
je mettais de coté ces courriers car c etait une erreur de me les envoyer,
en effet la caf ne prenait pas en compte mon statut de createur d entreprise tel qu ils l appelent, j etais en statut " sans activité" chez eux en 2016. mais j exercais bel et bien une activité et je declarais des revenus dans "revenus non salariés" bref j ai ete sanctionné car ils pensaient tous que j etais chomeuse.
croissantravi 23 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 18:10
or, cette obligation de signer un contrat cer, c est essentiellement pour l insertion, çà s adresse a ceux qui touchent le rsa et qui n ont absolument aucune activité.

l autoentrepreneur , quand c est pris en compte, est placé dans une liste appelé "createur d entreprise" apparemment et ne repond plus aux criteres, il n a plus ces obligations.

c etait mon cas, mais ils n etaient pas informé de mon activité, donc j ai ete sanctionnée.

les consequences sont que , je perds 2mois de RSA.
Loli48 474 Messages postés jeudi 1 mars 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 18:19
Pour la prime d'activité c'est normal, les paiements se font en fonction de la situation en période de référence.
Dans ce que vous dites il y a une info qui peut avoir joué sur la date de droit : vous avez cessé une activité professionnelle.
Lorsque vous ferez le courrier de contestation indiquez les raisons de cette cessation et également le fait que vous avez été informé que 2 mois après de l'obligation de signer le cer.
Slt
croissantravi 23 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 15 avril 2018 à 16:00
merci
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