Bail commerciale
Spinouz
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11 avril 2018 à 18:10
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 avril 2018 à 11:15
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2 réponses
gitane2229
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Modifié le 11 avril 2018 à 18:24
Modifié le 11 avril 2018 à 18:24
Bonjour.
Le tribunal a dû désigner un mandataire judiciaire. Voyez avec ce dernier ce qu'il convient de faire.
En redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire, il s'applique une réglementation particulière, notamment concernant les créanciers de l'entreprise ; Les créanciers ne sont pas lotis à la même enseigne, il y a un ordre de priorité.
Cdt
Le tribunal a dû désigner un mandataire judiciaire. Voyez avec ce dernier ce qu'il convient de faire.
En redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire, il s'applique une réglementation particulière, notamment concernant les créanciers de l'entreprise ; Les créanciers ne sont pas lotis à la même enseigne, il y a un ordre de priorité.
Cdt
Poisson92100
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13 avril 2018 à 11:15
13 avril 2018 à 11:15
Qu' décidé le juge lors de votre dpéot de bilan ? période d'observation ou directement liquidation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2018 à 18:25
12 avril 2018 à 16:24
Allez vous renseigner au tribunal de commerce, voir où en est votre dossier suite à votre dépôt de bilan.
Si vous avez arrêté toute activité artisanale ou commerciale, il n'y a plus de rentrées financières. Et il est probable que vous ne pourrez payer l'ensemble des créanciers. Or la réglementation a établi un ordre de priorité (entre créanciers super-privilégiés, privilégies, ... chirographaires) qui doit être respecté.
Donc, demandez un rendez-vous au plus vite, auprès du mandataire.