Bail commerciale

Spinouz - 11 avril 2018 à 18:10 - Dernière réponse : Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 13 avril 2018 à 11:15
Bonjour jai fait un depot de bilan au 18 decembre 2017 et mon bail ce finissait au 15 juin y a t-il un moyen de ne pas payer jusqu'au bout ?
Merci
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4 réponses

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gitane2229 308 Messages postés mardi 27 février 2018Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par gitane2229 le 11/04/2018 à 18:24
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Bonjour.

Le tribunal a dû désigner un mandataire judiciaire. Voyez avec ce dernier ce qu'il convient de faire.
En redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire, il s'applique une réglementation particulière, notamment concernant les créanciers de l'entreprise ; Les créanciers ne sont pas lotis à la même enseigne, il y a un ordre de priorité.

Cdt
Merci pour votre reponse mais personne na ete designer comme mendataire judiciaire jai fermer de moi meme en ayant payer toutes les dernieres facture .
gitane2229 308 Messages postés mardi 27 février 2018Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 16:24
Bonjour.

Allez vous renseigner au tribunal de commerce, voir où en est votre dossier suite à votre dépôt de bilan.
Si vous avez arrêté toute activité artisanale ou commerciale, il n'y a plus de rentrées financières. Et il est probable que vous ne pourrez payer l'ensemble des créanciers. Or la réglementation a établi un ordre de priorité (entre créanciers super-privilégiés, privilégies, ... chirographaires) qui doit être respecté.

Donc, demandez un rendez-vous au plus vite, auprès du mandataire.
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Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 11:15
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Qu' décidé le juge lors de votre dpéot de bilan ? période d'observation ou directement liquidation ?
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