Bail commerciale
Spinouz
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour jai fait un depot de bilan au 18 decembre 2017 et mon bail ce finissait au 15 juin y a t-il un moyen de ne pas payer jusqu'au bout ?
Merci
Merci
2 réponses
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Bonjour.
Le tribunal a dû désigner un mandataire judiciaire. Voyez avec ce dernier ce qu'il convient de faire.
En redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire, il s'applique une réglementation particulière, notamment concernant les créanciers de l'entreprise ; Les créanciers ne sont pas lotis à la même enseigne, il y a un ordre de priorité.
Cdt-
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Bonjour.
Allez vous renseigner au tribunal de commerce, voir où en est votre dossier suite à votre dépôt de bilan.
Si vous avez arrêté toute activité artisanale ou commerciale, il n'y a plus de rentrées financières. Et il est probable que vous ne pourrez payer l'ensemble des créanciers. Or la réglementation a établi un ordre de priorité (entre créanciers super-privilégiés, privilégies, ... chirographaires) qui doit être respecté.
Donc, demandez un rendez-vous au plus vite, auprès du mandataire.
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Qu' décidé le juge lors de votre dpéot de bilan ? période d'observation ou directement liquidation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...