Cession de creances et saisie attribution
titiajade59
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samedi 28 février 2015
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13 avril 2018
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Modifié le 12 avril 2018 à 23:07
Utilisateur anonyme - 13 avril 2018 à 09:02
Utilisateur anonyme - 13 avril 2018 à 09:02
A voir également:
- Cession de creances et saisie attribution
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- France créances avis - Forum Consommation
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
2 réponses
Utilisateur anonyme
12 avril 2018 à 23:12
12 avril 2018 à 23:12
--bonjour,,
Avec l'acte de saisie attribution, la prescription repart pour 10 ans, puisque chaque nouvel acte repousse la prescription.
Par contre les intérêts de plus de 5ans sont prescrits.
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Avec l'acte de saisie attribution, la prescription repart pour 10 ans, puisque chaque nouvel acte repousse la prescription.
Par contre les intérêts de plus de 5ans sont prescrits.
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Utilisateur anonyme
13 avril 2018 à 09:02
13 avril 2018 à 09:02
Les acomptes versés doivent êtres déduits du montant dü.
Demandez le détail de la dette à ce jour.
Demandez le détail de la dette à ce jour.
Modifié le 13 avril 2018 à 07:44
Je ne suis pas contre regler
13 avril 2018 à 07:45
Pouvez vous m éclairer sur ce point.
Merci