Régularisations charges prestations hors bail
Résolu
Cfontanier
-
11 avril 2018 à 20:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 avril 2018 à 19:42
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A voir également:
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djivi38
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13 avril 2018 à 16:30
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bonjour,
tout bailleur a l'obligation de donner à louer un logement (y compris jardin puisque mentionné sur le bail) << en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> (art 6 loi 6/7/1989) et << est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (pour les entretiens non locatifs) (art 1719 & suivants du Code civil), et, bien entendu, ne peut PAS répercuter sur le locataire tout ce qui est fait avant ou après son bail.
cdt.
tout bailleur a l'obligation de donner à louer un logement (y compris jardin puisque mentionné sur le bail) << en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> (art 6 loi 6/7/1989) et << est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (pour les entretiens non locatifs) (art 1719 & suivants du Code civil), et, bien entendu, ne peut PAS répercuter sur le locataire tout ce qui est fait avant ou après son bail.
cdt.
maylin27
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Modifié le 13 avril 2018 à 17:07
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bonjour,
attention, les charges se régularisant a l'année, elle sont repercutées au prorata de l'occupation donc, si entrée le 1er mars et élagage en janvier elle aura le total des charges /12x10
et si le locataire précédent est parti le 28 fevrier, il aura la meme somme /12x2
attention, les charges se régularisant a l'année, elle sont repercutées au prorata de l'occupation donc, si entrée le 1er mars et élagage en janvier elle aura le total des charges /12x10
et si le locataire précédent est parti le 28 fevrier, il aura la meme somme /12x2
Valenchantée
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Modifié le 13 avril 2018 à 17:18
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Bonjour Maylin,
Oui, OK (je corrige ma première réponse !) en copropriété.
Mais en maison individuelle, le locataire assure l'entretien du jardin et du logement durant le temps d'occupation. L'élagage de janvier est à la charge du locataire de janvier.
La régularisation est annuelle, certes, pour ce qui concerne les charges provisionnées, c'est tout. Or, le jardinage est à aux bons soins du locataire, le bailleur n'a pas à contracter un entretien à sa place.
Cordialement,
Val
Oui, OK (je corrige ma première réponse !) en copropriété.
Mais en maison individuelle, le locataire assure l'entretien du jardin et du logement durant le temps d'occupation. L'élagage de janvier est à la charge du locataire de janvier.
La régularisation est annuelle, certes, pour ce qui concerne les charges provisionnées, c'est tout. Or, le jardinage est à aux bons soins du locataire, le bailleur n'a pas à contracter un entretien à sa place.
Cordialement,
Val
maylin27
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13 avril 2018 à 17:54
13 avril 2018 à 17:54
Coucou val,
si elle est en maison individuelle oui, mais rien de précisé dans son message....mais cela concerne aussi la mono propriété avec des extérieurs commun a plusieurs appartements.
Cdt
si elle est en maison individuelle oui, mais rien de précisé dans son message....mais cela concerne aussi la mono propriété avec des extérieurs commun a plusieurs appartements.
Cdt
Valenchantée
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13 avril 2018 à 18:52
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ouich ... :)
Cfontanier
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13 avril 2018
13 avril 2018 à 19:25
13 avril 2018 à 19:25
Mille pardons pour mon absence de précisions.
Il s'agit de charges relative à l'entretien des parties communes (ménages et poubelles) ainsi qu'à celui de la cour (jardinage).
Le logement concerné est un appartement loué au sein d'un petit immeuble.
Je vous remercie pour vos réponses.
Il s'agit de charges relative à l'entretien des parties communes (ménages et poubelles) ainsi qu'à celui de la cour (jardinage).
Le logement concerné est un appartement loué au sein d'un petit immeuble.
Je vous remercie pour vos réponses.
maylin27
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13 avril 2018 à 19:42
13 avril 2018 à 19:42
donc, normal.
Cdt
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2018 à 16:12