Régularisations charges prestations hors bail
Résolu
Cfontanier
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permet de vous solliciter car je me questionne sur le fait que sur mes récapitulatif de régularisation des charges sont présents et pris en compte des prestations, tel le jardinage, effectuées avant la signature du bail ou après la résiliation de celui-ci.
Je vous remercie d'avance.
Bonne journée.
Cordialement.
Je me permet de vous solliciter car je me questionne sur le fait que sur mes récapitulatif de régularisation des charges sont présents et pris en compte des prestations, tel le jardinage, effectuées avant la signature du bail ou après la résiliation de celui-ci.
Je vous remercie d'avance.
Bonne journée.
Cordialement.
A voir également:
- Régularisations charges prestations hors bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Régularisation charges eau froide - Forum Immobilier
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
3 réponses
Valenchantée
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Ben non, si ça ne concerne pas la période d'occupation, vous ne payez pas !
bonjour,
tout bailleur a l'obligation de donner à louer un logement (y compris jardin puisque mentionné sur le bail) << en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> (art 6 loi 6/7/1989) et << est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (pour les entretiens non locatifs) (art 1719 & suivants du Code civil), et, bien entendu, ne peut PAS répercuter sur le locataire tout ce qui est fait avant ou après son bail.
cdt.
tout bailleur a l'obligation de donner à louer un logement (y compris jardin puisque mentionné sur le bail) << en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> (art 6 loi 6/7/1989) et << est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (pour les entretiens non locatifs) (art 1719 & suivants du Code civil), et, bien entendu, ne peut PAS répercuter sur le locataire tout ce qui est fait avant ou après son bail.
cdt.
Bonjour Maylin,
Oui, OK (je corrige ma première réponse !) en copropriété.
Mais en maison individuelle, le locataire assure l'entretien du jardin et du logement durant le temps d'occupation. L'élagage de janvier est à la charge du locataire de janvier.
La régularisation est annuelle, certes, pour ce qui concerne les charges provisionnées, c'est tout. Or, le jardinage est à aux bons soins du locataire, le bailleur n'a pas à contracter un entretien à sa place.
Cordialement,
Val
Oui, OK (je corrige ma première réponse !) en copropriété.
Mais en maison individuelle, le locataire assure l'entretien du jardin et du logement durant le temps d'occupation. L'élagage de janvier est à la charge du locataire de janvier.
La régularisation est annuelle, certes, pour ce qui concerne les charges provisionnées, c'est tout. Or, le jardinage est à aux bons soins du locataire, le bailleur n'a pas à contracter un entretien à sa place.
Cordialement,
Val
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