Conseiller tutelaire et vente d'appartement ?
Expat1966
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expat1966 - 14 mai 2018 à 19:25
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condorcet
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11 avril 2018 à 07:13
11 avril 2018 à 07:13
Est-ce que le Mandataire a le droit de me donner son accord pour vendre ou peut-il refuser ?
Il appartiendra au Juge des Tutelles d'autoriser cette vente.
Cette décision relève de la seule compétence de ce magistrat.
Le gérant de cette tutelle représentera votre belle-mère lors de la signature de l'acte de vente et percevra la quote part du produit de la vente lui revenant .
Il appartiendra au Juge des Tutelles d'autoriser cette vente.
Cette décision relève de la seule compétence de ce magistrat.
Le gérant de cette tutelle représentera votre belle-mère lors de la signature de l'acte de vente et percevra la quote part du produit de la vente lui revenant .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2018 à 00:30
Si le juge est d'accord pour la vente, quel pourcentage du prix de vente est-ce que je peux recevoir ? Ma belle mere qui est usufruitiere a 88 ans.
13 avril 2018 à 07:49
La valeur fiscale de l'usufruit de votre belle-mère étant de 20%, le différence représente donc la quote-part du produit de la vente devant vous revenir.
14 mai 2018 à 17:10
Pensez-vous que j'ai des chances pour que cette vente soit acceptée si je contacte le juge des tutelles ? Ou est-ce que le juge des tutelles s'en remet automatiquement à la recommendation du conseiller ?
14 mai 2018 à 18:17
Le risque est bien que le Juge suive les conclusions dudit conseiller.
Vous pouvez toujours maintenir votre position de vouloir vendre au moins un bien immobilier ce qui ne privera pas votre belle-mère de revenus.
Par contre vous devez argumenter solidement en soulignant le fait qu'elle détient un usufruit sur un patrimoine immobilier important depuis 20 ans alors qu'il vous serait très utile de posséder des capitaux plutôt que des biens en nue-propriété inertes et improductifs perdant de la valeur au fil des ans..
14 mai 2018 à 19:25