Conseiller tutelaire et vente d'appartement ?

Expat1966 2 Messages postés vendredi 30 septembre 2016Date d'inscription 13 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 03:42 - Dernière réponse : condorcet 25468 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 13 avril 2018 à 07:49
Bonjour,
Je viens d'apprendre que la deuxieme femme de mon père est mise en tutelle due à la maladie d'Halzheimer (très avancée).

Je suis la seule heritière de mon père qui est mort il y a plus de 20 ans. Ma belle mère et mon père n'ont pas eu d'autres enfants. Elle a l'usufruit de toutes leurs propriétés depuis la mort de mon père.

Comme elle n'a pas d'autre famille, c'est un Mandataire] judiciaire qui s'occupe des ses affaires.
Je voudrais vendre une des propriétés.

Est-ce que le Mandataire a le droit de me donner son accord pour vendre ou peut-il refuser ?
Merci
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3 réponses

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condorcet 25468 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 07:13
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Utile
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Est-ce que le Mandataire a le droit de me donner son accord pour vendre ou peut-il refuser ?
Il appartiendra au Juge des Tutelles d'autoriser cette vente.
Cette décision relève de la seule compétence de ce magistrat.
Le gérant de cette tutelle représentera votre belle-mère lors de la signature de l'acte de vente et percevra la quote part du produit de la vente lui revenant .
Expat1966 2 Messages postés vendredi 30 septembre 2016Date d'inscription 13 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 00:30
Merci, Condorcet.
Si le juge est d'accord pour la vente, quel pourcentage du prix de vente est-ce que je peux recevoir ? Ma belle mere qui est usufruitiere a 88 ans.
condorcet 25468 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > Expat1966 2 Messages postés vendredi 30 septembre 2016Date d'inscription 13 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 07:49
quel pourcentage du prix de vente est-ce que je peux recevoir ?
La valeur fiscale de l'usufruit de votre belle-mère étant de 20%, le différence représente donc la quote-part du produit de la vente devant vous revenir.
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