Conseiller tutelaire et vente d'appartement ?
Expat1966
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expat1966 -
expat1966 -
Bonjour,
Je viens d'apprendre que la deuxieme femme de mon père est mise en tutelle due à la maladie d'Halzheimer (très avancée).
Je suis la seule heritière de mon père qui est mort il y a plus de 20 ans. Ma belle mère et mon père n'ont pas eu d'autres enfants. Elle a l'usufruit de toutes leurs propriétés depuis la mort de mon père.
Comme elle n'a pas d'autre famille, c'est un Mandataire] judiciaire qui s'occupe des ses affaires.
Je voudrais vendre une des propriétés.
Est-ce que le Mandataire a le droit de me donner son accord pour vendre ou peut-il refuser ?
Merci
Je viens d'apprendre que la deuxieme femme de mon père est mise en tutelle due à la maladie d'Halzheimer (très avancée).
Je suis la seule heritière de mon père qui est mort il y a plus de 20 ans. Ma belle mère et mon père n'ont pas eu d'autres enfants. Elle a l'usufruit de toutes leurs propriétés depuis la mort de mon père.
Comme elle n'a pas d'autre famille, c'est un Mandataire] judiciaire qui s'occupe des ses affaires.
Je voudrais vendre une des propriétés.
Est-ce que le Mandataire a le droit de me donner son accord pour vendre ou peut-il refuser ?
Merci
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1 réponse
Est-ce que le Mandataire a le droit de me donner son accord pour vendre ou peut-il refuser ?
Il appartiendra au Juge des Tutelles d'autoriser cette vente.
Cette décision relève de la seule compétence de ce magistrat.
Le gérant de cette tutelle représentera votre belle-mère lors de la signature de l'acte de vente et percevra la quote part du produit de la vente lui revenant .
Il appartiendra au Juge des Tutelles d'autoriser cette vente.
Cette décision relève de la seule compétence de ce magistrat.
Le gérant de cette tutelle représentera votre belle-mère lors de la signature de l'acte de vente et percevra la quote part du produit de la vente lui revenant .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le juge est d'accord pour la vente, quel pourcentage du prix de vente est-ce que je peux recevoir ? Ma belle mere qui est usufruitiere a 88 ans.
La valeur fiscale de l'usufruit de votre belle-mère étant de 20%, le différence représente donc la quote-part du produit de la vente devant vous revenir.
Pensez-vous que j'ai des chances pour que cette vente soit acceptée si je contacte le juge des tutelles ? Ou est-ce que le juge des tutelles s'en remet automatiquement à la recommendation du conseiller ?
Le risque est bien que le Juge suive les conclusions dudit conseiller.
Vous pouvez toujours maintenir votre position de vouloir vendre au moins un bien immobilier ce qui ne privera pas votre belle-mère de revenus.
Par contre vous devez argumenter solidement en soulignant le fait qu'elle détient un usufruit sur un patrimoine immobilier important depuis 20 ans alors qu'il vous serait très utile de posséder des capitaux plutôt que des biens en nue-propriété inertes et improductifs perdant de la valeur au fil des ans..