FNS
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Madame,Monsieur,
Bonjour
Pourriez vous s'il vous plait me dire si une maison et un compte bancaire dans un autre pays d'Europe doivent être pris en compte dans l actif net successoral pour le remboursement du FNS sachant que mon defunt père était d'une autre nationalité européenne et est décédé dans cet autre pays européen .
(Résident fiscal en France)
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour
Pourriez vous s'il vous plait me dire si une maison et un compte bancaire dans un autre pays d'Europe doivent être pris en compte dans l actif net successoral pour le remboursement du FNS sachant que mon defunt père était d'une autre nationalité européenne et est décédé dans cet autre pays européen .
(Résident fiscal en France)
Merci beaucoup pour votre aide
1 réponse
me dire si une maison et un compte bancaire dans un autre pays d'Europe doivent être pris en compte dans l actif net successoral
Bien évidemment.
Si ce n'était pas ainsi, il serait trop facile de répartir son capital dans plusieurs pays en laissant le soin aux contribuables français de supporter la charge des capitaux versés à la personne dans le cadre de cette allocation.
Les héritiers en profiteraient en recueillant les biens du défunt tout en échappant aux dettes.
Si l'idée vous venait de dissimuler les biens situés à l'étranger sachez qu'il existe des conventions entre Pays pour s'échanger des informations dans l'objectif de combattre la fraude.
Bien évidemment.
Si ce n'était pas ainsi, il serait trop facile de répartir son capital dans plusieurs pays en laissant le soin aux contribuables français de supporter la charge des capitaux versés à la personne dans le cadre de cette allocation.
Les héritiers en profiteraient en recueillant les biens du défunt tout en échappant aux dettes.
Si l'idée vous venait de dissimuler les biens situés à l'étranger sachez qu'il existe des conventions entre Pays pour s'échanger des informations dans l'objectif de combattre la fraude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Loin de moi de vouloir frauder sinon je n'aurais pas poser la question,c 'était juste pour savoir si la loi de la nationalité du défunt s'appliquait pour la maison qui est située sur un autre territoire que la France.
Merci beaucoup et bonne journée à vous.