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condorcet
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11 avril 2018 à 07:26
11 avril 2018 à 07:26
me dire si une maison et un compte bancaire dans un autre pays d'Europe doivent être pris en compte dans l actif net successoral
Bien évidemment.
Si ce n'était pas ainsi, il serait trop facile de répartir son capital dans plusieurs pays en laissant le soin aux contribuables français de supporter la charge des capitaux versés à la personne dans le cadre de cette allocation.
Les héritiers en profiteraient en recueillant les biens du défunt tout en échappant aux dettes.
Si l'idée vous venait de dissimuler les biens situés à l'étranger sachez qu'il existe des conventions entre Pays pour s'échanger des informations dans l'objectif de combattre la fraude.
Bien évidemment.
Si ce n'était pas ainsi, il serait trop facile de répartir son capital dans plusieurs pays en laissant le soin aux contribuables français de supporter la charge des capitaux versés à la personne dans le cadre de cette allocation.
Les héritiers en profiteraient en recueillant les biens du défunt tout en échappant aux dettes.
Si l'idée vous venait de dissimuler les biens situés à l'étranger sachez qu'il existe des conventions entre Pays pour s'échanger des informations dans l'objectif de combattre la fraude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2018 à 11:32
Loin de moi de vouloir frauder sinon je n'aurais pas poser la question,c 'était juste pour savoir si la loi de la nationalité du défunt s'appliquait pour la maison qui est située sur un autre territoire que la France.
Merci beaucoup et bonne journée à vous.