Décote pour achat T2 loué à septuagénaire

miche -  
 miche -
Bonjour,

Quelle doit être la Décote pour achat d'un T2 loué non meublé à septuagénaire avec de faibles revenus

merci

bien cordialement

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 444
     
    bonsoir,

    des renseignements ici :
    https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-prix-de-vente

    [Au cas où vous voudriez donner congé à ce locataire une fois que vous serez propriétaire : votre locataire risque d'être un <<locataire protégé>> (selon votre âge ou vos ressources); et un nouvel acheteur doit respecter un délai de 2 ans avant de donner congé (art 15 loi du 6/7/1989).]

    cdt.

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    1. miche
       
      merci beaucoup
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    2. miche
       
      rebonjour
      en regardant l'article il est précisé que la restriction (relative à l'age et aux ressources du locataire pouvait être levées si l'acquéreur avait plus de 65 ans (et / ou) avait des ressources limitées
      ma question 1 : est-ce "et" ou "ou" ?
      ma question2 : ces limitations peuvent-elles s'acquérir dans le cas d'un changement de propriétaire (achat ?)

      merci
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      1. djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 444 > miche
         
        bonjour,

        les conditions de protection sont cumulatives pour le locataire = ET
        Pour le bailleur (PAS l'acquéreur) c'est alternatif = OU

        Attention aussi à la date de considération de l'âge et/ou des ressources :
        https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
        (dernier § "Locataires protégés")

        cdt.
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    3. miche
       
      cela répond à ma question

      merci beaucoup
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