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1 réponse
bonsoir,
des renseignements ici :
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-prix-de-vente
[Au cas où vous voudriez donner congé à ce locataire une fois que vous serez propriétaire : votre locataire risque d'être un <<locataire protégé>> (selon votre âge ou vos ressources); et un nouvel acheteur doit respecter un délai de 2 ans avant de donner congé (art 15 loi du 6/7/1989).]
cdt.
des renseignements ici :
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-prix-de-vente
[Au cas où vous voudriez donner congé à ce locataire une fois que vous serez propriétaire : votre locataire risque d'être un <<locataire protégé>> (selon votre âge ou vos ressources); et un nouvel acheteur doit respecter un délai de 2 ans avant de donner congé (art 15 loi du 6/7/1989).]
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en regardant l'article il est précisé que la restriction (relative à l'age et aux ressources du locataire pouvait être levées si l'acquéreur avait plus de 65 ans (et / ou) avait des ressources limitées
ma question 1 : est-ce "et" ou "ou" ?
ma question2 : ces limitations peuvent-elles s'acquérir dans le cas d'un changement de propriétaire (achat ?)
merci
les conditions de protection sont cumulatives pour le locataire = ET
Pour le bailleur (PAS l'acquéreur) c'est alternatif = OU
Attention aussi à la date de considération de l'âge et/ou des ressources :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
(dernier § "Locataires protégés")
cdt.
merci beaucoup