Mon appartement est-il un t2 ou t3 ?
sormiou2011
-
4 janv. 2011 à 13:37
blux Messages postés 26465 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 4 janv. 2011 à 14:02
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blux
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4 janv. 2011 à 14:02
4 janv. 2011 à 14:02
Salut,
selon le décret N° 2002-120, qui fixe les conditions dans lesquelles un logement est qualifié de décent, il y a l'article 3, alinéa 6 :
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Article R*111-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
[...]Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.[...]
On peut logiquement considérer que ta 'chambre' n'est pas une pièce principale car elle n'a pas d'éclairement naturel ni d'ouvrant à l'air libre, mais une pièce de service et que donc, ton appartement est un 2 pièces...
selon le décret N° 2002-120, qui fixe les conditions dans lesquelles un logement est qualifié de décent, il y a l'article 3, alinéa 6 :
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Article R*111-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
[...]Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.[...]
On peut logiquement considérer que ta 'chambre' n'est pas une pièce principale car elle n'a pas d'éclairement naturel ni d'ouvrant à l'air libre, mais une pièce de service et que donc, ton appartement est un 2 pièces...
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