Mon appartement est-il un t2 ou t3 ?
sormiou2011
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blux Messages postés 27908 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis locataire dans un appartement qui est loué comme T3 (2 chambres et un salon)alors que dans une chambre il n'y a pas de fenêtres vi de velux. Cette chambre n'est accessible que par deux portes. Ce logement est-il vraiment un T3 ?????
je suis locataire dans un appartement qui est loué comme T3 (2 chambres et un salon)alors que dans une chambre il n'y a pas de fenêtres vi de velux. Cette chambre n'est accessible que par deux portes. Ce logement est-il vraiment un T3 ?????
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1 réponse
Salut,
selon le décret N° 2002-120, qui fixe les conditions dans lesquelles un logement est qualifié de décent, il y a l'article 3, alinéa 6 :
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Article R*111-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
[...]Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.[...]
On peut logiquement considérer que ta 'chambre' n'est pas une pièce principale car elle n'a pas d'éclairement naturel ni d'ouvrant à l'air libre, mais une pièce de service et que donc, ton appartement est un 2 pièces...
selon le décret N° 2002-120, qui fixe les conditions dans lesquelles un logement est qualifié de décent, il y a l'article 3, alinéa 6 :
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Article R*111-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
[...]Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.[...]
On peut logiquement considérer que ta 'chambre' n'est pas une pièce principale car elle n'a pas d'éclairement naturel ni d'ouvrant à l'air libre, mais une pièce de service et que donc, ton appartement est un 2 pièces...
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