Exonération de la csg sur pension invalidité ?? [Fermé]

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16 juillet 2020
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Bonjour,
je suis en invalidité, je me suis rendue compte qu' en principe je suis éxonérée de la csg, car je suis seule et en dessous de 11018€ de revenu fiscal de référence , seulement, depuis plusieurs années, on me la déduit de ma pension, et là avec l'augmentation, c'est pire, j'ai envoyé mon avis d'imposition, plutôt non imposition , à la cgss, j'attends la réponse, mais j'ai une question, en ce qui concerne les années précédentes, 2017 2016 2015 etc.....comment ça fonctionne ? car apparemment j'en ai payé alors que je ne dois pas........y aura t il un remboursement des années précédentes ?? quels sont les barêmes pour ces années ?
merci

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31 mars 2020
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bonjour,
Les seuils d'exonération de la CSG sont fixés par l'article L136-8 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article 1417 du CGI;
Le tableau ci récapitule les exos successives : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=prelevement_retraite_seuil_revenu_assujettissement_csg_bar
Vous pourrez ainsi vérifier vos droits et adresser, le cas échéant, une demande de remboursement à votre organisme de sécurité sociale pour les années antérieures. Essayez de demander 5ans...

Cordialement
54
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour et merci beaucoup, je me rends compte que le seuil est différent , car j'habite dans les DOM !! je vais faire le dossier de réclamation pour 5 ans, on verra bien !! merci beaucoup !
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31 mars 2020
2 866 > nyny
Merci à vous de nous faire un retour d'info
Bonjour !!
Bonne nouvelle, après avoir envoyé un courrier, et les documents au service invalidité de la cgss,, on vient de m'appeler pour me faire un remboursement sur 5 ans !!! ce qui équivaut à un peu plus de 5 mois du montant de ma pension !! donc n'hésitez pas à vérifier et faire un dossier, ça a fonctionné pour moi !!
BONJOUR,
J'ai une pension d'invalidité en catégorie 2 depuis 2013,mais avec les nouvelles règles de l'état on me prélève 2fois la CSG.
Sur un montant de 500 euros sur ma pension,les 2 montants cumulés atteignent 65 euros,c'est énorme un tel montant sur une petite pension d'invalidité de la CPAM,il me reste444 euros je peux plus travailler car la maladie me fait souffrir énormément et des que je me déplace à l'extérieur je dois circuler en fauteuil roulant.
Qui a le même problème que moi sur les taxes de la CSG, je comprends les gilets jaunes et les soutients moralement.
Ceux qui sont d'accord avec moi,j'essaie de faire remonter l'information pour que l'état bouge mais sans succès. Merci à tous
tout a fait d accord avec vous j ai le même problème avec une pension d invalidité deuxième categorie de 325,21euros on me retire 26,99euros de csg taux pleins et 0,98de casa et 1,63de crds
j ai l impression moins on en a plu ils nous en retirent on va ou ils feraient mieux de remettre isf et prendre l argent ou ils y en a
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16 juillet 2020
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https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1403788-prime-d-activite-cette-echeance-a-ne-surtout-pas-louper-samedi/
jespere qu evous pourrez ouvrir ce lien ou javais cru comprendre que ma pension dinvalidte et rente prevoyance ne serait plus pris en lcompte dans le calcul de la prime dactivite et ce deupuis janvier 2018
ce qui ma enduit en erreur
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31 mars 2020
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bonjour Noelle1012nono,
Suite à mon intervention l'article en question a été rectifié
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1403788-prime-d-activite-cette-echeance-a-ne-surtout-pas-louper-samedi/
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16 juillet 2020
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Bonjour rosière je vous remercie beaucoup d’avoir rectifié l’article comme ça il n’y aura plus de confusion cordialement
Bonjour,

J'AI un ami qui perçoit une pension d'invalidité 2eme catégorie et il c'est aperçu que on lui a prit 76€ de CSG .
Suite à cela il a envoyé un mail a la sécurité sociale, et il demande d'envoyer son dernier avis d'imposition ,pour revoir son dossier .
Donc affaire a suivre .
Je trouve ça abbherant ,
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31 mars 2020
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bonjour,
Il est normal que la sécu lui demande ses avis de non imposition car elle doit déterminer si il doit être exonéré ou pas de la CSG ou si il doit régler un taux réduit de CSG
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041398360/2019-12-28/
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16 juillet 2020
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Bonjour rosière pourquoi vous me dites que c’est une fausse information est-ce que vous avez un lien pour que je compare écoutez je viens de relire ils disent bien que les pensions de la validité ne seront pas pris en compte dans le calcul de la primed’activité et ça depuis le 1er janvier 2018 j’ai pris cette info dans Google l’internaute prime d’activité 2019 sauf erreur de ma part Je m’excuse si je n’ai pas compris j’aimerais bien qu’on m explique merci
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31 mars 2020
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est-ce que vous avez un lien pour que je compare
je m'appuie sur le code de la sécurité sociale
art L842-4
Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.


.......................................................................................................................................................................................

et R844-2
"Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :
1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;

......................................................................................................................................................................................
7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles mentionnées au livre IV du présent code.
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16 juillet 2020
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Bonjour à tous moi aussi sur 520 de pension on m’a retiré 43 de CSG à taux plein car on prend le revenu du coup donc j’espère qu’avec la nouvelle loi Macron ma CSG va baisser
Je croyais que c’était au mois de septembre qu’on fournissait la déclaration d’impôts sur le revenu
Beaucoup de gens autour de moi sont un peu désemparé en ce moment car leur pension d’invalidité a beaucoup baissé car il y a eu aussi le prélèvement à la source et ils ont oublié de faire le taux individualisé soit disant que c’est trop tard enfin tout ça ne remonte pas le moral du tout j’ai vu une émission à la télé ou que des personnes demander des aides et que c’était refusé et après intervention de journalistes Comme ça les aide ont été accepté je crois que beaucoup ne touche pas ce qu’ils doivent toucher et là avec la prime d’activité ça va être encore pire pour ce qui ne la touche pas il faut la demander et beaucoup de gens ne savent pas le fonctionnement je vous souhaite à tous bon courage et bonne journée
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16 juillet 2020
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Bonjour à tous j’ai une petite pension d invalidité complété par une petite prévoyance ils ont baissé ces derniers mois à cause de l’augmentation de la CSG car on me demande le revenu fiscal de mon foyer
Avez-vous entendu si le président va faire quelque chose pour nous car il ne parle que des retraites soi-disant qu’un couple ne devrait pas dépasser 34 000 € pour que la hausse de la CSG soit annulé en 2019
Et Pour ce qui touche l invalidité est-ce que c’est la même chose ,?merci de vos réponses car j’en ai ras-le-bolJe vous remercie de vos infos cordialement
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Bonjour,
Je vous confirme que les pensions d'invalidité suivent le même traitement que pour les retraites. En 2018 pour un couple vivant en métropole bénéficiant de 2 parts avec un revenu fiscal de référence de 16902 euros bénéficie d'une exonération totale de la CSG; entre 16902 et 22096 euros la CSG est réduite et au delà de 22096 la CSG au taux fort est appliquée.
( Selon ce que j'ai pu comprendre des annonces faites par le Président et son porte parole ce dernier montant passerait à 33000 euros pour un couple....Par conséquent tous les retraités ou invalides qui perçoivent moins de 2000 euros ne seront pas concernés loin de là.........)


sources: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041398360/2019-12-28/
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=pr%C3%A9l%C3%A8vements+sur+les+retraites%2Fprelevement_sur_retraite_seuil_revenu_assujettissement_taux_csg_2018.bar
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bonjour a tous et tout dabord merci de commenter ce sujet car je suis completement perdue
je narrive pas a faire copier coller de ce que ja ilu
en effet rosiere la cest clair
nerdodune moi aussi ca dépassait le plafond mais la ja ivcru comprendre que macron a releve les plafonds pour un couple donc on va nous enlever la hausse de csg mais soi disant ca va pas etre avant juiollet 2019 on nous remboursera depuis janvier si jai bien lu
cordialement a tous
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Je vousRemercie vivement de votre réponse Qui ést clair et qui est nette
Quelle injustice ça me révolteDans mon entourage c’est la consternation de voir que leur petite retraite et leur petit invalidité a diminué car ils vivent en couple cordialement
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Bonjour je reviens vers vous car je viens de lire Une info et cela m’a interpellee
maintenant les pension d’invalidité et rente ne seront pas pris en compte pour le calcul de la prime d’activité d’un couple depuis janvier 2018 et je trouve quand même qu’il faut toujours se renseigner car personne ne nous dit rien et en fait ça fait un an que beaucoup de gens qui aurait pu bénéficier de la prime d’activité Car moi j’avais calculé avec mes revenus d’invalidité en plus des revenus de mon mari
donc en fait j’ai perdu un an Si le plafond ne dépasse pas
on est dans un pays où il y a plein de gens qui ne touche pas de prestations sociales car ils ne sont pas au courant C’est quand même désolant
Cordialement
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je viens de lire Une info et cela m’a interpellee
D'où tenez vous cette fausse information ?
Bonjour je suis en invalidité par la caisse d assurance maladie et mon mari travail il gagne 18000 euros par an et il n'a pas le droit a la prime d activité et moi ma pension est de 554 euros par mois et il me retienne 50 euros par mois de csg

Bonjour et bonne année à tous mica est-ce que vous pourrez nous donner le lien pour signer la pétition merci
Suite au lien que j’ai mis sur une info que je croyais bonne si vous avez compris comme moi pour cette fameuse prime d’activité si le revenu d in validité été pris en compte ou pas vu le lien de rosière qui me disait le contraire j’aurais voulu avoir vos vous avis merci beaucoup cordialement
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https://www.notretemps.com/retraite/actualites-retraite/retraite-exonere-csg-prelevements-sociaux,i186155
À ce que je comprends les concubins ça sera chacun sont revenus ils prendront en compte