Exonération de la csg sur pension invalidité ??

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nyny - Modifié le 16 oct. 2018 à 14:58
Noelle1912nono Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 16 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2022 - 12 janv. 2019 à 20:00
Bonjour,
je suis en invalidité, je me suis rendue compte qu' en principe je suis éxonérée de la csg, car je suis seule et en dessous de 11018€ de revenu fiscal de référence , seulement, depuis plusieurs années, on me la déduit de ma pension, et là avec l'augmentation, c'est pire, j'ai envoyé mon avis d'imposition, plutôt non imposition , à la cgss, j'attends la réponse, mais j'ai une question, en ce qui concerne les années précédentes, 2017 2016 2015 etc.....comment ça fonctionne ? car apparemment j'en ai payé alors que je ne dois pas........y aura t il un remboursement des années précédentes ?? quels sont les barêmes pour ces années ?
merci

13 réponses

rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 123
11 avril 2018 à 09:00
bonjour,
Les seuils d'exonération de la CSG sont fixés par l'article L136-8 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article 1417 du CGI;
Le tableau ci récapitule les exos successives : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=prelevement_retraite_seuil_revenu_assujettissement_csg_bar
Vous pourrez ainsi vérifier vos droits et adresser, le cas échéant, une demande de remboursement à votre organisme de sécurité sociale pour les années antérieures. Essayez de demander 5ans...

Cordialement
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Bonjour et merci beaucoup, je me rends compte que le seuil est différent , car j'habite dans les DOM !! je vais faire le dossier de réclamation pour 5 ans, on verra bien !! merci beaucoup !
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rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 123 > nyny
11 avril 2018 à 13:03
Merci à vous de nous faire un retour d'info
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Bonjour !!
Bonne nouvelle, après avoir envoyé un courrier, et les documents au service invalidité de la cgss,, on vient de m'appeler pour me faire un remboursement sur 5 ans !!! ce qui équivaut à un peu plus de 5 mois du montant de ma pension !! donc n'hésitez pas à vérifier et faire un dossier, ça a fonctionné pour moi !!
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