Exonération de la csg sur pension invalidité ??

nyny - 10 avril 2018 à 20:30 - Dernière réponse :  nyny
- 25 avril 2018 à 00:04
Bonjour,
je suis en invalidité, je me suis rendue compte qu' en principe je suis éxonérée de la csg, car je suis seule et en dessous de 11018€ de revenu fiscal de réf , seulement, depuis plusieurs années, on me la déduit de ma pension, et là avec l'augmentation, c'est pire, j'ai envoyé mon avis d'imposition, plutôt non imposition , à la cgss, j'attends la réponse, mais j'ai une question, en ce qui concerne les années précédentes, 2017 2016 2015 etc.....comment ça fonctionne ? car apparemment j'en ai payé alors que je ne dois pas........y aura t il un remboursement des années précédentes ?? quels sont les barêmes pour ces années ?
merci
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rosieres1 4271 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 27 juillet 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 09:00
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Merci
bonjour,
Les seuils d'exonération de la CSG sont fixés par l'article L136-8 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article 1417 du CGI;
Le tableau ci récapitule les exos successives : http://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=prelevement_retraite_seuil_revenu_assujettissement_csg_bar
Vous pourrez ainsi vérifier vos droits et adresser, le cas échéant, une demande de remboursement à votre organisme de sécurité sociale pour les années antérieures. Essayez de demander 5ans...

Cordialement

Merci rosieres1 2

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Bonjour et merci beaucoup, je me rends compte que le seuil est différent , car j'habite dans les DOM !! je vais faire le dossier de réclamation pour 5 ans, on verra bien !! merci beaucoup !
rosieres1 4271 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 27 juillet 2018 Dernière intervention > nyny - 11 avril 2018 à 13:03
Merci à vous de nous faire un retour d'info
Bonjour !!
Bonne nouvelle, après avoir envoyé un courrier, et les documents au service invalidité de la cgss,, on vient de m'appeler pour me faire un remboursement sur 5 ans !!! ce qui équivaut à un peu plus de 5 mois du montant de ma pension !! donc n'hésitez pas à vérifier et faire un dossier, ça a fonctionné pour moi !!
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