Canalsat huissier de justice
zoz40
Messages postés
67
Date d'inscription
mercredi 26 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2020
-
10 avril 2018 à 16:10
Utilisateur anonyme - 10 avril 2018 à 17:00
Utilisateur anonyme - 10 avril 2018 à 17:00
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
10 avril 2018 à 16:31
10 avril 2018 à 16:31
Bonjour
De manière générale une résiliation pour 'absence de service' ou mauvais service devrait toujours être précédée par une Mise en Demeure (En LRAR...) de remédier aux problèmes (Les décrire..).. On donne un délai d'exécution et passé ce délai si rien n'a changé on résilie sans frais par LRAR au fondement de 'non respect des obligations contractuelles'. Rappeler que la Mise en Demeure est restée sans effet..
Voir/citer Code Civil L1194 et L1217.
Là c'est béton, le FAI ou Opérateur ayant été prévenu du problème..
Entre nous pour 30€ personne ne va te chercher des noises judiciaires.. L'Huissier ne fait que des gesticulations 'amiables'..
Laisse braire!
A+
De manière générale une résiliation pour 'absence de service' ou mauvais service devrait toujours être précédée par une Mise en Demeure (En LRAR...) de remédier aux problèmes (Les décrire..).. On donne un délai d'exécution et passé ce délai si rien n'a changé on résilie sans frais par LRAR au fondement de 'non respect des obligations contractuelles'. Rappeler que la Mise en Demeure est restée sans effet..
Voir/citer Code Civil L1194 et L1217.
Là c'est béton, le FAI ou Opérateur ayant été prévenu du problème..
Entre nous pour 30€ personne ne va te chercher des noises judiciaires.. L'Huissier ne fait que des gesticulations 'amiables'..
Laisse braire!
A+
10 avril 2018 à 16:42
10 avril 2018 à 17:00
L'huissier agit en amiable puisqu'il n'a pas de décision de justice.
Il n'a que le pouvoir de menacer.