Canalsat huissier de justice
zoz40
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10 avril 2018 à 16:10
Utilisateur anonyme - 10 avril 2018 à 17:00
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Afrikarnak
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10 avril 2018 à 16:31
10 avril 2018 à 16:31
Bonjour
De manière générale une résiliation pour 'absence de service' ou mauvais service devrait toujours être précédée par une Mise en Demeure (En LRAR...) de remédier aux problèmes (Les décrire..).. On donne un délai d'exécution et passé ce délai si rien n'a changé on résilie sans frais par LRAR au fondement de 'non respect des obligations contractuelles'. Rappeler que la Mise en Demeure est restée sans effet..
Voir/citer Code Civil L1194 et L1217.
Là c'est béton, le FAI ou Opérateur ayant été prévenu du problème..
Entre nous pour 30€ personne ne va te chercher des noises judiciaires.. L'Huissier ne fait que des gesticulations 'amiables'..
Laisse braire!
A+
De manière générale une résiliation pour 'absence de service' ou mauvais service devrait toujours être précédée par une Mise en Demeure (En LRAR...) de remédier aux problèmes (Les décrire..).. On donne un délai d'exécution et passé ce délai si rien n'a changé on résilie sans frais par LRAR au fondement de 'non respect des obligations contractuelles'. Rappeler que la Mise en Demeure est restée sans effet..
Voir/citer Code Civil L1194 et L1217.
Là c'est béton, le FAI ou Opérateur ayant été prévenu du problème..
Entre nous pour 30€ personne ne va te chercher des noises judiciaires.. L'Huissier ne fait que des gesticulations 'amiables'..
Laisse braire!
A+
10 avril 2018 à 16:42
10 avril 2018 à 17:00
L'huissier agit en amiable puisqu'il n'a pas de décision de justice.
Il n'a que le pouvoir de menacer.