Dégâts occasionnés lors des secours
JFFC64
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Les pompiers ont dû intervenir au domicile de ma mère (propriétaire occupant) en cassant un volet électrique et une vitre. Ils l'ont malheureusement trouvée décédée. Son assurance habitation vient de me répondre par téléphone qu'ils ne prenaient pas en charge les dégradations lors de secours.
Je suis très étonnée de cette réponse, est-ce bien le cas ?
Merci de vos réponses
Les pompiers ont dû intervenir au domicile de ma mère (propriétaire occupant) en cassant un volet électrique et une vitre. Ils l'ont malheureusement trouvée décédée. Son assurance habitation vient de me répondre par téléphone qu'ils ne prenaient pas en charge les dégradations lors de secours.
Je suis très étonnée de cette réponse, est-ce bien le cas ?
Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
La multirisque habitation couvre généralement certains de ces dégâts (le bris de la vitre, par exemple), mais pas tout (le bris du volet, par exemple)...
A voir selon le contrat souscrit !
Cdt
La multirisque habitation couvre généralement certains de ces dégâts (le bris de la vitre, par exemple), mais pas tout (le bris du volet, par exemple)...
A voir selon le contrat souscrit !
Cdt
JFFC64
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Je vous remercie de votre réponse . Normalement les 2 sont couverts dans sa multirisques. Ils m'opposent qu'ils ne prennent pas en charge les dégâts lors d'intervention de secours et me renvoient vers l'assurance de la copropriété qui me renvoie sur le contrat habitation... Je leur fais un recommandé ....
Salut
Pour avoir côtoyé un moment les pompiers, effectivement, quasiment toutes les assurances ne prennent pas en charge les dégâts d'effraction des secours, sauf en cas d'incendie.
Il faut voir ce qui est noté en clause d'exclusion dans le contrat.
Pour avoir côtoyé un moment les pompiers, effectivement, quasiment toutes les assurances ne prennent pas en charge les dégâts d'effraction des secours, sauf en cas d'incendie.
Il faut voir ce qui est noté en clause d'exclusion dans le contrat.
Bonjour,
Désolée pour votre maman ...
C'est l'assurance de la "victime" des pompiers qui doit régler les dégâts.
Vous pouvez rappeler à l'assurance de votre mère l'article L 122-3 du Code des Assurances qui dit : "Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage."
Ils ne peuvent donc pas écarter ces dommages causés par les secours.
Cdlt
Désolée pour votre maman ...
C'est l'assurance de la "victime" des pompiers qui doit régler les dégâts.
Vous pouvez rappeler à l'assurance de votre mère l'article L 122-3 du Code des Assurances qui dit : "Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage."
Ils ne peuvent donc pas écarter ces dommages causés par les secours.
Cdlt
oui, en effet, j'ai regardé d'autres textes pour vérifier mon assertion qui est au final erronée ...
En fait, il faut que la garantie du locataire prévoit ces dégâts de secours (ou que la porte soit cassée à l'occasion d'un dégât prévu par le contrat d'assurance comme une "garantie incendie" ou un dégât des eaux), ce qui est le cas si le contrat comprend une garantie "dommage secours".
Si ça n'est pas le cas, c'est l'assurance de la copropriété qui doit prendre en charge, là encore : si cette garantie est prévue au contrat d'assurance.
Au bout de la chaîne, si aucune assurance ne prend en charge, ce sera à l'assurance du propriétaire de prendre en charge.
Et ceci bien sûr, si personne n'a la responsabilité du dégât en question (par exemple, s'il s'agissait du résultat d'une erreur des pompiers) ...
En fait, il faut que la garantie du locataire prévoit ces dégâts de secours (ou que la porte soit cassée à l'occasion d'un dégât prévu par le contrat d'assurance comme une "garantie incendie" ou un dégât des eaux), ce qui est le cas si le contrat comprend une garantie "dommage secours".
Si ça n'est pas le cas, c'est l'assurance de la copropriété qui doit prendre en charge, là encore : si cette garantie est prévue au contrat d'assurance.
Au bout de la chaîne, si aucune assurance ne prend en charge, ce sera à l'assurance du propriétaire de prendre en charge.
Et ceci bien sûr, si personne n'a la responsabilité du dégât en question (par exemple, s'il s'agissait du résultat d'une erreur des pompiers) ...
Bonjour,
Un exemple ici : https://www.les-masure.fr/assurance-habitation/guide/intervention-secours-prise-en-charge-degats/
"Si l’occupant d’un logement de donne plus signe de vie, les services de secours sont alors contraints d’intervenir et de forcer l’entrée du logement pour vérifier son état de santé ou son intégrité. Dans le cas de cette situation, la compagnie d’assurance ne prend pas en charge les réparations qui sont à la charge de la personne secourue, sauf si cette dernière est décédée."
Dans le cas présent, la personne étant malheureusement décédée, l'assurance devrait tout de même couvrir.....
Cdt
Un exemple ici : https://www.les-masure.fr/assurance-habitation/guide/intervention-secours-prise-en-charge-degats/
"Si l’occupant d’un logement de donne plus signe de vie, les services de secours sont alors contraints d’intervenir et de forcer l’entrée du logement pour vérifier son état de santé ou son intégrité. Dans le cas de cette situation, la compagnie d’assurance ne prend pas en charge les réparations qui sont à la charge de la personne secourue, sauf si cette dernière est décédée."
Dans le cas présent, la personne étant malheureusement décédée, l'assurance devrait tout de même couvrir.....
Cdt
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