Préavis d'un logement privé a un logement social
missdu36
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djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un appartement privé dans une agence , et j'ai trouvé un appartement social
je voudrais savoir combien de temps nous avons pour le préavis car l'on me dit 3 mois
ou 1 mois . merci de répondre a ma question
je loue un appartement privé dans une agence , et j'ai trouvé un appartement social
je voudrais savoir combien de temps nous avons pour le préavis car l'on me dit 3 mois
ou 1 mois . merci de répondre a ma question
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3 réponses
bonjour,
location privée vers location logement social => préavis de 1 mois, en joignant à votre courrier de congé le justificatif de l'attribution du logement social.
Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR (dont vous gaedez précieusement copie & récépissés).
cdt.
location privée vers location logement social => préavis de 1 mois, en joignant à votre courrier de congé le justificatif de l'attribution du logement social.
Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR (dont vous gaedez précieusement copie & récépissés).
cdt.
Bonjour,
"on" ?
Tout est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
3 mois c'est le cas général
1 mois c'est si secteur tendu ou bien si location meublée ou autres cas spécifiques : lire la fiche !
"on" ?
Tout est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
3 mois c'est le cas général
1 mois c'est si secteur tendu ou bien si location meublée ou autres cas spécifiques : lire la fiche !
Bonjour
pouvez vous me renseigner svp? le justificatif que j'ai eu l'attribution d'un logement social a été envoyé 2 jours après mon Accuse de réception signifiant le préavis.
Le propriétaire est il obligé de me mettre 3 mois alors que le délai pour accéder de privé a social est de 1mois.?
pouvez vous me renseigner svp? le justificatif que j'ai eu l'attribution d'un logement social a été envoyé 2 jours après mon Accuse de réception signifiant le préavis.
Le propriétaire est il obligé de me mettre 3 mois alors que le délai pour accéder de privé a social est de 1mois.?
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