Erreur dans un Bail

Question

Bonjour, 

Mon père est moi sommes propriétaires d'une SCI (donc SCI familiale).
Je souhaite récupérer l'appartement qui est actuellement loué pour y vivre, malheureusement je viens me rendre compte que le bail est reconduit pour 6 ans..

Je viens de me renseigner, le notaire m'a indiqué qu'une SCI familiale est considéré comme une personne PHYSIQUE et pas MORALE, donc le bail est de 3 ans, et non pas 6.

Il y a donc une erreur dans le bail que l'agence a fait.
Quels sont mes recours quand le bail contient une erreur?

Merci beaucoup de votre retour,

Cordialement,

sleepy00 · Answer

Bonjour

êtes vous sur que la reconduction est de 6 ans ?

parce qu'en théorie même sur un bail de 6 ans, les reconductions sont généralement de 3 ans.

si le bail est signé en l'état, il est valable, même si cela part d'une erreur au début.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Il n'y a aucune erreur dans le bail : un bail d'habitation en location nue doit être de 3 ans au minimum mais rien n'interdit au bailleur de faire un bail de 6 ans.

Article 10 de la loi du 6 juillet 89 : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales." 

Dans votre cas, c'est la reconduction tacite qui sera de 3 ans et non 6.

Quelle est la date d'effet du bail ?

Cdlt

Ulpien1 · Answer

Bonjour

Le fait que la durée du bail ait été fixée à six ans est tout à fait légal .La durée de trois ans est seulement la durée minimum exigée par la loi pour un propriétaire particulier;

Erreur dans un Bail

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