Erreur dans un Bail
Nellyah_
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mon père est moi sommes propriétaires d'une SCI (donc SCI familiale).
Je souhaite récupérer l'appartement qui est actuellement loué pour y vivre, malheureusement je viens me rendre compte que le bail est reconduit pour 6 ans..
Je viens de me renseigner, le notaire m'a indiqué qu'une SCI familiale est considéré comme une personne PHYSIQUE et pas MORALE, donc le bail est de 3 ans, et non pas 6.
Il y a donc une erreur dans le bail que l'agence a fait.
Quels sont mes recours quand le bail contient une erreur?
Merci beaucoup de votre retour,
Cordialement,
Mon père est moi sommes propriétaires d'une SCI (donc SCI familiale).
Je souhaite récupérer l'appartement qui est actuellement loué pour y vivre, malheureusement je viens me rendre compte que le bail est reconduit pour 6 ans..
Je viens de me renseigner, le notaire m'a indiqué qu'une SCI familiale est considéré comme une personne PHYSIQUE et pas MORALE, donc le bail est de 3 ans, et non pas 6.
Il y a donc une erreur dans le bail que l'agence a fait.
Quels sont mes recours quand le bail contient une erreur?
Merci beaucoup de votre retour,
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour,
Il n'y a aucune erreur dans le bail : un bail d'habitation en location nue doit être de 3 ans au minimum mais rien n'interdit au bailleur de faire un bail de 6 ans.
Article 10 de la loi du 6 juillet 89 : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales."
Dans votre cas, c'est la reconduction tacite qui sera de 3 ans et non 6.
Quelle est la date d'effet du bail ?
Cdlt
Il n'y a aucune erreur dans le bail : un bail d'habitation en location nue doit être de 3 ans au minimum mais rien n'interdit au bailleur de faire un bail de 6 ans.
Article 10 de la loi du 6 juillet 89 : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales."
Dans votre cas, c'est la reconduction tacite qui sera de 3 ans et non 6.
Quelle est la date d'effet du bail ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
j'ai moi aussi signé un bail avec ma proprio qui a une SCI. Je pense que c'est une SCI familiale mais elle n'a pas coché la case SCI familiale sur le bail et elle a rempli la désignation des parties dans le cadre d'une personne morale.
Ma question est : puis je lui demander un bail de 6 ans puisqu'elle n'a pas coché la case SCI familiale? comment être sure que c'est une SCi familliale ? c'est noté sur un Kbis,
Merci pour votre réponse,