Assurance loyer impayé comment la contourner?

Fabienne - 8 avril 2018 à 08:33
anemonedemer
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- 8 avril 2018 à 11:27
Bonjour
Je rechercher actuellement un logement et mon salaire est un peu juste pour répondre aux critères de l assurance loyer impayé. Du coup je pensais mettre un deuxième nom sur le bail (mon frère) pour être sûre que le dossier passe. Si cela fonctionne Comment est ce que mon frère doit déclarer ce logement au niveau des impôts et est il seulement obligé de le faire?et moi est ce que je suis obligée de déclarer mon frere au niveau de la taxe d habitation?

2 réponses

anemonedemer
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8 avril 2018 à 10:56
Bonjour,
Sur un forum juridique, vous cherchez des conseils pour contourner une loi ???? Tssstttt
Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Votre frère habite avec vous ou pas. Si il habite avec vous, il paye la taxe d'habitation, éventuellement vous fait diminuer vos aides sociales, etc.
Si il n'habite pas vraiment, en plus c'est une fraude et vous pouvez être poursuivi (sans parler expulsé).
Bref mauvais idée !

Regardez plutôt des logements plus petits, les aides au logement possibles (CAF) et changer de zone géographique.
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Je cherche justement le cadre légal...de base je n ai droit à aucunes aides sociales donc cela ne changerait rien.ma question est plus de savoir s'il est sur le bail de quelle manière est ce que lui doit déclarer ce logement pour la taxe d habitation...
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