Définition Cas de force majeure

Nenesse75 - 7 avril 2018 à 07:42
 Relax - 7 avril 2018 à 14:01
Bonjour, je viens de déménager dans le 93, mon ex habite dans le 78. Il a un dvh 1 week-end sur 2 et le mercredi (mardi soir au jeudi matin retour à l'école).
Il a été déposé une main courante afin de stipuler qu'il n'avait pas été prévenu en temps et en heure. Il m'invoque un cas de force majeur pour ne plus aller chercher sa fille le mercredi ?
Le terme de cas de force majeure est-il adapté à cette situation ?
Merci par avance pour vos réponses
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2 réponses

bonjour
vous l'aviez prévenu de votre déménagement ??? le juge était d'accord ?
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Oui bien sûr on devait déménager soit en idf soit dans le 33 a côté de mon fils. Si nous demenagions, il nous suivait...
Mais il dit qu'il n'était pas au courant...
Quant au juge, je ne pensais pas qu'en cas déménagement, il fallait le saisir... car a l'inverse, mon ex a déménagé 3 fois en 6 ans et n'a jamais saisi le juge. Et a chaque déménagement, je ne l'ai su que lorsque c'était fait.
Précisons du déménagement : obligée de quitter mon logement pour revente au bout de 6 ans de bail et en arriéré d'impayés de loyer car au chômage, mon propriétaire m'avait assignée au tgi fin janvier avec jugement rendu fin mars (expulsion possible...)
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ce qu'il a omis de faire LUI ne vous dédouane pas de ce que vous êtes obligée de faire VOUS
donc officiellement il n'y a pas de preuves que votre ex était d'accord
imaginez vous le déplacement le mardi et le mercredi pour aller du 78 dans le 93!! plus les we, c'est infaisable
il a tout à fait le droit de saisir le JAF et de demander la garde
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Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire, mais merci pour l'interprétation... j'ai donné l'explication du fait que je ne savais pas que l'on devait saisir le juge pour un déménagement en région.
En revanche, cela n'a pas entièrement répondu à ma demande : le terme de cas de force majeur est-il applicable dans ce cas.
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bien sur, vous vous rendez compte des trajets, y compris pour l'enfant ?????
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 517
7 avril 2018 à 12:50
Salut

Vu la définition de force majeur, je ne suis pas si certain que cette situation rentre dedans :

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4111-cas-de-force-majeure-definition-et-consequences/
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le juge appréciera les allers retours 78/93 deux fois par semaine sans compter les we!!!
je ne sais pas si vous connaissez la région parisienne, mais le trajet le soir, c'est IMPOSSIBLE
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 517
7 avril 2018 à 13:58
La question posé est de savoir si cette situation est un cas de force majeur. C'est une question juridique, demandant une réponse juridique.
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sauf que la réponse juridique ne lui donnera aucune certitude, personne ne peut dire ce que décidera le juge!
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