Cession appartement
Antonyn
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Qu'est-il possible de récupérer sur le plan financier auprès d'un syndic de copropriété lors de la cession d'un bien immobilier géré par ce syndic? ie provisions, avances....
Je vous remercie.
Qu'est-il possible de récupérer sur le plan financier auprès d'un syndic de copropriété lors de la cession d'un bien immobilier géré par ce syndic? ie provisions, avances....
Je vous remercie.
2 réponses
Bonjour,
article 5 du décret de 1967 :
...
2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :
a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;
b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
La législation juridique et financière évolue en permanence...