Travaux sans autorisation
Jasmin52
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samedi 7 avril 2018
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7 avril 2018
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7 avril 2018 à 10:49
Utilisateur anonyme - 7 avril 2018 à 14:50
Utilisateur anonyme - 7 avril 2018 à 14:50
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 avril 2018 à 12:11
7 avril 2018 à 12:11
Bonjour,
Pas besoin d'AG. Le syndic doit faire une mise en demeure en RAR au fautif de remettre en état d'origine sans délai.
Ensuite vous (ou le syndic) pouvez assigner au TI sans attendre. c'est gratuit et il y aura une audience de conciliation.
C'est à ce voisin de demander une AG, et de la payer et de soumettre au vote son projet (et non devant le fait accompli).
Pas besoin d'AG. Le syndic doit faire une mise en demeure en RAR au fautif de remettre en état d'origine sans délai.
Ensuite vous (ou le syndic) pouvez assigner au TI sans attendre. c'est gratuit et il y aura une audience de conciliation.
C'est à ce voisin de demander une AG, et de la payer et de soumettre au vote son projet (et non devant le fait accompli).
7 avril 2018 à 14:04
7 avril 2018 à 14:49
Il n'a pas à demander d'avis pour faire respecter le règlement de copropriété.
En accrochant sa PAC à la façade, le fautif s'est approprié des parties communes sans autorisation, ce qui est illégal.
Donc vous pouvez saisir le tribunal vous-mêmes directement. Assignez le fautif et le syndic (tant qu'à faire !)
Que dit le conseil syndical ?
7 avril 2018 à 14:50