Problème lors de la sortie de l'appartement loué

Raharu - 7 avril 2018 à 01:21 - Dernière réponse : maylin27 23148 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 7 avril 2018 à 12:57
Bonjour à tous,

Je viens ici suite à un litige avec mon propriétaire alors que je m'apprête à quitter mon logement.

Suite à une mutation professionnelle, j'ai envoyé par LR/AR mon préavis de résiliation de bail à mon propriétaire en lui expliquant clairement le motif, et en indiquant que suite à cela mon préavis prendrait effet un mois après la réception de la lettre. Malheureusement, devant partir à l'étranger j'ai immédiatement prévenu mon propriétaire que je devrais quitter les lieux une semaine avant la fin de la durée du préavis en lui expliquant également clairement la raison.

Comme nous avions un différent l'année passée, j'ai fait cordialement appel à sa générosité dans la LR/AR en lui demandant de ne pas payer la dernière semaine du loyer prévu dans le préavis afin de régler le différent à l'amiable (soit 1/2 loyer au lieu des 3/4 correspondant à la date de fin du préavis). MAIS j'ai également annoncé directement dans cette même LR/AR que cela n'étant pas prévu par la loi, qu'il était en droit de refuser, que je le comprendrais et que je payerais alors l'intégralité de la somme dûe (3/4 du loyer donc) s'il me le demandait, mais que j'attendais une réponse de sa part pour me dire son choix. Je lui ai également demandé de me donner une réponse au plus vite afin de fixer le RDV pour l'état des lieux et la remise des clefs, en appuyant bien sur ma dernière semaine de présence dans le pays.

Seulement voilà: 10 jours après réception de la LR/AR, j'étais toujours sans aucune réponse de sa part ni sur ma demande de geste gracieux sur la réduction du loyer (et j'insiste encore sur le fait que je lui avais clairement dit que s'il refusait il recevrait la somme dûe, mais qu'il devait me prévenir au plus vite) ou sur le rendez-vous, j'ai du prendre une décision et j'ai renvoyé une seconde LR/AR où je lui ai proposé de:
- De payer le montant correspondant à ma demande, n'ayant pas reçu contre-ordre de sa part
- De lui donner une date de rendez-vous pour la remise des clefs
- De lui demander d'apporter le chèque de caution afin que, dans le cas où il n'y aurait pas contradiction entre les états des lieux d'entrée et de sortie, afin que je puisse récupérer ma caution avant mon départ pour l'étranger.
J'ai bien entendu précisé clairement que ce n'étaient que des PROPOSITIONS, et que s'il n'était pas d'accord qu'il me prévienne au plus vite afin que je puisse agir selon ses ordres. Etant pressé par l'approche de mon départ et suite à l'absence de réponse de sa part au premier LR/AR, j'ai précisé que s'il ne me répondait pas au bout de 8 jours après réception du courrier, je considérerais qu'il accepte les propositions.

7 jours et demi sont passés, et je reçois la veille de la date limite une réponse par courrier électronique de sa part. Seulement voilà, le propriétaire est hors de lui, sarcastique et à la limite de l'insulte. Les raisons sont multiples
- 15 jours après réception du premier LR/AR (et donc 4 jours après réception du second LR/AR), le 1er du mois est passé, et n'ayant pas eu de réponse claire de sa part je n'ai pas pu effectuer le virement comme j'attendais toujours qu'il me réponde s'il était d'accord ou non avec ma demande (d'où ma demande dans la seconde LR/AR de répondre urgemment), et ne voulant pas donner moins s'il n'était pas d'accord avec ma proposition. Selon son mail, j'aurais dû lui payer la somme totale dûe (sous-entendu que ma demande a été rejetée) car cela était "évident" et il menace donc de poursuites pour ne pas avoir payé à temps. Il me réclame néanmoins de faire le virement au plus vite... mais en me réclamant plus que ce prévu par le préavis (sans expliquer pourquoi, il y a deux jours supplémentaires de loyers par rapport à la date de fin du préavis, et à l'heure à laquelle j'écris ces lignes le préavis n'est pas encore fini).
- Il rejette la date du RDV, qui est prévu pour dans 3 jours à l'heure actuelle et date de réception du mail, pour l'état des lieux car il avait prévu de partir en vacances à ce moment et me demande donc d'être présent à une date après mon propre départ pour travailler à l'étranger. Il m'accuse entre autre d'avoir choisi ce rendez-vous malhonnêtement afin d'être sûr qu'il soit absent. Je précise bien entendu qu'il ne m'a jamais prévenu partir en vacances et, comme il n'habite pas dans la même ville, je ne pouvais vraiment pas le savoir. Et je le répète, en 15 jours après réception du premier LR/AR donnant ma date de départ, il ne m'a jamais contacté pour me prévenir de son départ en vacances.

Etant vraiment désemparé et dans l'urgence étant donné que je vais quitter le pays sous peu, j'aurais voulu si le propriétaire avait le droit de me traiter de la sorte. J'entends par là peut-il refuser de répondre à mes LR/AR et m'accuser de refuser de payer alors que je lui demandais surtout clairement de m'indiquer le montant qu'il souhaitait que je lui verse pour le dernier mois (et qui, à cause de la fin du préavis, aurait été de toute façon incomplet aux 3/4), voire de me menacer de poursuite ? Je comprends qu'il refuse ma demande et j'étais prêt à l'accepter sans problème, mais je trouve que refuser de me répondre clairement pour au final me menacer de me poursuivre en justice est vraiment une grande preuve de mauvaise foi et également malhonnête de sa part. De même, peut-il m'accuser par écrit comme cela d'avoir choisi une date impossible pour lui alors qu'il ne m'en a pas tenu au courant, et m'imposer donc un rendez-vous après mon départ (alors que lui à ma date de départ clairement annoncée dans mon premier LR/AR) ?
J'aimerais savoir quels sont mes recours dans cette situation, surtout s'il porte ses menaces à exécution et me poursuit en justice. J'ai vraiment l'impression qu'il a abusé de ma confiance en tant que son locataire...

Je vous remercie tous d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter. Il va s'en dire qu'avec toute cette histoire et mon départ, cela me met en état de stress incroyable...

Raharu
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7 réponses

djivi38 20349 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 7/04/2018 à 03:42
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Merci
bonjour,

Vous croyez vraiment que si votre "différent" http://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7783338-remboursement-loyer-pour-travaux avec votre bailleur n'a pas été réglé depuis 1 an, il va miraculeusement se régler simplement parce que vous allez partir et proposez des comptes d'apothicaire ?

Pour quelles raisons voudriez-vous que votre bailleur soit "généreux" avec vous ???

Dernier loyer à payer :
Tout préavis démarre, de date à date, à la RÉCEPTION du courrier R+AR de congé du locataire OU le jour de la remise du congé en main du bailleur OU le jour du passage d'un huissier même si le destinataire est absent.
La loi (du 6/7/1989) est claire : un locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.

EDLS :
si vous ne pouvez trouver aucun accord de date avec votre bailleur, donnez procuration à quelqu'un de confiance qui le fera à votre place.

DG = Dépôt de Garantie
le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG (moins 20% qu'il peut conserver si logement en copro dans l'attente de l'approbation des comptes en AG) dans LE mois qui suit la remise la remise des clés SI l'EDLS est conforme à celui d'entrée; et sous 2 mois dans le cas contraire avec les justificatifs des réparations (devis OU factures de professionnels).

PENSEZ à donner (par écrit) impérativement à votre bailleur votre nouvelle adresse (art. 22 loi 6/7/1989).

Récupérez (vous ou la personne à qui vous allez donner procuration) - de suite après signatures - votre exemplaire de l'EDLS (de façon à ne pas donner l'occasion à votre bailleur de faire éventuellement des rajouts... qui seraient en votre défaveur).

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
djivi38 20349 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > Raharu - 7 avril 2018 à 06:37
J'ai une insomnie cette nuit... voici mes réponses :

"Pour ce qui est de l'état des lieux de sortie et de la caution, j'avais déjà les idées bien claires sur le sujet..."
Encore une fois, ce n'est pas une "caution", mais c'est un DG = Dépôt de Garantie, comme je vous l'ai spécifié dans ma 1° réponse.
Une "caution" étant une personne qui s'engage à régler au bailleur les éventuels impayés d'un locataire.

"Je sais bien que la proposition pour le loyer que j'ai faite était utopique vu le différent initial"
Différent antérieur ou pas, vous n'aviez pas à faire ce genre de proposition ! Vous avez loyer+charges à payer jusqu'à la fin de votre préavis (sauf si vous partez avant la fin de votre préavis ET que le bailleur reloue). Donc, vous avez à payer ce dernier mois entièrement et si relocation, le bailleur vous rembourserait.

"... j'ai essayé de trouver une conciliation à l'amiable..."
Mais il fallait y penser bien avant ! ça fait 1 an que votre "différent" dure !!!

"... je me plierais à ses ordres."
vous n'avez pas à vous "plier à ses ordres", vous avez à respecter la loi (et le bailleur aussi, bien entendu).

"... s'il souhaitait un virement à tout prix où si je pouvais lui régler par chèque (plus simple pour moi d'un point de vue bancaire)."
Vous n'étiez pas obligé de lui demander son avis. En général, les locataires arrêtent les virements et payent par chèque le dernier mois de loyer. C'est le locataire qui a le choix du mode de paiement de son loyer (art 4 loi du 6/7/1989 : moyen de paiement), le bailleur n'ayant pas le droit d'imposer celui qu'il préfèrerait.

"... et m'a dans sa réponse a lui menacé de poursuites car je n'avais pas réglé le montant que lui souhaitait"
encore une fois, ce n'est pas le montant que votre bailleur souhaite, c'est le montant que légalement vous lui devez.
Mais bon, pour 3 jours de retard, il ne va pas vous poursuivre... du moment que vous régularisez très rapidement.

"est-il en droit de me réclamer 2-3 jours de loyers en plus pour compenser le retard"
Non.

cdt.
Raharu > djivi38 20349 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 07:46
Bonjour,

Merci encore une fois pour vos précieuses réponses.

Excusez-moi pour le terme "caution". C'est juste un abus de langage de ma part, même si je comprends parfaitement qu'il est bien question du DG ici.

Vos réponses ont permis d'éclairer en tout point ce problème. Je parlais du montant souhaité car il réclame (en utilisant ses propres termes) un montant supérieur à celui légal (durée jusqu'à la fin du préavis + 2 jours) sans justifier cette extension. D'où ma question finale sur le fait qu'il ait le droit ou non de réclamer des jours en plus.
Votre réponse sur le mode de paiement m'est également très utile car dans sa réponse par courrier électronique, il m'a clairement indiqué refuser le règlement par chèque et voulait un virement uniquement.

Pour ce qui est du différent, je préciserais juste que ici j'entend que le début date d'il y a un an, mais la fin des travaux est beaucoup plus récente. Comme je l'ai dit sur l'autre sujet, il y a eu 73 jours où j'ai réclamé la fin des travaux et la réparation des dégâts causés par les travaux (trou dans le mur, etc.) pour le second problème qu'il y a eu dans le logement, la fin est donc très récente et je me manifeste depuis à ce sujet envers lui, sans réponse de sa part. D'où la nécessité du second sujet.

Merci encore,
Cordialement,
maylin27 23148 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 08:16
bonjour,
juste une question pour la durée du préavis ..... Avez vous joint le justificatif de mutation ?

A vous lire
Raharu > maylin27 23148 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 12:55
Bonjour,

Le justificatif a été en effet joint, mais de toute façon j'habite dans une ville actuellement en zone tendue, donc le préavis aurait été de 1 mois quoi qu'il arrive.

Cordialement,
maylin27 23148 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 12:57
uniquement si vous aviez mentionné zone tendue dans le courrier !!!
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