Problème lors de la sortie de l'appartement loué
Raharu
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Modifié le 7 avril 2018 à 01:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 avril 2018 à 12:57
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 7 avril 2018 à 03:42
Modifié le 7 avril 2018 à 03:42
bonjour,
Vous croyez vraiment que si votre "différent" https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7783338-remboursement-loyer-pour-travaux avec votre bailleur n'a pas été réglé depuis 1 an, il va miraculeusement se régler simplement parce que vous allez partir et proposez des comptes d'apothicaire ?
Pour quelles raisons voudriez-vous que votre bailleur soit "généreux" avec vous ???
Dernier loyer à payer :
Tout préavis démarre, de date à date, à la RÉCEPTION du courrier R+AR de congé du locataire OU le jour de la remise du congé en main du bailleur OU le jour du passage d'un huissier même si le destinataire est absent.
La loi (du 6/7/1989) est claire : un locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
EDLS :
si vous ne pouvez trouver aucun accord de date avec votre bailleur, donnez procuration à quelqu'un de confiance qui le fera à votre place.
DG = Dépôt de Garantie
le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG (moins 20% qu'il peut conserver si logement en copro dans l'attente de l'approbation des comptes en AG) dans LE mois qui suit la remise la remise des clés SI l'EDLS est conforme à celui d'entrée; et sous 2 mois dans le cas contraire avec les justificatifs des réparations (devis OU factures de professionnels).
PENSEZ à donner (par écrit) impérativement à votre bailleur votre nouvelle adresse (art. 22 loi 6/7/1989).
Récupérez (vous ou la personne à qui vous allez donner procuration) - de suite après signatures - votre exemplaire de l'EDLS (de façon à ne pas donner l'occasion à votre bailleur de faire éventuellement des rajouts... qui seraient en votre défaveur).
cdt.
Vous croyez vraiment que si votre "différent" https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7783338-remboursement-loyer-pour-travaux avec votre bailleur n'a pas été réglé depuis 1 an, il va miraculeusement se régler simplement parce que vous allez partir et proposez des comptes d'apothicaire ?
Pour quelles raisons voudriez-vous que votre bailleur soit "généreux" avec vous ???
Dernier loyer à payer :
Tout préavis démarre, de date à date, à la RÉCEPTION du courrier R+AR de congé du locataire OU le jour de la remise du congé en main du bailleur OU le jour du passage d'un huissier même si le destinataire est absent.
La loi (du 6/7/1989) est claire : un locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
EDLS :
si vous ne pouvez trouver aucun accord de date avec votre bailleur, donnez procuration à quelqu'un de confiance qui le fera à votre place.
DG = Dépôt de Garantie
le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG (moins 20% qu'il peut conserver si logement en copro dans l'attente de l'approbation des comptes en AG) dans LE mois qui suit la remise la remise des clés SI l'EDLS est conforme à celui d'entrée; et sous 2 mois dans le cas contraire avec les justificatifs des réparations (devis OU factures de professionnels).
PENSEZ à donner (par écrit) impérativement à votre bailleur votre nouvelle adresse (art. 22 loi 6/7/1989).
Récupérez (vous ou la personne à qui vous allez donner procuration) - de suite après signatures - votre exemplaire de l'EDLS (de façon à ne pas donner l'occasion à votre bailleur de faire éventuellement des rajouts... qui seraient en votre défaveur).
cdt.
Modifié le 7 avril 2018 à 05:51
Avant tout, merci énormément d'avoir prit la peine de me répondre.
Pour ce qui est de l'état des lieux de sortie et de la caution, j'avais déjà les idées bien claires sur le sujet, et votre réponse me confirme bien ce que je savais. Dans mon message initial, je parlais surtout de ces deux exemples pour décrire ce que j'avais proposé par LR/AR comme date de RDV et comme procédure pour la remise de la caution étant donné que le bailleur ne donnait pas suite au courrier recommandé initial, et ce même 10 jours après réception. Que le bailleur ne soit pas disponibe est une chose que je comprends, et j'ai déjà trouvé un remplaçant, mais là ce qui m'ennuyait sur la forme c'est qu'il m'accusait juste d'avoir délibérement choisi le jour de son départ en vacances. Pour moi il aurait plus normal de me prévenir immédiatement qu'il fallait tout faire avant cette date et ne pas me prévenir 3 jours avant (et donc 17 jours après réception du préavis) qu'il ne serait pas là. Mais bref, je suppose qu'on ne peut rien faire sur ce genre d'aspect...
Je sais bien que la proposition pour le loyer que j'ai faite était utopique vu le différent initial, mais il faut comprendre que j'ai surtout fait cela parce que je suis muté à l'étranger et qu'on m'a laissé 3 semaines pour déménager + trouver un logement. Ca, cela n'a rien voir directement avec l'affaire, c'est juste le contexte pour expliquer pourquoi j'ai essayé de trouver une conciliation à l'amiable, pour partir le plus vite l'esprit tranquille. Mais bon, ça c'était encore une fois non réglementé donc j'étais vraiment à attendre son bon vouloir et j'avais de base dit par écrit que s'il n'était pas d'accord je me plierais à ses ordres.
Le vrai problème que mon post soulevait, et je pense que malheureusement je n'ai peut-être pas bien cerné votre opinion sur ce sujet-là, c'est le fait que dans mon courrier initial, après cette proposition, je demandais surtout au propriétaire de me dire au plus vite (1) combien il souhaitait que je lui verse pour le mois d'Avril qui aurait été incomplet dans tous les cas et (2) s'il souhaitait un virement à tout prix où si je pouvais lui régler par chèque (plus simple pour moi d'un point de vue bancaire). Pour moi c'était une demande semblable au fait de me faire une 'facture' pour que je ne règle pas le mauvais montant.
J'avais fait la demande 15 jours avant la date habituelle du paiement de loyer, et comme au bout de 10 jours je n'avais toujours pas eu de réponse et donc de montant, j'ai renvoyé le second courrier également dans le but de lui dire que j'attendais sa réponse le plus vite possible pour pouvoir le payer. Et c'est là qu'il a encore attendu au-delà de la date habituelle, et m'a dans sa réponse a lui menacé de poursuites car je n'avais pas réglé le montant que lui souhaitait (mais qu'il ne m'avait donc jamais communiqué).
Donc là ma question était sur ce point: peut-il me poursuivre en justice car je n'ai pas fait le virement à la date habituelle alors que je lui ai demandé à deux reprises de me dire combien payer (avec la fin du préavis, le mois d'Avril était de toute façon incomplet) et comment il voulait que je paye, et que lui, bien qu'ayant reçu les LR/AR, a attendu après la date limite pour donner le montant ?
Pour ce qui est du montant, est-ce que à cause du retard dans le virement par rapport à la date habituelle (à ce jour, 3 jours de retard), est-il en droit de me réclamer 2-3 jours de loyers en plus pour compenser le retard, surtout dans une telle situation ? J'ai bien compris que d'après la loi je ne suis tenu de payer que jusqu'à la date de fin du préavis, mais je ne sais pas ce qu'il est dit dans le cas du retard.
Encore une fois merci pour votre réponse initiale
7 avril 2018 à 06:37
"Pour ce qui est de l'état des lieux de sortie et de la caution, j'avais déjà les idées bien claires sur le sujet..."
Encore une fois, ce n'est pas une "caution", mais c'est un DG = Dépôt de Garantie, comme je vous l'ai spécifié dans ma 1° réponse.
Une "caution" étant une personne qui s'engage à régler au bailleur les éventuels impayés d'un locataire.
"Je sais bien que la proposition pour le loyer que j'ai faite était utopique vu le différent initial"
Différent antérieur ou pas, vous n'aviez pas à faire ce genre de proposition ! Vous avez loyer+charges à payer jusqu'à la fin de votre préavis (sauf si vous partez avant la fin de votre préavis ET que le bailleur reloue). Donc, vous avez à payer ce dernier mois entièrement et si relocation, le bailleur vous rembourserait.
"... j'ai essayé de trouver une conciliation à l'amiable..."
Mais il fallait y penser bien avant ! ça fait 1 an que votre "différent" dure !!!
"... je me plierais à ses ordres."
vous n'avez pas à vous "plier à ses ordres", vous avez à respecter la loi (et le bailleur aussi, bien entendu).
"... s'il souhaitait un virement à tout prix où si je pouvais lui régler par chèque (plus simple pour moi d'un point de vue bancaire)."
Vous n'étiez pas obligé de lui demander son avis. En général, les locataires arrêtent les virements et payent par chèque le dernier mois de loyer. C'est le locataire qui a le choix du mode de paiement de son loyer (art 4 loi du 6/7/1989 : moyen de paiement), le bailleur n'ayant pas le droit d'imposer celui qu'il préfèrerait.
"... et m'a dans sa réponse a lui menacé de poursuites car je n'avais pas réglé le montant que lui souhaitait"
encore une fois, ce n'est pas le montant que votre bailleur souhaite, c'est le montant que légalement vous lui devez.
Mais bon, pour 3 jours de retard, il ne va pas vous poursuivre... du moment que vous régularisez très rapidement.
"est-il en droit de me réclamer 2-3 jours de loyers en plus pour compenser le retard"
Non.
cdt.
Modifié le 7 avril 2018 à 07:47
Merci encore une fois pour vos précieuses réponses.
Excusez-moi pour le terme "caution". C'est juste un abus de langage de ma part, même si je comprends parfaitement qu'il est bien question du DG ici.
Vos réponses ont permis d'éclairer en tout point ce problème. Je parlais du montant souhaité car il réclame (en utilisant ses propres termes) un montant supérieur à celui légal (durée jusqu'à la fin du préavis + 2 jours) sans justifier cette extension. D'où ma question finale sur le fait qu'il ait le droit ou non de réclamer des jours en plus.
Votre réponse sur le mode de paiement m'est également très utile car dans sa réponse par courrier électronique, il m'a clairement indiqué refuser le règlement par chèque et voulait un virement uniquement.
Pour ce qui est du différent, je préciserais juste que ici j'entend que le début date d'il y a un an, mais la fin des travaux est beaucoup plus récente. Comme je l'ai dit sur l'autre sujet, il y a eu 73 jours où j'ai réclamé la fin des travaux et la réparation des dégâts causés par les travaux (trou dans le mur, etc.) pour le second problème qu'il y a eu dans le logement, la fin est donc très récente et je me manifeste depuis à ce sujet envers lui, sans réponse de sa part. D'où la nécessité du second sujet.
Merci encore,
Cordialement,
7 avril 2018 à 08:16
juste une question pour la durée du préavis ..... Avez vous joint le justificatif de mutation ?
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7 avril 2018 à 12:55
Le justificatif a été en effet joint, mais de toute façon j'habite dans une ville actuellement en zone tendue, donc le préavis aurait été de 1 mois quoi qu'il arrive.
Cordialement,