Litige avec employeur sur qualification AT
jorantim
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Mimie1977 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2018 - 21 juin 2018 à 22:11
Mimie1977 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2018 - 21 juin 2018 à 22:11
bonjour ,
j ai été en accident du travail en date du 23 mai 2016 reconnu par la sécurité sociale le 16 juin 2016 jusqu en novembre 2017 puis je suis passée en maladie jusqu au 30 avril 2018 pour déboucher sur un mi temps thérapeutique jusqu au 31 juillet 2018.
mon employeur souhaite faire contester l état d accident de travail .
en a t il le droit et les pouvoirs et combien de temps aprés cet accident peut il contester ? est ce que je risque quelque chose ?
merci de votre réponse
j ai été en accident du travail en date du 23 mai 2016 reconnu par la sécurité sociale le 16 juin 2016 jusqu en novembre 2017 puis je suis passée en maladie jusqu au 30 avril 2018 pour déboucher sur un mi temps thérapeutique jusqu au 31 juillet 2018.
mon employeur souhaite faire contester l état d accident de travail .
en a t il le droit et les pouvoirs et combien de temps aprés cet accident peut il contester ? est ce que je risque quelque chose ?
merci de votre réponse
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1 réponse
rosieres1
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samedi 11 janvier 2014
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10 juin 2022
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7 avril 2018 à 08:36
7 avril 2018 à 08:36
bonjour,
mon employeur souhaite faire contester l état d accident de travail
Pour contester la qualification d'accident du travail, votre employeur disposait de 2 mois à compter de la notification de prise en charge.
Le même délai s'applique pour une contestation du taux d'IPP.
En tout état de cause, du fait de l’indépendance des rapports assuré/CPAM et employeur/CPAM, l'intervention de votre employeur ne pourrait pas remettre en cause les décisions prises par la Caisse à votre égard.
Cordialement
mon employeur souhaite faire contester l état d accident de travail
Pour contester la qualification d'accident du travail, votre employeur disposait de 2 mois à compter de la notification de prise en charge.
Le même délai s'applique pour une contestation du taux d'IPP.
En tout état de cause, du fait de l’indépendance des rapports assuré/CPAM et employeur/CPAM, l'intervention de votre employeur ne pourrait pas remettre en cause les décisions prises par la Caisse à votre égard.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2018 à 09:14
7 avril 2018 à 09:15
cordialement
8 avril 2018 à 17:46
Donc si l'AT a été accepté par la CPAM, pas de souci
21 juin 2018 à 22:11