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Certificat d’achèvement de travaux

faudine Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018 - 6 avril 2018 à 10:52
faudine Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018 - 6 avril 2018 à 16:47
bonjour
je dois vendre la maison de ma maman qui est en maison de retraite ,elle avait fait construire une véranda de 18 m² j'ai retrouvé la déclaration de travaux exemptés de permis de construire datait du 28/11/2006 , mais pas le certificat d’achèvement de travaux .Quand je contacte le service de l'urbanisme il me dise qu'il n'y a pas ce document a cette période
mais le notaire me le demande
pouvez vous me dire si oui ou non il me le faut
merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
6 avril 2018 à 16:36
Bonjour

Document pas obligatoire dans le cadre d'une vente.
2
faudine Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018
6 avril 2018 à 16:47
merci pour votre réponse
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