Certificat d’achèvement de travaux
faudine
Messages postés
2
Statut
Membre
-
faudine Messages postés 2 Statut Membre -
faudine Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour
je dois vendre la maison de ma maman qui est en maison de retraite ,elle avait fait construire une véranda de 18 m² j'ai retrouvé la déclaration de travaux exemptés de permis de construire datait du 28/11/2006 , mais pas le certificat d’achèvement de travaux .Quand je contacte le service de l'urbanisme il me dise qu'il n'y a pas ce document a cette période
mais le notaire me le demande
pouvez vous me dire si oui ou non il me le faut
merci d'avance
je dois vendre la maison de ma maman qui est en maison de retraite ,elle avait fait construire une véranda de 18 m² j'ai retrouvé la déclaration de travaux exemptés de permis de construire datait du 28/11/2006 , mais pas le certificat d’achèvement de travaux .Quand je contacte le service de l'urbanisme il me dise qu'il n'y a pas ce document a cette période
mais le notaire me le demande
pouvez vous me dire si oui ou non il me le faut
merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...