Travaux de réparation dans copropriété
tartuff1999
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rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes devenus propriétaire d'un appartement le 26/02/2018. Courant janvier une inondation a entrainé une casse du moteur de l'ascenseur non pris en charge par l'assurance. Aujourd'hui, nous recevons du syndic une facture de réparation pour ces travaux réalisés avant que nous en soyons propriétaire. Est ce à nous de payer ou à l'ancien propriétaire ?
Nous sommes devenus propriétaire d'un appartement le 26/02/2018. Courant janvier une inondation a entrainé une casse du moteur de l'ascenseur non pris en charge par l'assurance. Aujourd'hui, nous recevons du syndic une facture de réparation pour ces travaux réalisés avant que nous en soyons propriétaire. Est ce à nous de payer ou à l'ancien propriétaire ?
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1 réponse
Bonjour,
Vous devez être une toute petite copro, car les dépenses ne se paient pas sur factures, mais sur un budget prévisionnel qui se vote en AG (normalement).
Pourquoi dire cela ? car les dépenses incombent à ceux qui sont copros à la date d'exigibilité d'appel des fonds. Or ces dates sont fixées par une AG.....
(Après ce qui est prévu sur l'acte de mutation rédigé par le notaire et qui concerne vendeur et acquéreur, ne concerne pas le syndicat donc le syndic....)
Vous devez être une toute petite copro, car les dépenses ne se paient pas sur factures, mais sur un budget prévisionnel qui se vote en AG (normalement).
Pourquoi dire cela ? car les dépenses incombent à ceux qui sont copros à la date d'exigibilité d'appel des fonds. Or ces dates sont fixées par une AG.....
(Après ce qui est prévu sur l'acte de mutation rédigé par le notaire et qui concerne vendeur et acquéreur, ne concerne pas le syndicat donc le syndic....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...