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Arrières de pension alimentaire de septembre 2012

Résolu
Solo2.0 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018 - 5 avril 2018 à 19:15
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 7 avril 2018 à 21:35
Bonjour, J ai une autre question ya t il prescription sur des arrières de pension alimentaire datant de 2012.en sachant qui a eu une condamnation. Une prise en charge du dossier par un huissier, celui-ci m'a rendu le dossier car le père a démissionné pour se mettre à son compte." Artisan " aucun revenu.cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 309
7 avril 2018 à 21:35
Bonsoir
Si il ya eu un jugement , le créancier a 30 ans pour récupérer ces pensions.
cordialement
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