Arrières de pension alimentaire de septembre 2012

Résolu
Solo2.0 Messages postés 2 Statut Membre -  
Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, J ai une autre question ya t il prescription sur des arrières de pension alimentaire datant de 2012.en sachant qui a eu une condamnation. Une prise en charge du dossier par un huissier, celui-ci m'a rendu le dossier car le père a démissionné pour se mettre à son compte." Artisan " aucun revenu.cordialement

1 réponse

  1.
    Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   310
     
    Bonsoir
    Si il ya eu un jugement , le créancier a 30 ans pour récupérer ces pensions.
    cordialement
    1

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