Arrières de pension alimentaire de septembre 2012 [Résolu]

Solo2.0 2 Messages postés mercredi 4 avril 2018Date d'inscription 5 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 19:15 - Dernière réponse : Fada80 632 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention
- 7 avril 2018 à 21:35
Bonjour, J ai une autre question ya t il prescription sur des arrières de pension alimentaire datant de 2012.en sachant qui a eu une condamnation. Une prise en charge du dossier par un huissier, celui-ci m'a rendu le dossier car le père a démissionné pour se mettre à son compte." Artisan " aucun revenu.cordialement
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1 réponse

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Fada80 632 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 21:35
+1
Utile
Bonsoir
Si il ya eu un jugement , le créancier a 30 ans pour récupérer ces pensions.
cordialement
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