Assurance vie . droit à la succession

brume62 11 Messages postés dimanche 26 juillet 2015Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 15:29 - Dernière réponse : brume62 11 Messages postés dimanche 26 juillet 2015Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention
- 12 avril 2018 à 10:08
Bonjour,
Peut-il avoir prescription sur la réclamation de l'assurance vie après 10 ans ? étant bénéficiaire? Merci de votre réponse.
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14 réponses

Répondre au sujet
gitane2229 303 Messages postés mardi 27 février 2018Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 18:36
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Utile
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Bonjour.

Après le décès d'un souscripteur d'assurance-vie... les bénéficiaires ont un délai de 30 ans pour réclamer leurs capitaux.
Vous dites être en possession d'un document de l'assureur mentionnant que vous êtes bénéficiaire d'un capital. Qu'avez-vous fait comme démarches après réception de ce document ? Quelle est l'année de décès du souscripteur ?
La législation actuelle (loi Eckert au 1er janvier 2016) : pendant 10 ans les capitaux restent chez les banquiers et assureurs ; Puis, cet argent est versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 20 ans. Donc à l'issue des 30 ans, si les capitaux ne sont pas réclamés, ils sont acquis à l'Etat.
brume62 11 Messages postés dimanche 26 juillet 2015Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 11:14
Bonjour Gitane,
Du temps pas vraiment ! Compte tenu de ma santé. Mais j'irai jusqu'au bout même si je n'en profite pas. Rien à perdre.
Merci de votre soutien. je vous ressent comme une très bonne Personne.
Cordialement.
gitane2229 303 Messages postés mardi 27 février 2018Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 15:05
Bonjour.

Après quelque hésitation.... suis également confrontée à un problème identique au vôtre, santé pas au top, et créance colossale représentant une vie de travail ; Ai trouvé un bénéficiaire (ma succession) qui accepte de poursuivre le recouvrement de ma créance, et qui reprendra le flambeau, après moi. Ceci étant ma "condition" de testament. Mon décès ne mettra pas fin à la dette de cette personne.

Ces infos pourraient vous être utiles.

Cordialement.
brume62 11 Messages postés dimanche 26 juillet 2015Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 16:01
Bonjour, Gitane
Je n'ai pas d 'enfant et pas de bénéficiaire de quoi que ce soit: autrement dit je me fiche bien de ce qu il se passera après moi.
Me conseillez vous de prendre un avocat? à savoir que pour cette somme qui me ferait vivre 6 mois ,je crains que ce brave Monsieur l'avocat me puise ces quelques sous!!!! enfin une bonne partie. Reste à savoir si la demande d'aide juridictionnelle sera acceptée? en étant invalide.
Cordialement
gitane2229 303 Messages postés mardi 27 février 2018Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 18:09
Bonjour.

Concernant les frais d'une procédure juridique :
1/ Etes-vous assuré pour l'assistance juridique ?
2/ Si non-assuré, vous pourriez voir au tribunal, ou parfois en mairie ; Il est possible de voir un avocat qui répondrait à votre question ; Gratuité, mais un rendez-vous seulement.
3/ Conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle, en fonction de vos revenus ;
Revenus mensuels, avant tout abattement, pour 1 personne seule :
Si revenus inférieurs à 1017 euros...... : 100% des frais pris en charge.
Si revenus compris entre 1018 et 1202 : 55% des frais pris en charge.
Si revenus compris entre 1203 et 1525 : 25% des frais pris en charge.

Si vous décidez de prendre un avocat, à votre charge, le coût (variable) horaire peut être de 350 euros...

Mais, attendez de recevoir réponses à vos courriers adressés à l'acpr, au banquier de votre père.
Avez-vous gardé les duplicatas de vos recommandés ?
Au vu des réponses, vous aviserez.

Cordialement.
brume62 11 Messages postés dimanche 26 juillet 2015Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 10:08
Bonjour Gitane,
Tout d'abord ! un grand merci à toutes vos réponses . j'ai droit à l'aide juridictionnelle. j’attends la réponse de AGIRA, ACPR, J'ai gardé tous mes documents, lettres AR etc.... je déteste prendre un avocat, j'en garde mauvaise expérience où j'ai due plaider moi même contre l'un d'entre eux. Heureusement çà s'est terminé en ma faveur.
Bonne journée.
Cordialement
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anemonedemer 3311 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 15:37
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Utile
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Bonjour,
Avez-vous le contrat en main ? Sinon :

Contactez AGIRA
http://www.agira.asso.fr/
ou encore CICLADE
https://ciclade.caissedesdepots.fr/quest-ce-que-ciclade
brume62 11 Messages postés dimanche 26 juillet 2015Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 15:54
J ai un document provenant de l'assureur qui m indique étant beneficiaire une certaine somme sur mon compte? je n'ai jamais reçu cette somme! le médiateur ne peut rien pour moi .
Gayomi 3161 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 17:01
Quel est ce document ? De quand date-t-il ?
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brume62 11 Messages postés dimanche 26 juillet 2015Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 15:57
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Ciclade c 'est fait! rien. même sur mon compte la réponse de ma demande ecrite est : nous ne pouvons vous répondre favorablement , les archives durent 10 ans.
anemonedemer 3311 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 15:59
Donc c'est qu'il fallait demander plus tôt.
brume62 11 Messages postés dimanche 26 juillet 2015Date d'inscription 12 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 17:49
Merci Anemone je n y aurait jamais pensé. Le problème est que vous ne savez pas ce qu'il s'est passé dans ma vie pendant toute cette période! Si vos réponses n'amusent que vous ? passez votre chemin
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