Assurance vie . droit à la succession

brume62 Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2020 - 5 avril 2018 à 15:29
 brume62 - 18 juil. 2018 à 12:21
Bonjour,
Peut-il avoir prescription sur la réclamation de l'assurance vie après 10 ans ? étant bénéficiaire? Merci de votre réponse.
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3 réponses

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 621
5 avril 2018 à 18:36
Bonjour.

Après le décès d'un souscripteur d'assurance-vie... les bénéficiaires ont un délai de 30 ans pour réclamer leurs capitaux.
Vous dites être en possession d'un document de l'assureur mentionnant que vous êtes bénéficiaire d'un capital. Qu'avez-vous fait comme démarches après réception de ce document ? Quelle est l'année de décès du souscripteur ?
La législation actuelle (loi Eckert au 1er janvier 2016) : pendant 10 ans les capitaux restent chez les banquiers et assureurs ; Puis, cet argent est versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 20 ans. Donc à l'issue des 30 ans, si les capitaux ne sont pas réclamés, ils sont acquis à l'Etat.
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brume62 Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2020
5 avril 2018 à 19:09
bonsoir Gitane Merci de votre réponse. Oui j 'ai fais des démarches . Mediateur qui me fait perdre du temps .
Mon père décédé en 2001. vérification de relevés de compte auprès de la banque ! qui me répond : défavorablement par rapport au délai de 10 ans d'archives. je viens d'écrire à ACPR en recommandé. j 'ai écris aussi en Recommandé à la banque de mon père afin qu ils me confirment avec preuves la somme soit disant effectuée sur mon Compte . Alors que je n 'ai pas cette somme. qu'elle n'est pas en Caisse de dépôt. Aucune réponse à ce jour. lors des appels téléphoniques les réponses sont : Silence radio. N° de référence inconnu ou il y a un deuxième N°. ou le crédit peut être racheter??? Je ne suis pas la seule dans ce cas. une amende de 40 Millions d'Euros leur a été infligé par ACPR le 31 oct 2017 .car la loi n'est pas respecté sur la recherche des bénéficiaires.
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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 621
6 avril 2018 à 16:04
Bonjour.

Depuis 2003, il y a eu plusieurs lois concernant les assurances-vie ; La loi de 2006 mentionne, qu'à l'issue des 30 ans, les sommes en déshérence sont acquises définitivement à l'Etat (pour la bonne cause : renflouer le fonds de réserve pour les retraités !).
Puis il y a eu la loi 2007 fourgous, la loi de 2013...
Et les sanctions financières de l'acpr: en 2014 Cardif 10 millions euros, CNP 40 millions d'euros, Allianz 50 millions d'euros...
Enfin tout ceci est un vrai scandale.

Pour vous, la "bonne nouvelle" c'est qu'il vous reste du temps pour récupérer votre capital.
Mais il vous faudra faire preuve de beaucoup d'opiniâtreté face à l'assureur. Bon courage à vous.

Cdt
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brume62 Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2020
7 avril 2018 à 11:14
Bonjour Gitane,
Du temps pas vraiment ! Compte tenu de ma santé. Mais j'irai jusqu'au bout même si je n'en profite pas. Rien à perdre.
Merci de votre soutien. je vous ressent comme une très bonne Personne.
Cordialement.
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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 621
9 avril 2018 à 15:05
Bonjour.

Après quelque hésitation.... suis également confrontée à un problème identique au vôtre, santé pas au top, et créance colossale représentant une vie de travail ; Ai trouvé un bénéficiaire (ma succession) qui accepte de poursuivre le recouvrement de ma créance, et qui reprendra le flambeau, après moi. Ceci étant ma "condition" de testament. Mon décès ne mettra pas fin à la dette de cette personne.

Ces infos pourraient vous être utiles.

Cordialement.
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brume62 Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2020
9 avril 2018 à 16:01
Bonjour, Gitane
Je n'ai pas d 'enfant et pas de bénéficiaire de quoi que ce soit: autrement dit je me fiche bien de ce qu il se passera après moi.
Me conseillez vous de prendre un avocat? à savoir que pour cette somme qui me ferait vivre 6 mois ,je crains que ce brave Monsieur l'avocat me puise ces quelques sous!!!! enfin une bonne partie. Reste à savoir si la demande d'aide juridictionnelle sera acceptée? en étant invalide.
Cordialement
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Utilisateur anonyme
5 avril 2018 à 15:37
Bonjour,
Avez-vous le contrat en main ? Sinon :

Contactez AGIRA
http://www.agira.asso.fr/
ou encore CICLADE
https://ciclade.caissedesdepots.fr/quest-ce-que-ciclade
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brume62 Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2020
5 avril 2018 à 15:54
J ai un document provenant de l'assureur qui m indique étant beneficiaire une certaine somme sur mon compte? je n'ai jamais reçu cette somme! le médiateur ne peut rien pour moi .
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
5 avril 2018 à 17:01
Quel est ce document ? De quand date-t-il ?
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brume62 Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2020
5 avril 2018 à 15:57
Ciclade c 'est fait! rien. même sur mon compte la réponse de ma demande ecrite est : nous ne pouvons vous répondre favorablement , les archives durent 10 ans.
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Utilisateur anonyme
5 avril 2018 à 15:59
Donc c'est qu'il fallait demander plus tôt.
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brume62 Messages postés 42 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2020
5 avril 2018 à 17:49
Merci Anemone je n y aurait jamais pensé. Le problème est que vous ne savez pas ce qu'il s'est passé dans ma vie pendant toute cette période! Si vos réponses n'amusent que vous ? passez votre chemin
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